huissier de justice : Différence entre versions
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Version du 16 septembre 2019 à 12:05
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Lexique
-> https://www.dictionnaire-juridique.com/index.php
- article 700 du NCPC : article du nouveau code de procédures civiles relatif au dédommagement pour les frais de procédure -> https://vt.cx/bI
- forclusion : effet consécutif à une déchéance, à une prescription ou à une péremption -> https://vt.cx/bK
- titre exécutoire : formule apposée sur une copie de jugement ou d'un acte notarié qui permet son exécution par l'huissiers assisté, si nécessaire, des forces de l'ordre -> https://vt.cx/bJ
Liens utiles
- huissier-justice.fr Chambre nationale des huissiers de justice
- credicys.fr Crédicys (ex-petitescreances.fr) : site de recouvrement mis en place par les huissiers de Justice pour les créances inférieures à 4000 € -> https://vt.cx/9t
- mailicys.fr Mailicys : envoi emails certifiés et archivés par huissier de justice
- filecys.fr Filecys : protection par dépôt électronique de plan, programme, idée de startup, etc. Idéal pour prouver l'antériorité d'un modèle ou d'une idée
- medicys-consommation.fr Medicy : médiation en matière de consommation avec l'aide d'un huissier de justice
Articles externes
- Forbes - 08/07/19 Immobilier : Cette Astuce Qui Rend Vos Biens Insaisissables
- SOS Conso - 02/04/18 Certains biens ne peuvent être saisis par l'huissier
- Thierry Vallat Avocat - 15/01/17 Un huissier vous demande par lettre recommandée d'aller chercher un pli à son étude: courez-y car attention aux courts délais en matière pénale !
- LegaVox - 24/10/16 Nullité de la saisie et responsabilité de l'huissier à défaut de vérification du titre exécutoire
- LegaVox - 29/08/16 Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
- LegaVox - 23/05/16 Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions
- LegaVox - 16/11/15 Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers
- LegaVox - 02/11/15 Contestation de l'acte de signification de jugement par huissier pour vices ou irrégularités
- LegaVox - 26/09/15 Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts
- LegaVox - 18/08/14 Conditions de validité et nullité d'un commandement de payer d'huissier valant saisie immobilière
- - 23/07/11 Si vous êtes harcelé par un huissier ou un cabinet de recouvrement, envoyez leur cette lettre. Elle a un pouvoir... apaisant.
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