délais de prescription et de forclusion : Différence entre versions

De Vulgum Techus
Aller à : Navigation, rechercher
(Page créée avec « Catégorie:Argent Catégorie:Consommation Catégorie:Juridique = Jugement au civil = * S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la... »)
 
(Articles externes)
 
(19 révisions intermédiaires par un utilisateur sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
 +
<!-- Links checked 20/01/19 -->
 
[[Catégorie:Argent]]
 
[[Catégorie:Argent]]
 
[[Catégorie:Consommation]]
 
[[Catégorie:Consommation]]
 
[[Catégorie:Juridique]]
 
[[Catégorie:Juridique]]
 +
'''[[Lien court]]''' vers cette page : https://vt.cx/dpf
 +
'''[[QR code]]''' vers cette page : https://vt.cx/dpf.qr
 +
'''Raccourci''' vers cette page : [[prescription]]
 +
<html>
 +
<script async src="//pagead2.googlesyndication.com/pagead/js/adsbygoogle.js"></script>
 +
<!-- VT2 -->
 +
<ins class="adsbygoogle"
 +
    style="display:inline-block;width:468px;height:60px"
 +
    data-ad-client="ca-pub-3341840374417340"
 +
    data-ad-slot="6349432125"></ins>
 +
<script>
 +
(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});
 +
</script>
 +
</html>
 +
 +
= [[Lexique]] =
 +
* Contra non valentem agere non currit praescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits
  
 
= Jugement au civil =
 
= Jugement au civil =
* S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.<ref>[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780 service-public.fr] Exécution d'une décision du juge civil</ref>
+
* S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un '''délai de 10 ans'''.<ref>[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780 service-public.fr] Exécution d'une décision du juge civil</ref>
* L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans.(Art L 111-4 du CPCE)  
+
* L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un '''délai de 10 ans. (Art L 111-4 du CPCE)'''
* Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al )  
+
* Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l''''[[huissier]]''' interrompent la prescription '''(C. civ. art 2244)''' . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de '''10 ans'''. Le délai butoir de '''20 ans''' de l'article '''2232''' du '''Code civil''' n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire '''(Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)'''
 
* Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription
 
* Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription
 +
 +
= Pénal =
 +
==== Articles externes ====
 +
* [http://www.thierryvallatavocat.com/2017/02/les-delais-de-prescription-penale.html Thierry Vallat Avocat - 08/02/17] Réforme de la '''prescription''' en '''matière pénale''' votée au '''Sénat''' le '''7 février 2017'''
 +
 +
= Créances =
 +
* [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html bofip.impots.gouv.fr] Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement
 +
 +
= Contraventions =
 +
* En matière de contravention l'administration à '''un an''' pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention ('''article L 9''' du '''code de procédure pénale''')
 +
* '''Trois ans''' lorsqu'il s'agit d'un délit '''article L 8''' du '''code de procédure pénale'''.
 +
 +
= Taux effectif global (TEG) =
 +
* [https://www.thierryvallatavocat.com/2017/02/point-de-depart-de-la-prescription-de-l-action-en-nullite-du-taux-effectif-global-l-arret-du-31-janvier-2017.html Thierry Vallat Avocat - 02/02/17] Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017
 +
 +
= Articles externes =
 +
* [https://immobilier.lefigaro.fr/article/la-banque-n-a-pas-plus-de-deux-ans-pour-reclamer-le-remboursement-d-un-pret_4a9f2286-ba52-11eb-aa7d-0d91b64babe6/ Le Figaro Immobilier - 24/05/21] La banque n’a pas plus de deux ans pour réclamer le remboursement d'un prêt
 +
* [https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/06/13/pret-immobilier-le-debiteur-peut-parfois-compter-sur-le-temps-pour-ne-pas-rembourser_6042717_1657007.html Le Monde - 13/06/20] Prêt immobilier : le débiteur peut (parfois) compter sur le temps pour ne pas rembourser
 +
* [https://pierreredoutey.fr/2019/09/24/prescription-quinquennale-de-la-demande-de-decheance-du-droit-aux-interets-de-la-banque/ Pierre Redoutey - 24/09/19] Prescription quinquennale de la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
 +
 +
= Articles Vulgum Techus =
 +
* [[huissier]]
 +
* [[fisc]]
 +
* [[médiateur]]
 +
 +
= Références =
 +
<references/>
 +
 +
= Commentaires =
 +
{{#widget:DISQUS
 +
|id=vulgumtechus
 +
}}

Version actuelle en date du 24 mai 2021 à 23:40

Lien court vers cette page : https://vt.cx/dpf
QR code vers cette page : https://vt.cx/dpf.qr
Raccourci vers cette page : prescription

Lexique

  • Contra non valentem agere non currit praescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits

Jugement au civil

  • S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.[1]
  • L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans. (Art L 111-4 du CPCE)
  • Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)
  • Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription

Pénal

Articles externes

Créances

  • bofip.impots.gouv.fr Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement

Contraventions

  • En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention (article L 9 du code de procédure pénale)
  • Trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.

Taux effectif global (TEG)

Articles externes

Articles Vulgum Techus

Références

  1. service-public.fr Exécution d'une décision du juge civil

Commentaires

blog comments powered by Disqus