caution

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Lexique

  • acte authentique : document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité (huissier de justice, notaire, officier d'état civil). Il permet d'obtenir l'exécution forcée
  • acte sous seing privé : document rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique (accord, contrat, reconnaissance de dette)
  • caution solidaire : Personne s'engageant à garantir l'exécution d'un contrat lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations
  • se porter caution : s'engager à garantir l'exécution d'un contrat lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations
  • verser une caution : voir dépôt de garantie

Textes

  • Le cautionnement en matière de location est régi par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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