Free Mobile : Conditions générales d'abonnement au 28 mars 2013

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU 28 MARS 2013
Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la Brochure Tarifaire et des
présentes Conditions Générales d’Abonnement (ensemble le « Contrat »).

ARTICLE 1. SERVICE

Le service de Free Mobile (« Service ») permet un accès à un service mobile et à
des services accessoires ou optionnels dans les zones couvertes par son réseau
et celui de ses opérateurs partenaires, avec un mobile compatible et à l’aide d’une
SIM Free Mobile. Le réseau de Free Mobile comme celui de ses partenaires est
mutualisé entre tous les abonnés et, par conséquent, le Service dépend en particulier
du volume du trafic sur le réseau, de l’endroit où l’abonné accède au réseau et du
moment de sa communication/navigation.

La SIM est mise à disposition de l’abonné qui doit l’activer auprès de Free Mobile
dans les 15 jours suivant la date de son envoi. La SIM est strictement personnelle,
exclusivement réservée à l’utilisation du Service, dans un mobile agréé et dédié aux
communications interpersonnelles. Elle demeure la propriété exclusive, incessible
et insaisissable de Free Mobile. A chaque SIM est associé un code personnel et
confidentiel (code PIN). En cas de perte, de vol, de détournement ou d’une utilisation
non autorisée de la SIM, l’abonné doit en informer immédiatement Free Mobile par
téléphone ou sur le Site afin que le Service soit suspendu. Free Mobile adressera
une nouvelle SIM facturée au tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire. Le contrat reste
en vigueur et le prix du Service reste dû.

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION /PORTABILITÉ

2.1. Le Service peut être souscrit auprès de Free Mobile sur son site Internet
mobile.free.fr (« Site ») ou dans son réseau de points de vente. L’abonné recevra la
confirmation de sa souscription par courrier électronique. Pour souscrire à distance,
l’abonné devra être titulaire d’une adresse email valide. En cas de souscription à
distance, l’abonné dispose de 7 jours francs à compter de son acceptation de l’offre
pour se rétracter, sauf si l’abonné renonce à son droit de rétractation en activant la
SIM dans le délai de 7 jours.

2.2. Pour bénéficier de la portabilité de son numéro, l’abonné doit le demander
expressément à Free Mobile au moment de sa souscription avec le Relevé d’Identité
Opérateur (RIO). Il lui donne mandat à cet effet. Lorsque la portabilité est possible
techniquement, le numéro doit être actif au moment du transfert. La portabilité
entraine la résiliation du contrat attaché au numéro porté. Les modalités d’exercice
du droit à la portabilité figurent sur le Site.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1. Tarifs
Les tarifs du Service, des services accessoires ou optionnels et des frais figurent
dans la Brochure Tarifaire ayant servi à l’abonné pour souscrire au Service. Elle lui
est remise au moment de la validation de sa souscription.

3.2. Facturation et paiement
Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises
mensuellement, d’avance pour le Service et les services accessoires ou optionnels
et à terme échu pour les communications. Lors de la procédure de souscription,
l’abonné autorise expressément Free Mobile à lui délivrer chaque mois une facture
sur support durable sous forme électronique. Une facture sur support papier peut
être envoyée à l’abonné s’il en fait la demande écrite auprès de Free Mobile.
Free Mobile met à la disposition de l’abonné la possibilité́ de payer les factures
par prélèvement automatique ou par carte bancaire ou par chèque. Tout retard de
paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé à l’abonné selon les
modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.

3.3. Communications hors forfait
Lorsque le montant des communications hors forfait dépasse le seuil défini dans
la Brochure Tarifaire, Free Mobile se réserve la faculté de demander à l’abonné le
paiement d’une somme définie dans la Brochure Tarifaire.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

4.1. L’abonné s’oblige à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat
ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à Free Mobile.

4.2. Dans toute correspondance avec Free Mobile, l’abonné doit mentionner
ses nom, prénom, identifiant Free Mobile et son numéro mobile. Toute demande
incomplète ne pourra pas être traitée.

4.3. Sont strictement interdites les utilisations du Service et/ou de la SIM
notamment suivantes :
- utilisation de la SIM dans un équipement non dédié aux communications
interpersonnelles, ou
- utilisation à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite ; notamment, l’abonné
reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de
contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement, ou
- utilisation à d’autres fins que personnelles, notamment aux fins d’en faire commerce
(cession ou revente totale ou partielle du Service), ou
- utilisation par le biais notamment d’une composition automatique ou en continu de
numéros, ou
- utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de
communications ou de mise en relation, ou
- utilisation dans le cadre de boitier radio ou de clé ou carte 3G, ou
- tentatives d’établissement de plus de 200 sessions TCP (protocole de contrôle de
transmissions) simultanées, ou
- envoi de messages électroniques non sollicités (spamming).

ARTICLE 5. QUALITÉ DE SERVICE

5.1. Délai de mise en service : 24 heures à compter de la demande d’activation de
la SIM par l’abonné. Tout dépassement, sauf faute de l’abonné, ouvrira droit à une
indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis
entre la date de mise en service prévue et la date de mise en service effective.
5.2. Délai de rétablissement : Free Mobile pourra interrompre temporairement
l’accès à tout ou partie du Service pour des opérations de déploiement, de mise à
niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance. En cas d’interruption
totale du Service, Free Mobile rétablit le Service dans un délai de 2 jours maximum
à compter de la publication de l’incident sur le Site. En outre, sauf faute de la part
de l’abonné, une interruption du Service ouvrira droit à une indemnisation calculée
sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès au
Service.

ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR/DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’abonné et est conclu pour
une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment par l’abonné ou par Free Mobile
moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter de la réception :
- d’une lettre de résiliation envoyée par l’abonné en recommandé avec avisde réception
à Free Mobile – Résiliation - 75371 Paris Cedex 08, et comportant l’identifiant de
résiliation disponible dans l’espace abonné afin d’identifier et d’authentifier les
demandes de résiliations,
- d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée par Free Mobile à l’abonné.

ARTICLE 7. SUSPENSION/RÉSILIATION

Free Mobile pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité,
tout ou partie du Service en cas de violation par l’abonné de ses obligations légales ou
contractuelles telles que :
- perturbation du réseau Free Mobile ou celui des opérateurs partenaires ayant pour
cause ou origine l’utilisation du Service ou de la SIM par l’abonné,
- fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier
inexact,
- non paiement d’une facture, ou du montant réclamé au titre du dépassement des
communications hors forfait,
- défaut d’information d’identifications et de coordonnées bancaires exactes à Free
Mobile.
Free Mobile peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une
cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de la
suspension du Service.

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation persistante, l’abonné peut s’adresser :
1er niveau de réclamation au service Free Service Courrier (Free Forfait Mobile
– 75371 Paris Cedex 08 France). Free Mobile s’engage à apporter une réponse à
toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de
la date de réception de celle-ci.
2nd niveau de réclamation au Service National Consommateur (Service National
Consommateur - 75371 Paris Cedex 08) il réétudiera sa demande, et fournira une
réponse sous 30 jours ouvrés.
3ème niveau de réclamation auprès du Médiateur de l’Association Médiation
Communications Electroniques (http://www.mediateur-telecom.fr) si l’abonné a
respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse
apportée par le service National Consommateur.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’abonné sont destinées à Free Mobile ainsi qu’aux
personnes morales du groupe auquel Free Mobile appartient, à des sociétés tierces
telles que des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) pour
la gestion du compte de l’abonné. Les coordonnées bancaires de l’abonné seront
utilisées par Free Mobile pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat
conclu avec Free Mobile. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de
suppression et d’opposition sur les données le concernant via l’espace abonné du
Site.

L’abonné peut faire figurer ses coordonnées dans les listes de Free Mobile destinées
aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements.

ARTICLE 10. COMPÉTENCE

Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable,
sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour
les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.
Free Mobile - SAS au capital de 365.138.779 Euros - RCS PARIS 499 247 138 - Siège social : 16 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris