huissier de justice

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Lexique

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  • article 700 du NCPC : article du nouveau code de procédures civiles relatif au dédommagement pour les frais de procédure -> https://vt.cx/bI
  • forclusion : effet consécutif à une déchéance, à une prescription ou à une péremption -> https://vt.cx/bK
  • titre exécutoire : formule apposée sur une copie de jugement ou d'un acte notarié qui permet son exécution par l'huissiers assisté, si nécessaire, des forces de l'ordre -> https://vt.cx/bJ

Liens utiles

Articles externes

  • La Gazette Bourgogne - 20/04/22 Huissiers de justice : le constat, un outil qui s'adapte aux évolutions des besoins et des technologies
  • Capital - 09/02/22 Copropriété : les huissiers peuvent désormais accéder à vos boîtes aux lettres
  • Capital - 13/01/22 Amende colossale pour des huissiers coupables d’"ententes illégales"
  • Forbes - 08/07/19 Immobilier : Cette Astuce Qui Rend Vos Biens Insaisissables
  • SOS Conso - 02/04/18 Certains biens ne peuvent être saisis par l'huissier
  • Alexandre Vasquez - 22/06/2017 Un constat d'huissier de justice doit-il être contradictoire ?
  • Thierry Vallat Avocat - 15/01/17 Un huissier vous demande par lettre recommandée d'aller chercher un pli à son étude: courez-y car attention aux courts délais en matière pénale !
  • LegaVox - 24/10/16 Nullité de la saisie et responsabilité de l'huissier à défaut de vérification du titre exécutoire
  • LegaVox - 29/08/16 Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
  • LegaVox - 23/05/16 Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions
  • LegaVox - 16/11/15 Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers
  • LegaVox - 02/11/15 Contestation de l'acte de signification de jugement par huissier pour vices ou irrégularités
  • LegaVox - 26/09/15 Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts
  • LegaVox - 18/08/14 Conditions de validité et nullité d'un commandement de payer d'huissier valant saisie immobilière
  • Antibanque - 23/07/11 Si vous êtes harcelé par un huissier ou un cabinet de recouvrement, envoyez leur cette lettre. Elle a un pouvoir... apaisant.

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