caution : Différence entre versions
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Version du 16 octobre 2018 à 16:22
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Lexique
- acte authentique : document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité (huissier de justice, notaire, officier d'état civil). Il permet d'obtenir l'exécution forcée
- acte sous seing privé : document rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique (accord, contrat, reconnaissance de dette)
- caution solidaire : Personne s'engageant à garantir l'exécution d'un contrat lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations
- se porter caution : s'engager à garantir l'exécution d'un contrat lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations
Textes
- Le cautionnement en matière de location est régi par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Articles externes
- SOS conso 12/07/16 Il prétend annuler sa caution, du fait qu’elle omet la ponctuation
- SOS conso - 21/07/15 La caution était illettrée
