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Sommaire

acte authentique : document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité (huissier de justice, notaire, officier d'état civil). Il permet d'obtenir l'exécution forcée
acte sous seing privé : document rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique (accord, contrat, reconnaissance de dette)
caution solidaire : Personne s'engageant à garantir l'exécution d'un contrat lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations
se porter caution : s'engager à garantir l'exécution d'un contrat lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations
verser une caution : voir dépôt de garantie

Le cautionnement en matière de location est régi par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Pierre Doutey - 27/04/19 La caution ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude
SOS conso 12/07/16 Il prétend annuler sa caution, du fait qu’elle omet la ponctuation
SOS conso - 21/07/15 La caution était illettrée

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 = Articles externes =
+* [https://pierreredoutey.fr/2019/04/27/la-caution-ne-pouvait-se-prevaloir-de-sa-propre-turpitude/ Pierre Doutey - 27/04/19] La caution ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude
 * [http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/07/12/il-pretend-annuler-sa-caution-du-fait-quelle-omet-la-ponctuation/ SOS conso 12/07/16] Il prétend annuler sa caution, du fait qu’elle omet la ponctuation
 * [http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/07/21/mention-manuscrite-obligatoire-et-caution-illettree/ SOS conso - 21/07/15] La caution était illettrée
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 * [[huissier de justice]]
 * [[médiateur]]
+* [[logement social]]
 = Commentaires =