Comment obtenir la copie d'un jugement : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 20 mars 2019 à 13:48
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Présentation
La copie d'un jugement, au civil ou au pénal, s'obtient auprès de son avocat dans la plupart des cas. Elle peut aussi s'obtenir auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement suivant plusieurs modes à savoir : en ligne, sur place ou par correspondance. La présente page regroupe les liens utiles pour effectuer cette démarche.
Sites utiles
France
- service-public.fr Service public : un organigramme répondant à tous les cas de figure
- archives13.fr De précieuses informations concernant les Bouches-du-Rhône
Canada
- citoyens.soquij.qc.ca SOQUIJ ex-Datum : bases de données judiciaire canadienne
