Licence Dassault Systèmes DraftSight

Version Version V1R3.1 x64 Windows 64 bit téléchargée le 15/05/13

Le présent contrat de licence utilisateur final à titre gratuit (ci-après le « Contrat ») est conclu entre DASSAULT SYSTEMES SA, sis 10 rue Marcel Dassault 78140 Vélizy-Villacoublay, France (« DS ») et vous (le « Licencié »).

IMPORTANT - A LIRE ATTENTIVEMENT : Les conditions générales figurant ci-dessous constituent le contrat de licence conclu entre DS et le Licencié concernant la Licence du(des) Logiciel(s) distribué(s) avec, ou soumis à, ce Contrat (le(s) « Logiciel(s) »). Le Licencié doit lire attentivement ces conditions générales AVANT de procéder au téléchargement et à l’installation du(des) Logiciel(s).

1. LICENCE
Aux termes du Contrat, DS concède au Licencié, à titre gratuit, un droit non transférable et non exclusif, d’utilisation du(des) Logiciel(s) conformément aux stipulations du présent Contrat. Sauf acceptation préalable et expresse de DS dans un contrat distinct, le Licencié reconnait et accepte (i) que DS ne sera en aucun cas tenu, au titre du Contrat, de fournir des prestations de service, de support ou de maintenance relativement aux Logiciels et (ii) que les Logiciels ne doivent être installés, exécutés et utilisés par les Utilisateurs que sur du matériel informatique appartenant au Licencié (« Machine(s) »), et qu’ils ne peuvent être exécutés ou utilisés d’aucune autre manière, y compris via un réseau. Le terme «Utilisateur(s) » désigne indifféremment le Licencié, ses salariés, les étudiants, consultants et sous-traitants qui utilisent le(s) Logiciel(s) sur la(les) Machine(s). Le Licencié est autorisé à effectuer le nombre nécessaire de copies du ou des Logiciels concernés nécessaires à leur installation, et à réaliser une copie de chaque Logiciel à des fins de sauvegarde, dans la limite des droits concédés en vertu du Contrat. A l’exclusion des droits expressément concédés en vertu du Contrat, aucun autre droit, notamment d’utilisation, de reproduction et de diffusion n’est concédé au Licencié. Dans toute la mesure autorisée par la loi, le Licencié s’interdit d’analyser tout ou partie du ou des Logiciels aux fins de concurrencer DS, d’étudier à rebours, de décompiler, de désassembler, ou de traduire de quelque manière que ce soit lesdits Logiciels. Dans l’hypothèse où le Licencié souhaite s’assurer de l’interopérabilité du(des) Logiciels avec d’autres logiciels ou matériel informatique, dans les conditions prévues par la loi (notamment les lois prises en application de la Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur), le Licencié devra demander à DS une licence aux fins d’utilisation d’interfaces standards pour un usage exclusivement interne et pour les seuls besoins d’une telle interopérabilité. DS accordera au Licencié une licence d’utilisation des interfaces standards à ses prix et conditions contractuelles en vigueur ou, si lesdites interfaces ne sont pas disponibles, DS pourra lui fournir, contre rémunération, les informations nécessaires à la réalisation d’une telle interopérabilité. Le Licencié ne sera pas autorisé à donner accès aux dites interfaces à d’autres personnes que les Utilisateurs.

2. DUREE ET RESILIATION
Le Contrat entrera en vigueur dès l’acceptation par le Licencié du présent Contrat, laquelle acceptation se matérialise dès la survenance de l’un des évènements suivants : sélection du bouton « Accepter » qui se trouve dans la boîte de dialogue présentant le Contrat, en téléchargeant et/ou en installant et/ou en utilisant le(s) Logiciel(s), et/ou acceptation par le Licencié d’un autre contrat qui incorpore le présent Contrat par référence. DS pourra, à tout moment et après notification adressée au Licencié, résilier le Contrat en cas de violation par le Licencié de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Une activation périodique par le Licencié peut être requise afin que ce dernier puisse continuer à utiliser les Logiciels. L’utilisation du(des) Logiciel(s) pourra être suspendue jusqu’à l’accomplissement par le Licencié de toutes les étapes nécessaires à ladite activation. A compter de la résiliation du Contrat, le Licencié devra immédiatement désinstaller et supprimer toute copie du(des) Logiciel(s) et cesser d’utiliser le(s) Logiciel(s). Les stipulations des articles « PROTECTION ET NON DIVULGATION », « EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE », et « LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE » survivront à la résiliation du Contrat.

3. PROTECTION ET NON DIVULGATION
Le(s) Logiciel(s) et toutes leurs reproductions ou compilations, totales ou partielles, réalisées par le Licencié ou pour son compte, constituent la propriété exclusive de DS ou de leur auteur. Tous droits d'auteur, copyright, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs au(x) Logiciel(s), ainsi qu’à tous travaux dérivés, modifications ou améliorations, sont et restent la propriété exclusive de DS ou de leur auteur. Le Licencié s’engage à ne pas revendiquer de droit de propriété intellectuelle ou industrielle et à ne pas déposer de brevet sur tout ou partie du(des) Logiciel(s).

Le Licencié s’engage à conserver et à reproduire toute mention de droit d’auteur, de copyright ainsi que de brevet ou de marque apparaissant dans le(s) Logiciel(s), sur toute copie, totale ou partielle. Le Licencié s’engage à tenir à jour un relevé exact et précis du nombre de copies du(des) Logiciel(s) réalisées au titre du Contrat, et à les tenir à la disposition de DS pour audit.

Le Licencié reconnait que les méthodologies, techniques, expressions, idées et concepts contenus ou exprimés dans le(s) Logiciel(s) constituent des informations exclusives ou des secrets commerciaux appartenant à DS ou à ses fournisseurs. Le Licencié s’engage à les traiter comme des informations confidentielles et à ne pas les divulguer.

4. RESPONSABILITES DU LICENCIE
Le Licencié sera seul responsable de la supervision, de la gestion et du contrôle de l'utilisation des Logiciels conformément aux stipulations du Contrat, et devra prendre toute mesure appropriée, notamment à l’égard des Utilisateurs, aux fins de s’assurer d’une telle conformité, laquelle inclut notamment la conformité à l’utilisation autorisée par le Contrat et les obligations de confidentialité. L’exportation du(des) Logiciel(s) est soumise à la règlementation applicable à l’importation, l’exportation et/ou le contrôle de la destination finale, en vigueur en France, aux Etats-Unis d’Amérique, dans l’Union Européenne et dans tout autre pays disposant de lois et réglementations dans ce domaine. DS ne pourra être tenue pour responsable du défaut d’obtention desdites autorisations, licences d’exportation et/ou autorisations administratives. Le Licencié s’engage à ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, le ou les Logiciels lorsqu’une telle exportation ou réexportation nécessitera une licence d’exportation ou autre agrément gouvernemental et qu’il ne l’aura pas préalablement obtenu. Le Licencié certifie par les présentes à DS que le ou les Logiciels commandés en vertu du Contrat ne seront pas utilisés pour la livraison de systèmes nucléaires, chimiques, biologiques, d’armements ou de missiles, et qu’ils ne seront pas détournés vers tout pays, société, organisation ou personne faisant l’objet d’une interdiction en vertu de lois ou réglementations de contrôle à l’export de quelque pays que ce soit.

5. EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE
LES LOGICIELS SONT FOURNIS "EN L'ETAT" SANS GARANTIE EXPRESSE OU TACITE D'AUCUNE SORTE, ET NOTAMMENT SANS GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE, DE FONCTIONNEMENT, DE NON-CONTREFACON, D’ADAPTATION DES LOGICIELS A L'USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES OU DE LEUR APTITUDE A ETRE COMMERCIALISES. DS OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SUBSEQUENTS, SPECIAUX OU ACCESSOIRES, ET NOTAMMENT DE TOUT DOMMAGE RESULTANT D’UNE PERTE D’USAGE, DE PROFIT, DE REVENU, DE DONNEES OU DE CLIENTELE, DE NATURE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, RESULTANT DE, OU LIE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A, L’EXECUTION DU CONTRAT OU L’UTILISATION PAR LE LICENCIE DU OU DES LOGICIELS, ET CE MÊME SI DS OU SES FOURNISSEURS SONT CONSCIENTS OU ONT ETE INFORMES D’UNE TELLE EVENTUALITE. LE PRESENT ARTICLE 5 SURVIVRA A LA RESILIATION DU CONTRAT. L’UTILISATION DES LOGICIELS PAR LE LICENCIE SE FAIT AUX SEULS RISQUES ET PERILS DU LICENCIE. LE LICENCIE S’ENGAGE A INDEMNISER ET A GARANTIR DS POUR TOUTE RESPONSABILITE OU DEPENSE, CECI INCLUANT NOTAMMENT TOUT HONORAIRE D’AVOCAT D’UN MONTANT RAISONNABLE, RESULTANT DU CONTRAT OU DE L’UTILISATION PAR LE LICENCIE DU OU DES LOGICIELS CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT.

6. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Sauf stipulation contraire, le Contrat ne pourra être modifié qu’au moyen d’un avenant écrit signé par les parties, à l’exclusion de tout autre acte, document ou usage et, notamment, des conditions générales du Licencié. Le présent Contrat est régi par la loi française. En cas de litige sur son interprétation ou son exécution, le Tribunal de Commerce de Paris (France) sera seul compétent. Toutefois, le Licencié reconnait qu’en cas de litige ou de demande relatif à la propriété intellectuelle de DS, DS sera en droit de porter ce litige ou cette demande devant les tribunaux civils compétents. De même, le Licencié reconnait que l’attribution de juridiction faite au Tribunal de Commerce de Paris (France) ne fera pas obstacle à toute mesure conservatoire ou procédure d’urgence que DS serait amenée à entreprendre devant tout tribunal compétent afin de protéger l’intégrité de sa propriété intellectuelle ou industrielle.