Licence de Safematter Anti Hack Pro 2

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) Installation du 5 avril 2013

IMPORTANT

À LIRE ATTENTIVEMENT: Cette Convention de Licence Pour Logiciel SAFEMATTER est un document juridique liant vous, l'usager (soit un individu ou personne morale unique) et SAFEMATTER relativement au logiciel Anti-Hacks 2.0 (le LOGICIEL).

En installant, en copiant ou en utilisant le LOGICIEL, de toute autre manière, l'usager convient d'être lié par les modalités du CLUF.

LICENCE DU LOGICIEL

le LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Le LOGICIEL n'est pas vendu mais concédé sous licence.

1. CONCESSION DE LICENCE

Cette CLUF vous concède les droits suivants: Vous pouvez installer et utiliser un exemplaire du LOGICIEL, ou toute version antérieure pour le même système d'exploitation, sur un ordinateur unique. L'usager principal de l'ordinateur sur lequel le LOGICIEL est installé peut en faire une seconde copie pour son usage exclusif soit sur un ordinateur à domicile, soit sur un ordinateur portable.

Vous êtes également autorisé à conserver ou à installer un exemplaire du LOGICIEL sur un dispositif de stockage, tel un serveur de réseau, utilisé exclusivement pour installer ou pour faire fonctionner le LOGICIEL sur vos autres stations de travail ou ordinateurs sur un réseau interne. Toutefois, vous devez acquérir et acheter une licence pour chaque station de travail ou ordinateur distinct sur lequel le LOGICIEL est installé ou fonctionne à partir du dispositif de stockage. Une licence relative au LOGICIEL ne peut être partagée ou utilisée en même temps sur plus d'un ordinateur.

Si vous avez acquis cette licence de ANTI-HACKS dans le cadre d'une entente de Licences, vous êtes autorisé à effectuer des copies supplémentaires du programme d'ordinateur compris dans le LOGICIEL, dans la limite du nombre de copies autorisé sur l'exemplaire imprimé de la CLUF, ainsi qu'à utiliser chacune de ces copies de la manière décrite ci-dessus. Vous êtes également autorisé à effectuer le nombre correspondant de copies secondaires du LOGICIEL aux fins d'utilisation à domicile ou sur un ordinateur portable, tel que prévu ci-dessus.

2. DESCRIPTION D'AUTRES DROITS ET RESTRICTIONS

Interdictions relatives à l'ingénierie à rebours (reverse ingineering), à la décompilation et au désassemblage. Vous n'êtes pas autorisé à reconstituer la logique du LOGICIEL, à le décompiler ou à le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par SAFEMATTER.

Dissociation de composantes. Le LOGICIEL est concédé sous licence en tant que produit unique. Il n'est pas permis de dissocier ses composants pour les utiliser sur plus d'un ordinateur.

Location. Vous n'êtes pas autorisé à prêter ou à donner en location le LOGICIEL.

Support Services. SAFEMATTER peut vous fournir des services de support technique relativement au LOGICIEL (le "Support"). L'utilisation du Support est régi par les politiques et programmes de SAFEMATTER, le cas échéant, décrit dans le manuel de l'utilisateur, dans la documentation "en ligne", et / ou dans les autres données fournies par SAFEMATTER. Toute l'information à caractère technique que vous fournissez à SAFEMATTER dans le cadre du Support peut être utilisée pour ses propres fins, y compris pour le support technique et le développement de ces produits. SAFEMATTER n'utilise pas cette information technique d'une manière qui vous identifie personnellement.

Vous n'êtes autorisé à transférer l'ensemble de vos droits prévus par cette CLUF, qu'à titre permanent, uniquement dans le cadre de la vente ou du transfert du LOGICIEL et à condition que vous n'en conserviez aucun exemplaire (y compris toutes ses composantes, les supports et la documentation imprimée, toute mise à jour, la présente CLUF et, s'il en est, le Certificat d'authenticité), et que le cessionnaire accepte les termes de cette CLUF. Si le LOGICIEL est une mise à jour, tout transfert doit comporter toutes les versions antérieures du LOGICIEL.

Sans préjudice de tous autres droits, SAFEMATTER pourra résilier cette CLUF si vous ne respectez pas les modalités de cette CLUF, auquel cas vous devrez détruire tous les exemplaires du LOGICIEL et toutes ses composantes.

3. MISES À JOUR

Si le LOGICIEL est identifié comme étant une mise à jour, vous devez être titulaire d'une licence d'utilisation du produit désigné par SAFEMATTER comme se qualifiant pour la mise à jour, afin d'utiliser le LOGICIEL. Un LOGICIEL identifié comme étant une mise à jour remplace et / ou supplémente le produit établissant le fondement de votre droit à la mise à jour. Vous pouvez désormais utiliser ce produit mis à jour, uniquement en conformité avec les termes de cette CLUF. Si le LOGICIEL est une mise à jour d'une composante d'un ensemble de logiciels que vous avez obtenu sous licence comme un produit unique, le LOGICIEL peut être utilisé et transféré uniquement comme partie de cet ensemble de logiciels et ne peut être dissocié pour être utilisé sur plus d'un ordinateur.

4. DROITS D'AUTEUR ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété, droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle relatifs au LOGICIEL (y compris, de manière non limitative, toute et chacune des composantes individuelles, tel que toute image, mini-application et tout texte intégré au LOGICIEL), à la documentation qui l'accompagne et à toute copie du LOGICIEL, sont détenus par SAFEMATTER ou par ses fournisseurs. Le LOGICIEL est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de droit d'auteur, ainsi que par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. En conséquence, vous devez traiter le LOGICIEL comme tout autre élément protégé par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle, sauf que vous êtes autorisé (a) soit à faire une copie du LOGICIEL uniquement pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage; (b) soit à installer le LOGICIEL sur un disque dur unique, à condition de conserver l'original uniquement pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.

5. LOGICIEL SUR DEUX TYPES DE SUPPORT

Il est possible que le LOGICIEL vous soit fourni sur plusieurs support. Quels que soient les types et les formats des supports qui vous sont fournis, vous ne pouvez utiliser que le support compatible avec votre ordinateur unique. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à installer l'autre support sur un autre ordinateur. Vous n'êtes pas autorisé à prêter, à donner en location ou à transférer, de quelque autre manière que ce soit, l'autre support à un autre utilisateur, sauf dans le cadre d'un transfert à titre permanent du LOGICIEL (tel que prévu ci-dessus).

GARANTIE LIMITÉE

SAFEMATTER garantit que (a) la performance du LOGICIEL sera substantiellement en conformité avec la documentation qui accompagne le LOGICIEL, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception ; et (b) tout support technique fourni par SAFEMATTER sera substantiellement en conformité avec toute documentation afférente fournie par SAFEMATTER et que les membres du support technique de SAFEMATTER feront des efforts raisonnables pour résoudre toute difficulté technique découlant de l'utilisation du LOGICIEL. Certaines juridictions ne permettent pas de limiter dans le temps l'application de la présente garantie. Aussi, la limite stipulée ci-haut pourrait ne pas s'appliquer dans votre cas. Dans la mesure permise par la loi, toute garantie implicite portant sur le LOGICIEL, le cas échéant, est limitée à une période de quatre-vingt-dix (90) jours.

RECOURS DU CLIENT

La seule obligation de SAFEMATTER et de ses fournisseurs et votre recours exclusif seront, au choix de SAFEMATTER, soit (a) le remboursement du prix payé, le cas échéant, ou (b) la réparation ou le remplacement du LOGICIEL qui n'est pas conforme à la Garantie Limitée de SAFEMATTER et qui est retourné à SAFEMATTER ou à votre vendeur de logiciel avec une copie de votre reçu. Cette Garantie Limitée est nulle si le défaut du LOGICIEL est causé par un accident, un traitement abusif ou une mauvaise application. Tout LOGICIEL de remplacement sera garanti pour le reste de la période de garantie initiale ou pour trente (30) jours, selon la plus longue de ces périodes. À l'extérieur de la France, aucun de ces recours non plus que le support technique offert par SAFEMATTER ne sont disponibles sans une preuve d'achat provenant d'une source autorisée et reconnue par SAFEMATTER.

AUCUNE AUTRE GARANTIE

Dans la mesure prévue par la loi, SAFEMATTER et ses fournisseurs excluent toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris mais ne se limitant pas aux garanties ou conditions implicites du caractère adéquat pour la commercialisation ou un usage particulier en ce qui concerne le LOGICIEL ou concernant le titre , l'absence de contrefaçon relativement au LOGICIEL, et toute documentation écrite qui l'accompagne, ainsi que pour toute disposition concernant le support technique ou la façon dont celui-ci a été rendu. Cette garantie limitée vous accorde des droits juridiques spécifiques.

PAS DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS

Dans la mesure prévue par la loi, SAFEMATTER ou ses fournisseurs ne seront responsables en aucune circonstance pour tout dommage spécial, incident, indirect, ou conséquent quel qu'il soit (y compris, sans limitation, les dommages entraînés par la perte de bénéfices, l'interruption des activités, la perte d'information ou toute autre perte pécuniaire) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le LOGICIEL, ainsi que pour toute disposition concernant le support technique ou la façon dont celui-ci a été rendu et ce, même si SAFEMATTER a été avisée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité de SAFEMATTER en vertu de toute disposition de cette convention ne pourra en aucun temps excéder le montant effectivement payé par vous pour le LOGICIEL. Advenant que vous ayez contracté par entente distincte avec SAFEMATTER pour un support technique étendu, vous serez lié par les termes d' une telle entente.

DIVERS

Loi Applicable. Cette CLUF est régie par les lois Françaises. Chacune des parties à la présente reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux de Paris et consent à instituer tout litige qui pourrait découler de la présente auprès des tribunaux situés à Paris.

Divisibilité. Si toute disposition de la présente CLUF s'avérait contraire à toute loi applicable, nulle, ou non-exécutoire dans toute juridiction, les autres dispositions de cette CLUF demeureront valides et en vigueur. Toutefois, si de l'avis de SAFEMATTER, la suppression de toute disposition de cette CLUF aux termes de ce paragraphe compromet les droits et obligations de SAFEMATTER ou de ses fournisseurs, alors SAFEMATTER se réserve le droit de résilier cette CLUF et de rembourser le prix payé pour le LOGICIEL, à titre d'unique et exclusif recours.

Si vous avez des questions concernant cette CLUF ou que vous désiriez vous mettre en rapport avec SAFEMATTER pour quelque raison que ce soit, veuillez communiquer avec SAFEMATTER, via Internet sur www.anti-hacks.com.