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Sommaire

Lexique

acte authentique : document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité (huissier de justice, notaire, officier d'état civil). Il permet d'obtenir l'exécution forcée
acte sous seing privé : document rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique (accord, contrat, reconnaissance de dette)
caution solidaire : Personne s'engageant à garantir l'exécution d'un contrat lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations
se porter caution : s'engager à garantir l'exécution d'un contrat lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations
verser une caution : voir dépôt de garantie

Le cautionnement en matière de location est régi par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

SOS conso 12/07/16 Il prétend annuler sa caution, du fait qu’elle omet la ponctuation
SOS conso - 21/07/15 La caution était illettrée