Conditions Générales d'Utilisation envoi de SMS ou MMS Orange

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° RCS Paris 380 129 866, ayant son siège social 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site Orange (dont l'URL est www.orange.fr), un service payant d'envois de Short Message Service texte (ci-après « SMS ») ou Multimédia Messaging Service (ci-après « MMS ») pour les téléphones mobiles (destinataires de SMS ou de MMS) ou fixes (destinataires de SMS uniquement et raccordés sur le réseau fixe RTC d'Orange situé en France métropolitaine). Dfférents types de SMS et MMS sont proposés correspondant aux différents contenus susceptibles d'être intégrés dans un SMS ou MMS. Le service requiert l'utilisation du système de Paiement Internet Orange. Par « Abonné Internet », on entend toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à une offre d'accès Internet Multimédia Orange faisant l'objet d'une facture Internet Orange émise par Orange dûment autorisée par l'Abonné lui-même. Il est précisé que les personnes ayant souscrit à une offre Accès Libre n'entrent pas dans la définition d'Abonné Internet.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le service permet à l'Abonné Internet de commander à partir du site www.orange.fr des SMS ou MMS intégrant des contenus proposés par Orange ou réalisés directement par l'Abonné Internet. Le service d'envoi de SMS ou MMS ne peut être commandé que par l'utilisation du système de paiement Internet Orange réservé aux Abonnés Internet. Le service d'envoi de SMS permet à l'Abonné Internet de réaliser et d'émettre des SMS composés de caractères alphanumériques. Un SMS a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs SMS de 160 caractères, et sera décompté comme tel : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de 30 caractères = 2 messages décomptés). Un SMS peut être envoyé vers plusieurs numéros mobiles et/ou fixes différents et sera facturé autant de fois qu'il y a de numéros mobiles et/ou fixes renseignés. Le service d'envoi de MMS permet à l'Abonné Internet de réaliser et d'émettre des MMS composés de caractères alphanumériques, d'une image et d'un fichier sonore. Un MMS peut être envoyé vers plusieurs numéros mobiles et sera facturé autant de fois qu'il y a de numéros mobiles renseignés. Le service d'envoi de SMS ou MMS permet d'émettre le message ainsi réalisé par l'Abonné Internet à partir du site www.orange.fr à destination d'un numéro de téléphone mobile (destinataire de SMS ou de MMS) ou fixe (destinataire de SMS uniquement et raccordé sur le réseau fixe RTC d'Orange situé en France métropolitaine) renseigné dans le formulaire de commande. L'Abonné Internet peut programmer l'heure d'envoi dans la limite de deux (2) mois à compter de la commande. Les messages peuvent être envoyés dans les territoires qui sont mentionnés sur la page de composition du SMS pour les SMS et uniquement en France Métropolitaine pour les MMS.

ARTICLE 3 - PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON
3.1 L'utilisateur peut passer commande en remplissant et validant le formulaire de commande sur le site www.orange.fr lorsqu'il est Abonné Internet et utilise le système de Paiement Internet Orange. La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. 3.2 Les SMS ou MMS ne pourront être adressés au numéro de téléphone mobile (SMS et MMS) ou fixe (SMS uniquement) indiqué par l'utilisateur au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception des SMS ou MMS telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile ou fixe, et si son téléphone mobile est allumé ou si son téléphone fixe est en service. En particulier pour que le destinataire reçoive le SMS ou MMS, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone mobile ou fixe soit saturée, et qu'il se trouve dans la limite des zones de couverture de son téléphone mobile. En cas de défaut de réception, Orange ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. 3.3 Orange s'engage à faire assurer la livraison du service commandé par téléchargement au numéro de mobile ou de fixe indiqué par l'utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante : - immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS ou MMS de l'opérateur de services mobiles ou fixes du client, - selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS ou MMS jusqu'au téléphone mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception ou de son téléphone fixe qui doit être en service.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur s'engage expressément et garantit à ce titre Orange : - à ne pas procéder à des envois massifs de SMS ou MMS, - à n'adresser de SMS ou MMS qu'à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages et plus précisément celui ou ceux commandés par l'utilisateur, - à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages, - à ne pas adresser de message à caractère commercial et/ou publicitaire, - à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS ou MMS, à respecter la vie privée d'autrui, - à ne pas adresser de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, de nature raciste, insultant, diffamatoire ou de manière générale contraire aux lois et règlements. L'utilisateur est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile ou fixe indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité d'Orange ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 5 - TARIFS ET PAIEMENT
Le tarif du SMS est de : - 0,17 € TTC/SMS pour l'envoi d'un SMS standard de 160 caractères par destinataire, - 0,34 € TTC/SMS pour l'envoi d'un SMS différé de 160 caractères par destinataire. Le tarif du MMS est de : - 0,51 € TTC/MMS pour l'envoi d'un MMS standard par destinataire, - 0,68 € TTC/MMS pour l'envoi d'un MMS différé par destinataire. Les achats réalisés sont imputés sur la facture mensuelle Internet Orange de l'Abonné Internet et donneront lieu à paiement dans les conditions du Paiement Internet Orange précisées par Orange et accessibles à partir du formulaire de commande.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ
L'utilisateur dans certains cas peut se voir proposer des contenus prédéfinis à sélectionner aux fins de réalisation d'un SMS ou MMS. L'utilisateur est seul responsable de son choix ainsi que du numéro de mobile ou fixe auquel il a choisi d'adresser celui-ci. Ces contenus sont proposés exclusivement pour un téléchargement par l'intermédiaire du numéro Audiotel ou par l'intermédiaire du Paiement Internet Orange à l'exclusion de tout autre usage. Les SMS, MMS et contenus ainsi reçus sont réservés à l'usage personnel de l'utilisateur ou de celui du détenteur du téléphone mobile ou fixe qui l'a reçu. Aucune copie ou utilisation collective ou commerciale du ou des contenus ainsi proposés et livrés n'est autorisée. Les contenus proposés par Orange pour l'envoi de SMS ou MMS et plus généralement toutes données diffusées sur le site www.orange.fr sont des oeuvres protégées par la législation concernant la propriété intellectuelle et sont la propriété d'Orange ou de leurs ayant droits. Ces contenus ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles définies ci-dessus.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
Les conditions d'engagement et de limite de la responsabilité d'Orange ou de l'utilisateur sont celles définies aux Conditions Générales d'Abonnement Internet Multimédia Orange et aux conditions particulières de l'offre d'accès Internet Multimédia Orange, ainsi qu'aux présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Envoi de SMS Texte ou MMS, souscrites par l'utilisateur. Orange met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service. La responsabilité d'Orange ne saurait être engagée en cas de force majeure, en cas d'utilisation de l'option non conforme aux présentes conditions par le Client et en cas de suspension ou de dysfonctionnement du Service résultant des réseaux des opérateurs de téléphonie mobile par lesquels l'option est accessible. Le client est notamment seul responsable de l'utilisation de son compte Internet Orange et donc de l'utilisation du Service Envoi de SMS Texte ou MMS ; toute connexion ou transmission de données effectuée dans le cadre de l'utilisation du Service Envoi de SMS Texte ou MMS sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Dans l'hypothèse où l'utilisateur du Service Envoi de SMS Texte ou MMS serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation du Client titulaire de l'autorité parentale, et que le Client a accepté d'être garant du respect par cet utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation. Le client doit utiliser le Service Envoi de SMS Texte ou MMS conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS À L'INITIATIVE D'ORANGE
Orange peut être amené à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L'utilisateur sera informé de toute modification le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 9 - VENTE À DISTANCE
Cet article s'applique aux ventes à distance effectuées dans le cadre des souscriptions passées par téléphone, par Internet et par courrier (formulaire d'abonnement). Ces ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'utilisateur a la faculté d'exercer son droit de rétractation en contactant le Service clients Internet au 3900

• dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'exercice de ce droit de rétractation par le client implique le remboursement, par Orange, des sommes payées par l'utilisateur et l'annulation de la souscription au service.

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client qui utilise le service avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. *prix d'une communication locale depuis une ligne fixe Orange, le temps d'attente avant la mise en relation avec votre conseiller est gratuit depuis une ligne fixe Orange. Si l'appel est passé depuis une ligne relevant d'un autre opérateur, consultez ses tarifs.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
La communication d'informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004. Il est précisé que certaines informations pourront être transmises aux sous-traitants d'Orange SA dans le strict cadre de la fourniture du Service Envoi de SMS Texte ou MMS et dans le but de veiller à son bon fonctionnement. Orange SA peut communiquer les informations relatives aux clients à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes. Les clients peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification sur les données les concernant auprès d'Oange SA dans les conditions définies dans les conditions particulières de l'offre d'accès Internet Multimédia Orange souscrite par le client et dans les Conditions Générales d'Abonnement Internet Multimédia Orange et conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal accompagné d'une photocopie de pièce d'identité à :
Orange Service Clients Gestion des données personnelles 33734 Bordeaux Cedex 9

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toute réclamation ou contestation doit être transmise : - par le formulaire « Contactez-nous » disponible en ligne dans la rubrique « Aide » du service, - ou par courrier électronique à l'adresse suivante : support.sms-mms.internet@orange.com Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un SMS ou MMS payé par l'Abonné Internet s'avérait fondée et due à une défaillance des moyens dont Orange assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du SMS ou MMS. Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Orange pourra céder les droits et obligations qu'elle tient du présent contrat librement, à toute société filiale directe ou indirecte du Groupe. Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, lorsque le client est commerçant, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de Commerce de Paris.