huissier de justice

De Vulgum Techus
Version du 22 décembre 2016 à 11:49 par Admin2 (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | Voir la version courante (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, rechercher
Lien court vers cette page : http://vt.cx/hdj
QR code vers cette page : http://vt.cx/hdj.qr
Raccourci vers cette page : huissier

Liens utiles

  • []

Articles externes

  • Legavox - 24/10/16 Nullité de la saisie et responsabilité de l'huissier à défaut de vérification du titre exécutoire

Articles Vulgum Techus

Commentaires

blog comments powered by Disqus