Accord de licence d’utilisation DxO Labs

Le présent Accord de Licence d’Utilisation (l’« Accord ») constitue l’accord juridique vous liant (en tant que personne physique ou entité juridique unique - ci-après « vous » ou « votre ») à DxO Labs concernant le ou les logiciels DxO Labs installés sur votre poste de travail (« le Logiciel »). Si vous ne consentez pas à être lié par les termes du présent Accord, n'installez pas le Logiciel. Votre acceptation du Logiciel et du présent Accord sera considérée comme ayant eu lieu à la date de première installation du Logiciel. En conséquence, vous reconnaissez que dès votre première utilisation du Logiciel, DxO Labs ou le propriétaire de tout Logiciel Tiers inclus dans le Logiciel aura droit de mettre en œuvre les termes du présent Accord à votre encontre.
1 DEFINITIONS
« Accord » signifie le présent accord et, le cas échéant, la facture correspondant à l’achat du Logiciel.
« DxO » ou « Groupe DxO » signifie la société DxO Labs SA et ses filiales directes ou indirectes.
« Date de Livraison » signifie la date de téléchargement du Logiciel par vos soins.
« Documentation » signifie tout document qui vous est fourni lorsque vous vous portez acquéreur d’une Version Commerciale ou Version d’Essai du Logiciel et qui contient une description du Logiciel et de ses fonctionnalités. Cette documentation peut être fournie sous forme imprimée ou électronique ou obtenue en ligne.
« Dommages » signifie toutes pertes, préjudices, dommages, coûts (y compris tous honoraires d’avocats d’un montant raisonnable) ou responsabilités.
« Environnement Défini » signifie l’équipement informatique et le système d’exploitation décrits dans les notes d’information DxO, présentées soit sur l’emballage du Logiciel, soit sur son site de téléchargement ou de vente en ligne, et pouvant régulièrement faire l’objet de modifications contractuelles.
« Erreur » signifie une défaillance critique et reproductible du Logiciel l’empêchant de fonctionner en conformité substantielle avec la Documentation.
« Exemplaires sous Licence » signifie le nombre de copies du Logiciel et de la Documentation objets de la Licence, tel que, le cas échéant, stipulé dans vos Factures ou votre compte utilisateur.
« Facture » signifie les factures obtenues soit de la part de votre distributeur, soit de DxO lors d’un achat en ligne.
« Heures Ouvrables » signifient les heures, telles que mentionnées sur le Site Internet DxO durant lesquelles nous pouvons vous fournir le Support Technique tel que décrit sur notre Site Internet.
« Licence » signifie la licence que nous vous concédons pour l’utilisation du Logiciel et de la Documentation conformément aux termes et conditions du présent Accord.
« Logiciel Tiers » signifie tout programme informatique propriété d’un tiers autre qu’un membre du Groupe DxO et que nous mettons à votre disposition en tant que partie du Logiciel. Sous réserve de ce qui est expressément exclu dans le présent Accord, le Logiciel Tiers sera considéré comme faisant partie intégrante du Logiciel. Tout programme propriété d’un tiers, mis à disposition en tant que partie du Logiciel, pourra être retiré à tout moment par DxO. Pour des raisons de sécurité, DxO intègre des composants logiciels DRM (« Digital Rights Management ») dans le Logiciel.
« Logiciel DxO » signifie le Logiciel propriété de n’importe quel membre du Groupe DxO.
« Logiciel » signifie les logiciels informatiques mis à votre disposition par téléchargement en forme de code objet, y compris les copies effectuées conformément aux termes de la Section 2.1(b).
« Période de Garantie » est, sous réserve des dispositions légales applicables, la période de Garantie de 90 jours courant à compter de la Date de Livraison d’une Version Commerciale.
« Prix » signifie le prix de la Licence, tel que stipulé dans la Facture.
« Site » signifie le lieu, tel que vous l’avez indiqué lors de la création de votre compte utilisateur, repris le cas échéant dans la Facture, où le Logiciel sera livré et utilisé.
« Site Internet » signifie le site Internet où sont présentés les produits DxO : <http://www.DxO.com/>.
« Support Technique » signifie les services de diagnostic et de réparation que nous fournissons durant les Heures Ouvrables en cas de survenance d’une Erreur.
« Version Commerciale » signifie une version du Logiciel acquise sur un site de vente en ligne ou bien chez un distributeur, contre le paiement d’une redevance.
« Version d’Essai » signifie une version du Logiciel, comportant généralement les mêmes fonctionnalités qu’une Version Commerciale, mais assortie de limitations telles que par exemple une date limite d’utilisation (les « Limites »).
2 LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL
2.1 Sous réserve, (i) pour les Versions Commerciales du Logiciel, du complet paiement du montant indiqué dans la Facture et (ii) pour les Versions d’Essai du Logiciel, de l’observation des Limites indiquées lors du téléchargement, nous vous concédons la licence d’utilisateur unique, non-exclusive et non-transférable, vous autorisant à :
(a) utiliser, pour vos seuls besoins personnels, la copie du Logiciel et de la Documentation dans la version indiquée soit sur la Facture, soit lors de la procédure de téléchargement, et dans l’Environnement Défini ;
(b) effectuer une copie intégrale du Logiciel et de la Documentation uniquement aux fins d’archivage ou de reconstruction (limitation à une copie maximum par licence), sous réserve que cette copie du Logiciel soit soumise aux termes de l’Accord ;
(c) effectuer une copie secondaire du Logiciel pour usage sur votre ordinateur portable sous réserve que (i) son usage n’ait pas lieu simultanément avec celui effectué dans l’Environnement Défini et que (ii) cette copie du Logiciel soit soumise aux termes de l’Accord.
2.2 A l’exception des droits limités stipulés à la Section 2.1, nous ne vous conférons aucun droit sur le Logiciel et, en particulier, vous vous engagez à ne pas :
(a) mettre à disposition ou distribuer tout ou partie du Logiciel ou de la Documentation à un tiers, que ce soit par voie de cession, sous-licence ou par tous autres moyens quels qu’ils soient ;
(b) copier, adapter, recomposer par rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou modifier en tout ou partie le Logiciel ou la Documentation, sous réserve de ce qui est autorisé par la loi ou le présent Accord ;
(c) utiliser le Logiciel dans un cadre d’exploitation en temps partagé, d’externalisation, de location ou de service bureau, ou autoriser de quelque manière que ce soit des tiers à utiliser le Logiciel ou leur permettre d’y accéder ;
(d) masquer ou retirer toute mention de propriété, de marque, de droit d’auteur ou de limitation de droits incluse dans le Logiciel, la Documentation ou les copies du Logiciel.
2.3 Il est possible que vous ayez choisi de recevoir une copie du Logiciel sur un support physique (copie de sauvegarde) après l’avoir téléchargé. Quel que soit le nombre de supports reçus, y compris dans le cas d’une mise à jour, vous ne serez pas en droit de faire fonctionner simultanément le Logiciel sur un nombre d’ordinateurs supérieur à celui qui est précisé dans la Section 2.1 (c).
2.4 Aux fins de la Licence concédée aux termes du présent Accord, le Logiciel constitue un seul et même produit, quel que soit le nombre de modules qui le composent, Vous vous engagez à ne pas séparer ces modules pour quelque raison que ce soit.
2.5 Une connexion internet est requise pour utiliser le Logiciel et notamment lors de son activation.
2.6 Pour améliorer son Logiciel, DxO pourra collecter des informations sur votre ordinateur ou sur votre usage du Logiciel. Ces informations ne seront envoyées à DxO qu'après obtention de votre consentement préalable de participation au programme d'amélioration de la qualité produit. Elles seront anonymes et ne pourront être associés à d'autres informations personnelles déjà détenues par DxO.

3 SUPPORT TECHNIQUE ET MISE A JOUR
DxO pourra fournir le Support Technique pendant les Heures Ouvrables sous réserve de l’application des règles décrites sur son Site Internet. Tout code de logiciel supplémentaire qui vous serait fourni dans le cadre du Support Technique sera considéré comme faisant partie intégrante du Logiciel, et soumis aux termes du présent Accord.
Dans le cas où DxO mettrait à disposition une nouvelle version du Logiciel, il vous serait nécessaire, afin de pouvoir utiliser cette version du Logiciel, d’être titulaire d’une licence en cours de validité vous permettant d’utiliser la version du Logiciel désignée par DxO comme conférant le droit à la mise à jour. Les Logiciels désignés comme constituant des mises à jour remplacent et/ou complètent le Logiciel qui constituait le fondement de votre éligibilité à la mise à jour.
Ni le Support Technique, ni les mises à jour proposées par DxO ne seront disponibles sans preuve d’achat de la Licence d’utilisation du Logiciel.
4 PRIX ET PAIEMENT
4.1 S’agissant de la Version Commerciale du Logiciel, le Prix sera payé selon les tarifs indiqués dans la Facture, y compris - dans le cas où vous choisiriez cette option - les frais d’un montant raisonnable encourus par DxO pour la livraison du Logiciel.
4.2 Les sommes dont vous nous serez redevables au titre de la Licence ne feront l’objet d’aucune compensation ou déduction et seront payées en totalité. En cas d’exigibilité d’un impôt assimilable à une retenue à la source s’appliquant à toute somme due au titre du présent Accord, vous seriez tenus de nous verser le montant nécessaire afin d’assurer que le montant net que nous percevrons après ladite retenue soit égal au montant facturé.
4.3 Vous êtes seul responsable du paiement de toute taxes sur la valeur ajoutée, sur les ventes ou à l’achat ou autres impôts et taxes similaires relatifs à la fourniture du Logiciel ou en découlant, à l’exception des impôts sur nos revenus ou bénéfices. Notamment vous certifiez que vous n’avez pas usurpé l’identité ou le pays de résidence déclaré lors d’un achat en ligne Vous vous engagez à nous rembourser dans le cas où nous serions dans l’obligation de supporter de tels impôts et taxes en votre nom.
4.4 En cas de défaut de règlement, ou de répudiation de celui-ci, pour toute somme due au titre du présent Accord, vous serez redevable d’intérêts au taux légal français sur les montants dus, lesdits intérêts étant calculés sur une base journalière et courant à partir de la date théorique de paiement et jusqu’à la date du paiement effectif, étant précisé que votre droit de Licence sera suspendu jusqu’audit paiement.
5 DROITS DE PROPRIETE, RISQUE DE PERTE
Vous convenez et reconnaissez que les droits d’auteurs, brevets, marques, images, photographies, textes et autre droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit portant sur le Logiciel et la Documentation sont à ce jour et demeureront la propriété du Groupe DxO ou des propriétaires des Logiciels Tiers, et qu’il n’existe rien dans le présent Accord qui pourrait être interprété comme effectuant le transfert d’un aspect quelconque de ces droits à votre profit ou au profit d’un tiers.
6 GARANTIE
6.1 Nous vous garantissons que:
(a) nous avons le droit d’exécuter nos obligations aux termes du présent Accord et en particulier de concéder la Licence, et
(b) pendant la Période de Garantie, le Logiciel fonctionnera en conformité substantielle avec la Documentation. Nous ne garantissons pas que le Logiciel réponde à vos propres besoins. En conséquence, vous êtes seul responsable de l’évaluation de vos besoins et pour juger si le Logiciel est adapté à ces besoins.
6.2 DxO se réserve expressément le droit de corriger tout défaut ou bogue du Logiciel, la Garantie portant sur la dernière version disponible du Logiciel sur le site de téléchargement de DxO.
6.3 Dès que vous nous aurez donné notification d’une Erreur pendant la Période de Garantie, nous prendrons toutes mesures nécessaires, sans frais à votre charge, dans les limites raisonnables et pendant les Heures Ouvrables, pour corriger ladite Erreur, à l’exception des Erreurs causées par :
(a) toute utilisation du Logiciel non-conforme à la Documentation, ou
(b) votre négligence, ou
(c) tout accident, mauvaise utilisation, modification non autorisée, rupture d’alimentation électrique, ou environnement inapproprié.
6.4 DxO, bien que n’ayant aucune obligation de remédier à une Erreur (i) se produisant pendant la Période de Garantie et (ii) causée par un des événements énumérés dans les Sections 6.3. (a), (b) et (c), s’efforcera d’y remédier dans la limite des efforts commerciaux que nous pouvons raisonnablement consentir.
6.5 Pendant la période de Garantie et dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de corriger une Erreur (i) qui empêcherait totalement l’utilisation du Logiciel, (ii) dont nous aurions reçu notification et (iii) qui rentrerait dans les obligations de la section 6.1, la responsabilité de DxO du fait de cette Erreur ou de la répétition de cette Erreur sera limitée au remboursement du Prix pour le Logiciel, et dès ce remboursement vous nous retournerez le Logiciel.
6.6 LES GARANTIES CONTENUES DANS LE PRESENT ACCORD SONT DES GARANTIES LIMITEES ET CONSTITUENT NOS SEULES GARANTIES. NOUS EXCLUONS EXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D’ADAPTATION A LA COMMERCIALISATION OU A UN USAGE SPECIFIQUE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL REPONDRA A VOS BESOINS NI QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU LIBRE DE TOUTE ERREUR, NI QUE TOUTE ERREUR POURRA ETRE CORRIGEE.
7 VOS RESPONSABILITES
7.1 Pendant la Période de Garantie, vous serez tenus de coopérer avec DxO et de fournir l’assistance nécessaire pour nous permettre d’exécuter nos obligations au titre du présent Accord.
7.2 Vous serez tenus :
(a) de nous donner notification de toute Erreur dans les meilleurs délais ;
(b) de nous fournir des informations suffisantes afin de faciliter le bon diagnostic de toute Erreur ;
(c) de nous permettre de prendre les mesures que nous considérerons raisonnablement être nécessaires afin de pouvoir remédier à toute Erreur.
8 INDEMNISATION GENERALE
8.1 Sous réserve des dispositions des Sections 10.2, 10.3 et 10.4, nous nous engageons à vous dédommager de tous Dommages que vous pourriez subir du fait :
(a) de toute déclaration inexacte, manquement relatif à une déclaration ou inexécution de garantie de notre part, concernant les déclarations et garanties contenues dans le présent Accord ; ou
(b) de toute inexécution de nos obligations aux termes du présent Accord.
8.2 Sous réserve des dispositions des Sections 10.3 et 10.4, vous vous engagez à nous dédommager de tous Dommages que nous pourrions subir du fait :
(a) de toute déclaration inexacte, manquement relatif à une déclaration ou inexécution de garantie de votre part, concernant les déclarations et garanties contenues dans le présent Accord ;
(b) de toute inexécution de vos obligations aux termes du présent Accord ; ou
(c) de tout recours qui serait exercé par une tierce partie à notre encontre sur le fondement de votre utilisation du Logiciel, à moins que la cause dudit recours réside dans une négligence grave ou une conduite inappropriée et intentionnelle de notre part.
9 INDEMNISATION EN MATIERE DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Nonobstant les dispositions de la Section 9.2, nous nous engageons à vous dédommager de tous Dommages que vous pourriez subir du fait d’un recours exercé par une tierce partie et prétendant que votre utilisation ou votre possession du Logiciel DxO (et du Logiciel Tiers dans la mesure ou le titulaire des droits de propriété du Logiciel Tiers s’est engagé à nous dédommager) aux termes d’une Licence Commerciale constitue une violation d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’un secret commercial, d’une marque ou d’un autre droit de propriété intellectuelle de ladite tierce partie, sous réserve que :
(a) il nous soit donné notification du recours dans les meilleurs délais ;
(b) le contrôle des suites données à ce recours nous soit confié (ou, le cas échéant, qu’il soit confié au Tiers propriétaire de Logiciel), et que vous coopériez entièrement avec nous ou avec ce Tiers propriétaire de Logiciel, soit à nos frais soit à ceux du Tiers propriétaire de Logiciel dans le cadre de la conduite des suites données à ce recours ;
(c) vous ne portiez préjudice de quelque manière que ce soit à notre conduite des suites données à ce recours (ou à la conduite des suites données à ce recours par le Tiers propriétaire de Logiciel) ; et
(d) ce recours ne soit pas fondé sur une utilisation du Logiciel qui aurait eu lieu d’une manière :
(i) non autorisée aux termes du présent Accord ;
(ii) pour laquelle le Logiciel n’aurait pas été conçu ; ou
(iii) qui serait non conforme à la Documentation ;
(e) nous n’avons pas d’obligation de vous dédommager du fait de tout recours relatif à une violation de droit de propriété intellectuelle fondé sur :
(i) l’utilisation d’une version ancienne du Logiciel, dans les cas où nous aurions mis à disposition une version plus récente du Logiciel et où l’utilisation de cette version plus récente aurait évité cette violation ;
(ii) l’utilisation d’une version altérée du Logiciel ; et
9.2 Si une injonction non susceptible de recours interdit l’utilisation de tout ou partie du Logiciel du fait d’un recours donnant lieu à une obligation de dédommagement de notre part en vertu de la Section 9.1, et à la condition que vous ayez parfaitement respecté les dispositions des Sections 9.1 (a) à (e), nous aurons l’obligation, selon notre choix et à nos frais :
(a) soit d’obtenir pour vous le droit d’utiliser le Logiciel ;
(b) soit de modifier le Logiciel afin qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ;
(c) soit de remplacer le Logiciel par un logiciel remplissant des fonctions similaires, à condition que ce logiciel de remplacement soit substantiellement conforme à la Documentation ;
(d) soit, s’il y a impossibilité pour des raisons commerciales d’accomplir les choix (a), (b) ou (c) ci-dessus, de résilier la licence et de vous verser une indemnité de résiliation égale au Prix payé pour le Logiciel concerné, diminué d’un amortissement linéaire au taux de 50% par période de 12 mois, ou au pro rata de ce taux dans le cas d’une période inférieure à 12 mois, s’appliquant à compter de la Date de Livraison et jusqu’à la date de résiliation de la licence. Dans le cas où nous choisirions cette quatrième et dernière option, les dispositions de la Section 9.4 concernant le retour du Logiciel (et de toute Documentation) s’appliqueront.
9.3 Nous n’aurons aucune obligation de vous dédommager en application de la Section 9.1. ;
(a) dans le cas où vous n’accepteriez pas la solution choisie par nous aux termes de la Section 9.2, ou
(b) si vous bénéficiez uniquement d’une Version d’Essai du Logiciel.
Dans le cas visé en Section 9.3. b) ci-dessus votre seul recours consistera à cesser d’utiliser le Logiciel.
9.4 Vous vous engagez à nous dédommager de tout préjudice, perte ou dommage subi par nous du fait d’un recours exercé par une tierce partie sur le fondement d’une violation prétendue de tout droit d’auteur, brevet, secret commercial, marque ou autre droit de propriété intellectuelle qui découlerait de votre utilisation du Logiciel d’une manière interdite par le présent Accord.
10 LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1 NOTRE RESPONSABILITE EST LIMITEE AUX CIRCONSTANCES SUIVANTES :
(a) DECES OU DOMMAGE CORPOREL CAUSE PAR NOTRE NEGLIGENCE ;
(b) TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE DIRECTEMENT CAUSE PAR NOTRE NEGLIGENCE GRAVE OU NOTRE CONDUITE INTENTIONNELLE INAPPROPRIEE.
10.2 EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITE AU TITRE DU PRESENT ACCORD NE POURRA EXCEDER LE PRIX PAYE PAR VOUS POUR LE LOGICIEL A LA DATE DE L’EVENEMENT DONNANT LIEU A RECOURS.
10.3 AUCUN D’ENTRE NOUS NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT AU TITRE DE SES OBLIGATIONS TELLES QUE STIPULEES PAR LE PRESENT ACCORD OU A QUELQUE AUTRE TITRE QUE CE SOIT, DE DOMMAGES CONSECUTIFS, ACCESSOIRES, FORTUITS, INDIRECTS, SPECIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS Y COMPRIS, SANS QUE CES MENTIONS SOIENT LIMITATIVES, DE PERTES DE DONNEES OU DE DOMMAGES CAUSES A DES DONNEES OU D’UN MANQUE A GAGNER OU D’UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES.
10.4 Aucun d’entre nous ne pourra être tenu responsable d’un préjudice ou d’une inexécution des obligations prévues par le présent Accord dont la cause échapperait à son contrôle. Si la cause du préjudice ou de l’inexécution perdurait au-delà d’une période de six mois, chacune des parties au présent accord serait en droit d’annuler ledit Accord par simple notification avec effet immédiat adressée à l’autre partie.
11 DUREE ET RESILIATION
11.1 La Licence d’une Version Commerciale du Logiciel demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration du droit d’auteur sous réserve de résiliation conformément aux termes des Sections 9.2(d) ou 11.3.
11.2 La Licence d’une Version d’Essai du Logiciel sera assorties de Limites, notamment de durée, telles que stipulées sur notre site internet. Dans le cas où vous n’avez pas transformé cette version en Version Commerciale avant l’atteinte de ces Limites, le présent accord expirera automatiquement.
11.3 Celle des parties qui ne se trouve pas en violation des dispositions du présent Accord sera automatiquement en droit d’y mettre fin (dans les limites du calendrier mentionné ci-dessous) dans les circonstances suivantes :
(a) si l’autre partie est responsable d’une violation substantielle des dispositions du présent Accord à laquelle il est impossible de remédier - immédiatement sur notification à l’autre partie ;
(b) si l’autre partie est responsable d’une violation substantielle des dispositions du présent Accord à laquelle il est possible de remédier - 30 jours après notification de ladite violation s’il n’a y pas été remédié ;
(c) sous réserve des dispositions légales applicables, si l’autre partie fait l’objet d’une décision de dissolution ou liquidation, de la nomination d’un mandataire ou administrateur chargé de l’administration de ses biens, ou de l’ouverture d’une procédure collective - immédiatement sur notification à l’autre partie.
11.4 En cas de résiliation ou d’expiration du présent Accord, vous cesserez immédiatement d’utiliser le Logiciel et la Documentation et, selon nos instructions, vous nous retournerez ou détruirez sans délais toute copie dudit Logiciel et de ladite Documentation. Vous effacerez toutes copies du Logiciel enregistrées dans la mémoire de tout ordinateur du Site. Dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date d’expiration ou de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord, vous vous engagez, le cas échéant, à nous certifier par écrit que toutes les copies du Logiciel et de la Documentation ont été retournées, effacées ou détruites selon nos instructions. En cas de non-respect de cet engagement, nous pourrons faire valoir nos droits afin de reprendre possession du Logiciel et de la Documentation.
12 GENERAL
12.1 Certaines parties du Logiciel peuvent être soumises à la réglementation de l’Union Européenne, des Etats-Unis et d’autres pays en matière d’exportation de produits de haute technologie. Vous déclarez que vous ne faites l’objet d’aucune restriction à la livraison du Logiciel entre vos mains et vous vous engagez à respecter lesdites réglementations.
12.2 Le présent Accord énonce l’intégralité de l’accord entre nous concernant votre Licence et votre utilisation du Logiciel. Il remplace toutes propositions, ententes et autres contrats ou accords antérieurs, oraux ou écrits, entre nous concernant l’objet du présent Accord.
12.3 Dans le cas où une partie non fondamentale du présent Accord serait jugée illégale ou non susceptible d’application, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de l’Accord n’en seraient pas affectées.
12.4 Un retard ou manquement de la part de l’un d’entre nous dans l’exercice d’un quelconque droit ou recours au titre du présent Accord ne pourra être considéré comme une renonciation par la partie concernée à ce droit ou recours.
12.5 Le présent Accord et son interprétation seront soumis au droit français. Tout litige en rapport avec le présent Accord ou en découlant sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.
12.6 Les Sections 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11.4 et 12.5 ne seront pas affectées par la résiliation ou l’expiration du présent Accord quelle qu’en soit la raison et continueront à s’appliquer postérieurement à celles-ci.
12.7 Dans le présent Accord :
(a) toute référence à une notification doit s’entendre comme une référence à une notification écrite ;
(b) les titres figurent au présent Accord pour la seule convenance du lecteur et n’affecteront en aucun cas son interprétation ; et
(c) les mots exprimés au singulier comprennent le pluriel, et vice versa.
En cas de contestation, la version de référence du présent contrat sera la version française.