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* [https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/etudes_documents_93/antoine_steff_5799.html Cour de Cassation] Les contestations en matière d’honoraires d'avocat | * [https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/etudes_documents_93/antoine_steff_5799.html Cour de Cassation] Les contestations en matière d’honoraires d'avocat | ||
* [https://www.maison-facile.com/magazine/droit/justice/3938-contester-des-honoraires-davocat-trop-eleves/ Maison Facile] Lettre type de contestation d'honoraires d'avocat | * [https://www.maison-facile.com/magazine/droit/justice/3938-contester-des-honoraires-davocat-trop-eleves/ Maison Facile] Lettre type de contestation d'honoraires d'avocat | ||
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Sommaire
Honoraires d'avocat
Présentation
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client. Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire. Un avocat peut ainsi être rémunéré :
- en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire
- selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.). L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire qui doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit signée entre le client et son avocat dès le début de la collaboration. Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui a été rendu par l'avocat
- La situation financière du client
Attention ! des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits.
Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer :
- le montant de sa rémunération
- les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Différents modèles de convention sont disponible sur site du Conseil national des barreaux (voir liens utiles).
Source service-public.fr
Liens utiles
- cnb.avocat.fr Conseil national des barreaux français
- Cour de Cassation Les contestations en matière d’honoraires d'avocat
- Maison Facile Lettre type de contestation d'honoraires d'avocat
- service-public.fr Aide juridictionnelle
Articles externes
- muriellecahenhonoraires.centerblog.net - 29/10/14 Murielle Cahen, avocate au barreau de Paris, honoraires rejetés
