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De Vulgum Techus
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Lexique

Juridique

Préfecture

Fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser → https://vt.cx/45
FNI : Fichier national des immatriculations des véhicules (création 1950) remplacé par SIV à partir du 15 avril 2009
FNPC : Fichier national des permis de conduire
Réf. arrêté du 20 décembre 1972
SIV : Système d'immatriculation des véhicules
CNIL : https://vt.cx/3N
Remplaçant l’ancien Fichier National des Immatriculations (FNI) depuis le 15 avril 2009 et s’inscrivant dans le cadre d’une harmonisation européenne, 
le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a pour objet la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de 
circuler des véhicules sur les voies publiques.

SID SIV : Système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules
CNIL : https://vt.cx/3O
Géré par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il remplace le fichier central des automobiles (FCA) depuis 2009. 
Constitué à partir d’une extraction quotidienne des informations contenues dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Articles externes

Données sociales

RNB Référenciel/Répertoire national des bénéficiaires
Fin 2007 - CNIL 1255743 → 
Permet de garantir qu'un bénéficiaire ne puisse cumuler indûment des droits dans plusieurs CAF
Connexion avec NIR
RNIAM: Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie
CNIL : https://vt.cx/3H
Instauré par arrêté ministériel du 22 octobre 1996, le RNIAM est un répertoire national d'identification des assurés sociaux utiliser pour :
- recenser et certifier les éléments d’identification des bénéficiaires de l’assurance maladie,
- identifier l’organisme d’assurance maladie, voire l’organisme complémentaire auquel chaque bénéficiaire est rattaché.
Les informations contenues dans le RNIAM sont confrontées à celles provenant respectivement, du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
tenu par l’INSEE, et des organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie.
Le RNIAM contribue aussi aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques Vitale.
Le répertoire sert enfin à des études statistiques dans les domaines sanitaire, social et démographique.
La gestion technique du RNIAM a été confiée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour le compte et sous le contrôle des organismes d’assurance maladie.
RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques
CNIL : https://vt.cx/41
Le RNIPP est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. 
Sa consultation permet de préciser si une personne est en vie ou décédée et de connaître son numéro d’inscription au répertoire (NIR).
Le RNIPP permet la certification de l’état civil pour les organismes de sécurité sociale, l'administration fiscale, la Banque de France, pour le répertoire des entreprises SIRENE.
Il est consultable depuis le 9 juillet 2015 par les établissements bancaires et financiers (voir https://vt.cx/fi).
Il permet la gestion du fichier électoral. Ce fichier ne peut être utilisé à des fins de recherche des personnes.
RNCPS Répertoire national commun de la protection sociale (L114-12-1 du Code de la sécurité sociale 12/2006)
Opérationnel depuis début 2012
Recense l'ensemble des allocataires sociaux en cours d'élaboration ou de mise en œuvre

Articles externes

Justice, Police & Armée

ANACRIM : logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle
CNIL → https://vt.cx/3J
Ces traitements ont pour finalité l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunis au cours d'une même enquête 
Ce sont des outils de traitement de la complexité, qui permettent à la fois l'analyse de données complexes (du fait de leur nature ou de leur volumétrie) 
et leur représentation sous une forme simplifiée. A ce jour, 5 traitements ont été déclarés : 
ANACRIM-ATRT : mis en œuvre par la gendarmerie nationale, il permet l'exploitation automatisée de relevés bancaires et de documents téléphoniques (facturation détaillée, localisation de relais, etc.)
ANACRIM-ANB : logiciel d'analyse et de représentation visuelle de données, mis en œuvre par la gendarmerie nationale, et qui sera remplacé prochainement par ANACRIM-NG
ANACRIM-IVC : mis en œuvre par la gendarmerie nationale, il assiste les enquêteurs dans la gestion des données permettant l'identification des victimes de catastrophes
MERCURE : logiciel mis en œuvre par la police nationale, permettant l'analyse et le traitement des données téléphoniques obtenues sur réquisitions
APPI : fichier application des peines, probation et insertion
CNIL → https://vt.cx/3L
Permet de gérer les informations relatives aux mesures judiciaires d'application des peines prononcées par les magistrats en charge de l'application des peines
et suivies par les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Elle permet également de formaliser les échanges entre les services pénitentiaires compétents 
pour ces matières et l'autorité judiciaire mandante, évaluer la situation des personnes suivies à des fins de réinsertion sociale et de lutte contre la récidive, 
créer un dossier dans le cadre des mesures d'exécution des enquêtes et mesures préalables au jugement et produire des statistiques locales et nationales en matière d'application des peines.
ARES : Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention
CNIL → https://vt.cx/3M
Mis en œuvre pour gérer les recours à une contravention d'une des quatre premières classes dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire.
ARIANE : Système d'application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs
→ devenu TAJ (article 11 de la Loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011)
CASSIOPEE : Chaine applicative supportant le systè CNIL →me d'information orienté procédure pénale et enfants
CNIL → https://vt.cx/3T
Le traitement CASSIOPEE, mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance, permet l'enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, 
dans le cadre de procédures judiciaires, afin d'améliorer le délai de traitement des procédures, et d'assurer l'information des victimes.
CHEOPS (système) de Circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés  (fédère et donne accès à différentes applications de police30)
EASP : enquêtes administratives liées à la sécurité publique
CNIL → https://vt.cx/3I
Permet faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995.
EDVIGE : Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale 
créé par le décret 2008-632 du 27 juin 2008 et retiré le 20 novembre 2008) → remplacé par EDVIRSP
EDVIRSP : Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique → 
FAC : Fichier des avis de condamnations pénales. Créé en 1982 
FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
CNIL → https://vt.cx/3V
Réf. décret n° 87-249 du 8 avril 1987 ; décret n° 2005-585 du 27 mai 2005
Sert à la recherche et à l'identification des auteurs de crimes et de délits, ainsi qu'à la poursuite, à l'instruction et au jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.
Le FAED permet de s'assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté,
pour éviter par exemple une erreur judiciaire en détectant les fausses identités et les cas de récidive.
Il s'agit également d'identifier par comparaison les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d'infractions.
FAR : Fichier alphabétique de renseignements fichier militaire - abandonné en 2010
FBA : Fichier des bateaux et aéronefs volés ou surveillés
FBS : Fichier des brigades spécialisées
FCT : Fichier central du terrorisme
décret n° 1052 du 14 octobre 1991 devenu FIT
FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Réf. : loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 créant le FIJAIS ; articles 706-53-1 à706-53-12 du Code de procédure pénale ;délibération de la CNIL n° 2005-039 du 10 mars 2005 ;
délibération de la CNIL n° 2005-153 du 21 juin 2005 ; décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 ; circulaire d’application du 1er juillet 2005 ; loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005,
article 28 ; circulaire d’application du 27 février 2006 ; loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 ; circulaire d’application du 19 avril 2006.
FIJAIT : fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes
CNIL → https://vt.cx/5P
Articles externes : https://vt.cx/5Q
FIT : Fichier informatisé du terrorisme
Réf. décret n° 91-1 052 du 14 octobre 1991
Anciennement FCT
FNG : Fichier national de gestion pour la carte nationale d'identité
Voir https://vt.cx/b8
FNIS : Fichier national des interdits de Stade
CNIL → 8 avril 2014 - Créé par arrêté publié le 4 septembre 2007
A pour objectif de prévenir et de lutter contre les violences lors des manifestations sportives, par l'exécution des mesures d'interdiction administrative ou judiciaire de stade
FNAEGET : Fichier national des empreintes génétiques
CNIL → 14 avril 2014 - Créé en 1998 → https://vt.cx/3F
Sert à faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions à l'aide de leur profil génétique,
et de personnes disparues à l'aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants
Réf. loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; décret d'application n° 2000- 413 du 18 mai 2000 ; loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 (décret
d'application du 30 avril 2002) ; loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure ; décret n° 2004-470 du 25 mai 2004.

FNFM : Fichier national du faux monnayage
Fichier de L'office central pour la répression du faux monnayage (OCRFM)
FNT : Fichier national transfrontières
Réf. arrêté du 29 août 1991
FOS : Fichier des objets signalés
FPR : Fichier des personnes recherchées
CNIL → https://vt.cx/3P
En recensant toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, 
le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.
Réf. arrêté du 15 mai 1996 (JO du 18 mai 1996) ; arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 (JO du 15 octobre 2005)
relatif au Fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense.
FRG : Fichier des renseignements généraux
Réf. décret n° 91-1 051 du 14 octobre 1991.
FRG se décline en deux applications, le RGD (application centrale des personnes physiques) et le RGA (application centrale des personnes morales)
FSPRT : Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste → https://vt.cx/5k & https://vt.cx/do
Décret du 5 mars 2015
FTIVV : Fichier de traitement des images des véhicules volés
FTPJ : Fichier de travail de la police judiciaire
Conçu en 1987 en interne au bénéfice des services de police judiciaire
FVV : Fichier des véhicules volés qui est connecté avec les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI),
eux-mêmes connectés avec le système d'information Schengen ; la police municipale à accès au FVV depuis un arrêté du 18 août 2011, modifiant l'arrêté de 1996
Réf. : arrêté du 15 mai 1996 (JO du 18 mai 1996) modifié par l'arrêté du 2 septembre 2005 (JO du 28 septembre 2005).
GEVI : Gestion des violences urbaines (créée en 1996 par la Direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP))
GIPASP : Gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique
Réf. : décret n° 2011-340 du 29 mars 2011
JUDEX : Judiciaire de documentation et d'exploitation (Mis en place en 1985/86 pour remplacer PROSAM créé en 1967.
Existence légale actée le 20 novembre 2006 (Décret n° 2006-1411) après 19 ans sans base légale. Fusionné avec STIC pour créer TAJ
PASP : prévention des atteintes à la sécurité publique
CNIL → https://vt.cx/3K
A pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective
indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique, notamment les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, 
en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
Ce fichier résulte de la controverse autour des fichiers EDVIGE et EDVISRP d'une part, et CRISTINA d'autre part
PHAROS : plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalement (signalement conservés 10 ans)
→ internet-signalement.gouv.fr
RAPACE : Répertoire automatisé pour l'analyse des contrefaçons de l'euro
Fichier de L'office central pour la répression du faux monnayage (OCRFM)
SALVAC : Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime
La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a créé un cadre législatif spécifique,
nécessaire pour la création des fichiers d'analyse criminelle. 
Créé en janvier 2003
SIREX mis en place par la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) → https://vt.cx/g4
Contre-ingérence et protection des installations et opérations militaires françaises
Créé le 4 mars 2015
SIS : système d'information Schengen
Réf. accord de Schengen du 14 juin 1985 ; convention d'application du 19 juin 1990 ; décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système
informatique national du SIS dénommé N-SIS.

STIC : Système de traitement des infractions constatées
STIC-Canonge (version photographique)
CNIL → https://vt.cx/3Q
Ce fichier répertorie des informations provenant des comptes rendus d'enquêtes effectuées après l'ouverture d'une procédure pénale.
Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées.
Il facilite la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Il permet également d'élaborer des statistiques.
Réf. : décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié par le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 ; décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 ; loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Voir également en annexe la circulaire du ministère de la Justice du 6 juillet 2001.
Fichier supprimé remplacé par TAJ
TAJ : Traitement d'Antécédents Judiciaires
CNIL → https://vt.cx/3R
Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), en application des articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale est un fichier d'antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales. 
Nommé ARIANE à ses débuts il est issu de la fusion des fichiers STIC et JUDEX qui ont été définitivement supprimés. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs
d'infractions) et d'enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou...
TES : Titres électroniques sécurisés
Institué par décret du 30/10/16, TES remplace le Fichier national de gestion (FNG) et le système TES lié à la délivrance des passeports biométriques

Articles externes

Balistique

IBIS (Integrated Ballistics Identification System) : système canadien très répandu en Europe et qui remplacera  prochainement CIBLE et TRAFFIC. 
IBIS enregistre les données balistiques des armes ainsi que leur propriétaire
CIBLE (Comparaison et identification balistique par localisation des empreintes). fichier contient des références de balles  pour comparer les balles dans différentes affaires
TRAFFIC (Traitement automatisé des armes frauduleusement fabriquées introduites et commercialisées) : fichier des armes  impliquées dans un trafic national ou international

Articles externes

Immigration

AGDREF2 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012)
CNIL : https://vt.cx/3ZLegifranceLDH Toulon
ELOI : Étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement (articles R611-25 et suivants du CESEDA)
Fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France
Fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France
Fichier des hébergeants d'étrangers, traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil,
que chaque commune peut mettre en place (décret n° 2005-937 du 2 août 2005 et avis n° 2005-052 de la Cnil du 30 mars 2005)
FNAD : Fichier des non-admis concerne les ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière,
ne remplissent pas les conditions d’entrée requises (articles R611-18 et suivants du Ceseda)
FPNE Fichier des personnes nées à l’étranger 
Fichier nominatif manuel créé en 1975 de 7 millions de fiches en 2006 - abandonné en 2010
OSCAR : Outil de Statistique et de Contrôle de l'Aide au Retour
CNIL : https://vt.cx/3U
OSCAR sert à :
- déceler une demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de l’aide au retour, le cas échéant sous une autre identité
- effectuer le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
- établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution.
VISABIO : Fichier biométrique des étrangers sollicitant un visa (articles R611-8 et suivants du Ceseda)

Fiscal

BNDP : Base nationale des données patrimoniales, recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables dans les services de  publicité foncière
FIDJI : Fichier informatisé des données juridiques immobilières → https://vt.cx/fp
PERS : Fichiers des données personnelles (arrêté du 17 janvier 2008) → https://vt.cx/4a & https://vt.cx/4b
Base nationale des données patrimoniales (arrêté du 11 avril 2005) → https://vt.cx/48 & https://vt.cx/49

Articles externes

Finance - Assurance - Téléphonie

AGIRA : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance
CNIL : https://vt.cx/3X
Gère un fichier des résiliations automobiles qui permet aux sociétés d'assurances, de vérifier les antécédents d’un futur assuré lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile.
FIBEN : Fichier bancaire des entreprises
CNIL : https://vt.cx/3S
FIBEN recense des informations sur les entreprises, leurs dirigeants et les entrepreneurs individuels.
FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés 
CNIL : 19 mars 2014 → https://vt.cx/eF
Sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …), et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Articles externes
blogdegerardpicovschi.com - 22/09/16 La consultation du FICOBA par les notaires est rendue obligatoire !
FICOVIE : fichier centralisé des assurances vie (fin 2016)
FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers 
CNIL : 26 avril 2013
Recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts et aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels,
ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement.
créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz → https://vt.cx/3C
FCC : Fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires
CNIL : 26 avril 2013 → https://vt.cx/3B
Le Fichier Central des Chèques (FCC) comporte deux volets. 
Le premier centralise les interdictions bancaires d’émettre des chèques à la suite de l’émission de chèque sans provision et des interdictions judiciaires
d’émettre des chèques prononcées par les tribunaux. 
Le second centralise les décisions de retrait de carte bancaire à la suite d’une utilisation abusive de la carte.
FNCI : Fichier national des chèques irréguliers
CNIL : 23 mars 2010 - article L131-86 du Code monétaire et financier) (Banque de France) → https://vt.cx/3A
Le FNCI aide les commerçants à accepter ou refuser les chèques pour le paiement de biens ou services. 
Le FNCI est consulté lors de la lecture automatisée de la "ligne CMC7", ligne de chiffres figurant au bas de chaque chèque.
La consultation du FNCI informe les commerçants de la régularité de l'émission du chèque et du risque qu’il s’agisse d'un "chèques flambant".
Ce risque est évalué sur la base du nombre de consultations du FNCI qui ont été effectuées pour un même compte bancaire dans une période donnée
FNIG : Fichier national des interdits de gérer
CNIL : 30 mars 2015 → https://vt.cx/3y - https://vt.cx/3E
En application des articles L. 128-2 à L. 128-5 du Code de commerce (C. com), le fichier national des interdits de gérer (FNIG) a pour objectifs de renforcer
la lutte contre les fraudes et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. 
Le FNIG comprend l'ensemble des mesures d'interdiction de gérer et des faillites personnelles prononcées par les juridictions de première et de seconde instance
FVA : Fichier des véhicules assurés
Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 et paru au Journal officiel du 24 juillet 2018
→ https://vt.cx/fI
FVI : Fichier des victimes indemnisées
Le fichier FVI a pour objet d’informer le public des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel,
soit par voie judiciaire.
→ https://vt.cx/3Y
PREVENTEL : Base de prévention des impayés
CNIL : 19 novembre 2014 → https://vt.cx/3G
Mis en œuvre par le Groupement d’Intérêt Économique Prévention Télécommunications (GIE Préventel), 
ce fichier recense les impayés et les souscriptions irrégulières dans le secteur de la téléphonie mobile
→ https://www.preventel.frhttps://monpetitforfait.com/toutes-les-aides/preventel-fichier-impayes-telephonie-mobile

Articles externes

Postal

BNCA : Base nationale des changements d'adresses à partir des données collectées dans les contrats de réexpédition du courrier souscrits par les particuliers et les professionnels. Le Service national de l'adresse (SNA) gère le BNCA
ESTOCADE : Fichier des anciennes adresses de particuliers ayant déménagé au cours des 60 derniers mois et dont le courrier n’est plus réacheminé par La Poste
SNA : Service national de l'adresse → https://vt.cx/SNA

Sanitaire et social

FINESS : Fichier national des établissements sanitaires et sociaux → https://vt.cx/46
SDRF : Fichier de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe
Réf. : arrêté interministériel du 22 mars 1994 modifié par l'arrêté du 28 février 2005.

Électoral

REU : répertoire électoral unique → géré par l'INSEE ce répertoire centralisé des électeurs est mis en place en 2019 → https://vt.cx/ft

Fichiers Privés

Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques
géré par la Société Centrale Canine et le SNVEL réunis pour former la sté I-CAD → https://vt.cx/47

Liens utiles

Articles externes

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