Conditions générales d'utilisation SFR Cloud
Août 2013
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d'utilisation du service SFR Cloud.
Les présentes conditions sont acceptées par le Client lors de l’installation de son application SFR Cloud.
Les termes de ces présentes devront être respectés pendant toute la durée d'exécution du présent contrat.
Article 1 - DEFINITIONS
« SFR désigne » : Société Française de Radiotéléphone (SFR)
SA au capital social de 3 423 265 598,40 €, immatriculée 343 059 564 au RCS de Paris, dont le siège social est 42 Avenue de Friedland 75008 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 71 343 059 564.
Siège administratif : SFR, 1 place Carpeaux, Tour Séquoia, 92 915 Paris La Défense.
Le « Client » désigne : toute personne ayant un abonnement SFR fixe ou mobile éligible et ayant souscrit au Service proposé par SFR.
L’ « Espace de Stockage » désigne : l’espace mis à disposition par SFR, permettant le stockage à distance d'une quantité de données.
Le « Service » désigne : les prestations de stockage, rapatriement etc. des données, encadré par les présentes.
Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles SFR propose au Client d'accéder au service SFR Cloud (ci-après le « Service ») lui permettant, par le biais de sa connexion haut débit :
- de stocker les données (photos, vidéos, musiques, fichiers bureautiques,…), conformes aux présentes, qu'il aura sélectionnées sur le disque dur de son ordinateur, sur un espace de stockage distant (selon l’offre souscrite) octets (ci-après « l'Espace de Stockage ») mis à sa disposition par SFR,
- de gérer à distance ces données au moyen de l'interface du Site Internet ou des applications smartphone ou tablette,
- de les rapatrier sur son terminal (ordinateur/smartphone/tablette) et/ou sur tout autre terminal et/ou de les mettre à disposition du (des) destinataires qu'il aura identifiés par leurs coordonnées de messagerie électronique, en lui/leur permettant de le(s) télécharger sur son (leur) propre terminal.
Le Client est informé que ce service est réservé au stockage et à la mise à disposition de données libres de droit ou pour lesquelles le Client détient les droits de diffusion ou reproduction, de communication et de mise à disposition du public sous réserve des exceptions propres au droit de copie privée et de diffusion dans le cadre du cercle de famille.
Article 3 - DUREE DU CONTRAT
3.1. Le Contrat prend effet à compter du lancement de l’application (avec acceptation préalable des présentes conditions), pour une durée indéterminée.
Le service est disponible pour le Client SFR éligible, jusqu’à la résiliation de son offre SFR ou jusqu’à son changement d’offre SFR vers une offre non éligible. Le Client aura alors, pendant 30 jours, le droit restreint de consultation des fichiers présents sur le l’Espace de stockage (ainsi que leur téléchargement sur son smartphone), mais ne pourra les modifier ou en ajouter.
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose néanmoins d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.112-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé au Service.
Article 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Le Service est accessible depuis les écrans suivants : smartphone, tablette, ordinateur (fixe/portable), TV.
Les limitations et incompatibilités techniques identifiées du Service avec certains matériels sont énumérées sur le site web.
Le Client doit à tout le moins être équipé du matériel informatique et de télécommunication suivant, sans quoi il ne pourra accéder au Service :
- un ordinateur (PC ou MAC) disposant d'une connexion internet Haut débit.
- un des navigateurs les plus récents sur Internet Explorer, Firefox 3.0, Chrome ou Safari, la dernière génération disponible étant fortement recommandée.
Les conditions de compatibilités techniques sont détaillées sur sfr.fr.
4.2. Afin d'assurer la confidentialité des données stockées, SFR demandera au Client, lors de la mise en place du Service et pour ses accès ultérieurs, de s’authentifier à l'aide de son login SFR et d’un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel. Le Client s'engage à le conserver à et à ne le communiquer à personne.
Le Client est seul responsable des conséquences résultant de la communication de son mot de passe à tout tiers au présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par SFR pour le préjudice éventuellement subi de ce fait.
4.3. Le Client procédera lui-même à la mise en place des contenus en téléchargeant les contenu(s) sur les serveurs. Le Client est informé et accepte de télécharger les contenu(s) sous son entière et unique responsabilité et en toute connaissance de cause.
AFIN D'EVITER LA PERTE OU L'ALTERATION DE SES CONTENU(S), L'UTILISATEUR DECLARE AVOIR EFFECTUE UNE SAUVEGARDE SUR UN SUPPORT FIABLE ET PERENNE AVANT LEUR MISE EN LIGNE ET LEUR PARTAGE.
4.4 Le Client reconnaît que le Service est destiné à un usage personnel dans des conditions d'utilisation normales et raisonnables. L'accès à l’espace de stockage du Service est réservé à un usage exclusif et non commercial du Client, ainsi qu'aux personnes avec lesquelles le Client partage le contenu. Le Client pourra autoriser l'accès à ses Contenus téléchargés dans l’espace de stockage du Service aux personnes qu'il aura personnellement sélectionnées. Le Client pourra choisir le mode de partage des fichiers et la durée d’accès aux fichiers partagés.
4.5 Le Client s'engage à utiliser le Service dans le strict respect de la loi.
Le Client s'interdit notamment de stocker sur l'Espace de Stockage tout fichier à caractère pédophile, diffamatoires et/ou injurieux, appelant à la haine raciale ou religieuse, faisant l'apologie de crimes de guerre.
Il s'engage par ailleurs à respecter strictement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Il est à cet égard rappelé que :
TOUTE REPRODUCTION ET/OU COMMUNICATION ET/OU MISE A DISPOSITION DE TIERS D'UNE ŒUVRE SANS DETENTION DES DROITS CORRESPONDANTS CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON SANCTIONNE PAR LES ARTICLES L.335-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
AU TERME DE L'ARTICLE L.335-4 DU MEME CODE, EST PUNI DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET DE 300 000 EUROS D'AMENDE TOUTE FIXATION, REPRODUCTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC, A TITRE ONEREUX OU GRATUIT, OU TOUTE TELEDIFFUSION D'UNE PRESTATION, D'UN PHONOGRAMME, D'UN VIDEOGRAMME OU D'UN PROGRAMME, REALISEE SANS L'AUTORISATION, LORSQU'ELLE EST EXIGEE, DE L'ARTISTE INTEPRETE, DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES OU DE VIDEOGRAMMES OU DE L'ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
Article 5 - OBLIGATIONS DE SFR
5.1. SFR mettra en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables afin d'assurer un hébergement sécurisé des serveurs de stockage et des données qu'ils contiennent contre toute intrusion malveillante (piratage, vol de données...).
Néanmoins, la mise à disposition et/ou l'accès par téléchargement à tout fichier présent sur le Site est réalisé sous la seule responsabilité et aux seuls risques et périls du Client. SFR conseille fortement au Client d'installer sur son terminal un anti-virus susceptible d'identifier et de détruire les fichiers infectés.
En aucun cas SFR ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du téléchargement par le Client d'un fichier vérolé.
5.2. SFR mettra en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d'assurer la restitution au Client sur son équipement informatique ou sur tout autre équipement informatique similaire ou compatible, des données qu'il aura stockées sur son Espace de Stockage dans les meilleurs délais, sous réserve d'un fonctionnement normal du réseau Internet et en l'absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.
SFR aura rempli son obligation de restitution dès lors que l'ensemble des données visées à l'alinéa précédent aura été mis à la disposition du Client sur le réseau Internet.
5.3. SFR assurera la maintenance du Service.
5.4. SFR s'interdit de prendre connaissance des données et fichiers stockés sur ses serveurs.
Sous réserve des dispositions légales applicables aux hébergeurs et fournisseurs de Service de stockage et de mise à disposition de données en ligne, SFR mettra en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables dans le cadre d'un Service comportant à la fois une prestation de stockage et de mise à disposition de données, pour assurer et respecter, faire assurer et faire respecter par ses cocontractants la plus stricte confidentialité sur l'existence et le contenu des fichiers et données stockées par l'intermédiaire du Service.
Article 6 - RESPONSABILITE
6.1. Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage SFR de toute responsabilité à cet égard.
De même, la responsabilité de SFR ne saurait être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission du Client ou des dysfonctionnement ou arrêt du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque du Client ou d'un tiers au présent contrat.
SFR ne pourra notamment être tenu pour responsable de toute défaillance lors de la réception des données, dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d'accès à Internet.
6.2. Le Client reconnaît et accepte que le Service n'ayant pour objet que de stocker des données et de restituer/ transmettre ces données sur le réseau Internet, SFR ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte de toute données qui résulterait d'une défaillance du réseau Internet, sur lequel SFR n'exerce aucune maîtrise.
6.3. Lors du rapatriement des fichiers, il appartient au Client de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux fichiers prétendument sauvegardés et qu'ils s'intègrent correctement sur les applications informatiques d'origine ou sur des applications informatiques en tout point similaires.
A défaut, le Client s’engage à informer SFR de l’anomalie via un formulaire présent dans la page Assistance dédiée au Service.
Dans le cas où le Client n'informerait pas SFR de l'anomalie constatée dans le délai et selon la procédure visés à l'alinéa précédent, SFR ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice résultant directement ou indirectement de la perte de ces données, tels perte d'une chance, perte de clientèle ou tout autre préjudice supposé ou établi, dès lors que l'absence d'information prive SFR de la possibilité de procéder à une nouvelle restitution des données épurées des anomalies initialement constatées dans un délai permettant d'éviter ou de limiter le préjudice invoqué par le Client.
6.4. Les données, stockées sur les serveurs SFR, restent la pleine et exclusive propriété du Client.
SFR n'est pas en mesure et s'interdit de contrôler l'ensemble des données stockées et/ou circulant depuis/vers son serveur.
En conséquence, SFR ne saurait être tenu pour responsable de la présence sur ses serveurs ou de la restitution sur le terminal informatique du Client, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou le règlement.
Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix.
Le Client est informé que SFR est tenu de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler, voire éliminer, les données stockées sur le Serveur.
6.5. Le Client est informé et accepte que tout ou partie du Service peut, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. SFR ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant pour le Client de toute autre interruption liée aux opérations de maintenance ou d'évolution, et s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, SFR s'engage à informer le Client de toute interruption prévisible du Service supérieure à quatre (4) heures.
6.6. SFR ne saurait être tenu pour responsable de défauts et/ou d'interruption du Service dans les cas de force majeure tels que définis à l'article 10 des présentes.
6.7. Le présent service de stockage n'a pas pour objet de stocker des données ayant une valeur importante et n'est en tout état de cause pas compatible avec le stockage de données ou de fichiers dont la valeur est supérieure à 12 mois de facturation.
Le Client s'interdit en conséquence de stocker des données d'une valeur supérieure à 12 mois de facturation.
SFR invite le Client souhaitant protéger des données ayant une valeur supérieure à 12 mois de facturation de le contacter afin que lui soit proposé un service de sauvegarde adapté à la protection de données à forte valeur.
En tout état de cause, l'obligation de SFR dans le cadre du présent contrat se limite à la restitution de données ayant une valeur inférieure ou égale à 12 mois de facturation.
La responsabilité de SFR en cas de défaillance du Service ne pourra par ailleurs excéder le montant des sommes versées par le Client en contrepartie du Service au cours des 12 mois précédant l'évènement servant de référence aux calculs.
6.8. SFR se réserve le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le nombre, le type et/ou la taille des données échangées afin de limiter les usages abusifs ou détournés du Service.
Le Client sera informé des limitations techniques apportées à l'utilisation du Service sur la page web dudit Service, sur sfr.fr.
Le Client pourra résilier le Service au terme du mois au cours duquel ces nouvelles barrières techniques auront été mises en place, dans le cas où il considérerait que le Service n'est plus conforme à ses attentes.
Article 7 - CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Le Service est inclus dans l’abonnement compatible du Client. Par ailleurs, SFR pourra, le cas échéant, proposer le Service en souscription stand alone avec certains abonnements, au tarif indiqué dans la Brochure des Tarifs « Offres Mobiles SFR » et/ou « Offres Box de SFR » en vigueur.
7.2. La connexion au Service sera décomptée du volume data du forfait SFR du client, que le Service soit inclus dans l’offre mobile ou souscrit en option. Le décompte se fera sur la data mobile en cas de connexion depuis le smartphone/la tablette et sur la data fixe en cas de connexion depuis l’ordinateur.
7.3. A défaut de règlement exact à la date d'exigibilité, pour le cas où le Service serait payant, SFR aura la possibilité d'interrompre sans délai la fourniture du Service et de résilier de plein droit le présent Contrat, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous, toutes les sommes déjà perçues restant acquises.
Article 8 - RESILIATION
8.1. Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par SFR dans les cas et selon les formes suivants :
- Sans mise en demeure préalable à défaut de paiement par le Client 30 jours suivant l'exigibilité des factures (en cas de Service payant) émises dans les conditions prévues au contrat ou à défaut aux conditions du contrat conclu par le Client avec SFR ;
- 15 jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet en cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations autre que de paiement ;
- Sans préavis et sans mise en demeure préalable dans le cas où le Client cesserait d'être abonné au Service SFR quelles qu'en soient les raisons.
8.2. Le Client peut résilier le Service à tout moment en ligne à partir de son compte accessible depuis le site sfr.fr, étant précisé que la résiliation prendra effet à la fin de la période contractuelle mensuelle en cours.
8.3. En cas de résiliation, de cessation du Contrat ou de changement pour une offre SFR non éligible au présent Service, pour quelle que cause que ce soit, les droits du Client seront retreints à la consultation et au téléchargement sur son smartphone, des données stockées dans l’espace de stockage. Le Client ne pourra plus les modifier ou en ajouter, pendant 30 jours, avant suppression définitive.
Au terme de ce délai de 30 jours, toutes les données du compte du Client concerné seront définitivement supprimées.
8.4. En cas de cessation définitive de la fourniture du Service par SFR le Client sera informé un (1) mois avant la date effective de cessation afin de pouvoir récupérer ses fichiers et données stockées sur les serveurs de SFR.
8.5. Passé les délais visés aux paragraphes précédents, SFR sera en droit de détruire l'ensemble des données du Client, sans préavis, et sans que ce dernier puisse faire valoir un quelconque préjudice de ce fait.
8.6. En l'absence d'utilisation du service pendant une période de six (6) mois, SFR pourra désactiver le compte du Client après l'avoir averti de cette action au minimum un (1) mois auparavant par courrier électronique à l'adresse laissée par le Client lors de l'activation du compte.
Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, SFR concède au Client un droit d'utilisation du ou des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service dans les conditions du présent contrat.
Ce droit d'utilisation ne peut être détaché du présent Service.
Article 10 - FORCE MAJEURE
SFR ne pourra pas être tenu pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs.
Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l'électricité et l'essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d'un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle de SFR et que cette dernière n'aura pu raisonnablement éviter ou surmonter. SFR informera le client de tout retard résultant d'un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.
Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix jours (90), chaque partie pourra résilier le présent contrat.
Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le Client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à SFR et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du présent contrat.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant SFR à l’adresse suivante : SFR Service Client - Accès, Rectification, Opposition - TSA 73917 - 62978 Arras Cedex 9.
SFR s'interdit de communiquer les données nominatives à quelque tiers que ce soit sauf à ses sous-traitants ou toute personne intervenant dans la fourniture du Service ou dans l'exécution du présent contrat ainsi qu'aux autorités dûment habilitées pour ce faire.
Article 12 - DISPOSITIONS GENERALES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent contrat.
Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager SFR de quelque façon que ce soit.
Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et SFR un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.
Le Client reconnaît et accepte expressément que SFR puisse être amené à sous-traiter à un ou plusieurs tiers une partie des obligations du présent contrat.
Le Client ne peut céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l'accord préalable écrit de SFR.
SFR est autorisé, à son entière discrétion et sans préavis, à céder le bénéfice du présent contrat ou l'un quelconque de ses droits en vertu des présentes à tout tiers de son choix.
Article 13 - LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
