Contrat de licence utilisateur et conditions d’utilisation Eye-Fi

Contrat de licence utilisateur et conditions d’utilisation Eye-Fi Extrait du programme d'installation le 02/03/13

Le présent Contrat de licence utilisateur et les présentes conditions d’utilisation Eye-Fi (le « Contrat ») sont entre vous (l'utilisateur final du logiciel et des services Eye-Fi) et Eye-Fi, Inc., 305 W. Evelyn Avenue, Mountain View, CA 94041, USA. Vous convenez que ce Contrat vous est légalement contraignant et est equivalent à tout autre contrat écrit négocié et signé par vous. Votre usage des services Eye-Fi (les « Services ») et tout logiciel vous étant fourni par Eye-Fi afin d'être utilisé conjointement avec les Services (le « Logiciel ») est soumis à ses conditions. Le Logiciel, ainsi que les Services, sont désignés de façon collective comme l'« Offre Eye-Fi » tout au long de ce Contrat.

EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT OU BIEN EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT N’IMPORTE QUELLE PARTIE DE L'OFFRE EYE-FI, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS CELLES RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE ET AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS ÉTABLIS À LA CLAUSE 16.d DES PRÉSENTES.

LE PRÉSENT CONTRAT VOUS EST OPPOSABLE, ET EST OPPOSABLE, LE CAS ÉCHÉANT, À TOUTE ENTITÉ JURIDIQUE OU À TOUTE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE, L'OFFRE EYE-FI EST UTILISÉE (AUQUEL CAS VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’AUTORITÉ AUX FINS QUE CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SOIENT LIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES). SI VOUS N’ÊTES PAS HABILITÉ À ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT ET N’UTILISEZ PAS L'OFFRE EYE-FI.

EYE-FI PEUT À TOUT MOMENT MODIFIER, AJOUTER OU SUPPRIMER TOUTE PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT RELATIVE À L'OFFRE EYE-FI OU TOUTE PARTIE DE L'OFFRE EYE-FI. SI DE QUELCONQUES MODIFICATIONS FUTURES VOUS PARAISSENT INACCEPTABLES, VOUS DEVREZ CESSER D’UTILISER L'OFFRE EYE-FI. EN CONTINUANT À UTILISER L'OFFRE EYE-FI APRÈS LA PUBLICATION DE MODIFICATIONS, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LES MODIFICATIONS EN QUESTION.

1. Description du Logiciel et des Services.

Le logiciel conjointement utilisé avec une carte mémoire sans fil Eye-Fi ou un appareil photo avec Eye-Fi nativement activé (désigné comme « Appareil Eye-Fi ») vous permettra de transférer vos photos, vidéos et données EXIF liées (collectivement, le « Contenu ») de votre Appareil Eye-Fi jusqu'à votre ordinateur à domicile ou d'autres appareils électroniques Eye-Fi pris en charge. Vous pouvez également choisir de transférer votre Contenu directement depuis votre appareil Eye-Fi, votre téléphone appareil photo prenant en charge Eye-Fi ou tout autre appareil électronique Eye-Fi pris en charge sur votre compte d'utilisateur situé sur les serveurs de Eye-Fi afin de faire usage des Services suivants (certains desdits services sont payants) :

a. transfert automatique vers l’un des sites partenaires de partage en ligne de Eye-Fi notamment Flickr, Picasa or Facebook ou pour envoi par courrier électronique à vos amis et votre famille, « Service partage Eye-Fi » (« Eye-Fi Share Service »), b. stockage dans le cadre de sauvegardes ou d'utilisation future (« Service visionnage Eye-Fi » (« Eye-Fi View Service ») ou « Service premium Eye-Fi » (« Eye-Fi Premium Service »)), c. géolocalisation, « Service géolocalisation Eye-Fi » (« Eye-Fi Geotagging Service »), ou d. transfert sans fil depuis un hotspot Wi-Fi, « Service hotspot Eye-Fi » (« Eye-Fi Hotspot Service ») Eye-Fi s’efforce d’améliorer sans cesse les Services et l’expérience de l’utilisateur. Vous convenez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par Eye-Fi sont susceptibles de changer de temps à autre sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Eye-Fi puisse, à sa seule discrétion et sans préavis, cesser (définitivement ou temporairement) de vous fournir ou de fournir aux utilisateurs en général tout ou partie des Services (ou toute fonctionnalité des Services). Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser les Services. Lorsque vous cessez d’utiliser les Services, vous n’êtes pas obligé d’en informer Eye-Fi. 2. Vos obligations d'inscription. Pour avoir accès aux Services, vous devez fournir des informations vous concernant (notamment votre identité et vos coordonnées) dans le cadre du processus d’inscription ou de votre utilisation renouvelée des Services. Vous vous engagez à ce que toutes les informations que vous communiquerez à Eye-Fi soient toujours exactes, correctes, exhaustives et à jour. Vous convenez et comprenez que vous êtes responsable de la confidentialité des mots de passe associés aux comptes que vous utilisez pour accéder aux Services. Par conséquent, vous convenez que vous êtes entièrement responsable vis-à-vis de Eye-Fi de toutes les activités réalisées sur votre compte. Si vous deviez avoir connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous vous engagez à prévenir immédiatement Eye-Fi à l’adresse support@eye.fi <mailto:support@eye.fi>. 3. Votre utilisation des Services.

a. Ces Services ont été conçus pour être uniquement utilisés par des personnes âgées d'au moins treize (13) ans. Toute inscription, utilisation ou accès aux Services par toute personne n'ayant pas au moins treize ans est strictement interdit et constitue une violation de ce Contrat. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vous pouvez utiliser les Services à condition d’être un mineur émancipé ou d’avoir l’autorisation de vos parents ou tuteurs légaux et d’avoir la pleine capacité à signer le présent Contrat et à en respecter les conditions.

b. Vous acceptez d’utiliser les Services aux seules fins permises par (i) le présent Contrat et (ii) par toute législation, réglementation ou toutes pratiques ou recommandations généralement acceptées applicables dans les juridictions concernées (y compris toute loi relative à l’exportation de données ou de logiciels depuis ou vers les États-Unis ou d’autres pays concernés).

c. Les Services que Eye-Fi met à votre disposition le sont uniquement aux fins d’une utilisation personnelle dans le cadre de vos propres activités non commerciales raisonnables.

d. Dans le cadre de votre accès aux Services ou de votre utilisation des Services, vous vous engagez à ne pas :

i. mener d’activités qui puissent perturber ou interférer avec les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services) ;

ii. introduire de virus, de ver, de cheval de Troie, de bombe à retardement ou tous autres codes logiciels, données ou fichiers susceptibles d’endommager, d’interférer de manière préjudiciable avec, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier de quelconques systèmes, données, informations personnelles ou biens d’autrui ;

iii. consommer un volume disproportionné de temps processeur, de bande passante, d’espace de stockage mémoire ou de toute autre ressource réseau ou système, notamment qui excèderait une quelconque limite imposée par Eye-Fi sur les pics d’utilisation simultanée des Services ;

iv. utiliser les Services d’une quelconque manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de détériorer un serveur Eye-Fi (ou les réseaux reliés à un serveur Eye-Fi) ou de perturber l’utilisation et la jouissance des Services par un tiers ;

v. tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres comptes, réseaux ou systèmes informatiques connectés à un serveur Eye-Fi ou aux Services en vous livrant au piratage informatique, à la recherche de mots de passe (« password mining ») ou par d’autres moyens ;

vi. recueillir ou à tenter de recueillir des éléments ou des informations par un quelconque moyen autre que ceux mis à votre disposition de façon délibérée par le biais des Services ;

vii. utiliser les Services dans le cadre d’un dispositif de temps partagé ou de bureau de services ;

viii. héberger les Services sur la base d’un abonnement, d’une inscription ou d’un coût par consultation unitaire ou autre ;

ix. vous livrer à une quelconque extraction systématique de données ou de champs de données, notamment, mais sans s’y limiter, les adresses de courrier électronique ;

x. vendre, louer ou louer à bail l’accès aux Services ou leur utilisation, ou céder d’une quelconque autre manière les droits d’utilisation des Services au titre du présent Contrat ;

xi. tromper, diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou violer d’une quelconque autre manière les droits légaux d’autrui (tels que le droit à la vie privée et le droit de publicité) ;

xii. falsifier ou effacer tout renseignement relatif à la gestion des droits d’auteur (crédits d’auteur, notifications légales ou autres avis appropriés, désignations propriétaires, etc.) ou les mentions indiquant l’origine ou la source du logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier transmis ;

xiii. transmettre des fichiers contenant des images, des photos, des logiciels ou d’autres éléments protégés par des lois sur la propriété intellectuelle, par exemple, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur ou les marques de commerce (ou par le droit à la vie privée ou le droit de publicité), sauf si vous en possédez ou contrôlez les droits ou si vous avez reçu toutes les autorisations nécessaires à cet effet ; ni à

xiv. utiliser les Services si vous avez moins de 13 ans.

e. Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité (et vous convenez que Eye-Fi n’est nullement responsable envers vous ou une quelconque tierce partie) de tout manquement à vos obligations au titre du présent Contrat et de ses conséquences (y compris les éventuels dommages ou pertes subis par Eye-Fi). 4. Responsabilité vis-à- vis du Contenu et de son utilisation.

a. Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité (et vous convenez que Eye-Fi n’est nullement responsable envers vous ou une quelconque tierce partie) de tout Contenu que vous transmettez en utilisant les Services et des conséquences que cela pourrait avoir (y compris les éventuels dommages ou pertes subies par Eye-Fi). Eye-Fi ne vérifie, ne cautionne et ne revendique aucune propriété de quelque Contenu que ce soit et vous conservez tout droit, titre et intérêt sur le Contenu.

b. Vous reconnaissez que les Services sont automatisés (c’est-à-dire que le Contenu est transmis à l’aide d’outils logiciels et de services tiers) et que le personnel de Eye-Fi n’accède pas au Contenu, et ne visualise et n’écoute pas ledit Contenu, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir les Services, notamment, mais de manière non limitative dans les cas suivants : (i) pendant une interruption des Services, dans la mesure nécessaire pour restaurer le Contenu concerné ; (ii) pour résoudre tout problème lié aux Services ; ou (iii) dans la mesure jugée en toute bonne foi nécessaire ou recommandée par Eye-Fi pour se conformer à des exigences légales ou des procédures juridiques.

c. Vous acceptez que Eye-Fi puisse, en mettant en œuvre les mesures techniques nécessaires à la fourniture des Services, (i) transmettre ou diffuser votre Contenu sur des réseaux publics et sur divers supports et (ii) apporter à votre Contenu les modifications nécessaires pour répondre aux exigences techniques des réseaux, terminaux, services ou supports raccordés. Vous reconnaissez à Eye-Fi le droit de prendre ces mesures dans le cadre de la fourniture des Services.

d. Vous confirmez et garantissez à Eye-Fi que vous jouissez de tous les droits et pouvoirs requis pour l’autoriser à fournir les Services.

e. Vous affirmez et garantissez que (i) vous êtes le propriétaire ou le concédant de licence de tout le Contenu ou bien que vous êtes autorisé à l’utiliser et que (ii) vous ne transmettrez ni ne distribuerez aucun Contenu qui : (A) préconise, promeut, incite à, recommande, contribue à ou encourage d’une quelconque autre manière la violence ou une activité illégale quelle qu’elle soit ; (B) enfreint ou viole les droits d’auteur, de brevet, de marque de commerce, de marque de services, de nom commercial, de secret commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou de Eye-Fi, ou tout droit de publicité ou droit à la protection de la vie privée d’autrui ; (C) contient un contenu déplacé, relevant du harcèlement, injurieux, blasphématoire, à caractère haineux, diffamatoire, menaçant, obscène, indécent, vulgaire, pornographique ou tout autrement inacceptable ou illicite ; (D) est préjudiciable aux mineurs ; ou (E) enfreint une quelconque loi, règle, ordonnance ou réglementation (y compris, mais sans s’y limiter, les lois et règlements relatifs au contrôle des exportations, à la concurrence déloyale, à la lutte contre les discriminations ou à la publicité mensongère).

5. Suspension des Services.

Eye-Fi n’effectue généralement pas de suivi de l’activité des utilisateurs en liaison avec l'Offre Eye-Fi. Toutefois, si Eye-Fi avait connaissance de possibles violations de votre part des Clauses 3 (« Votre utilisation des Services »), 4 (« Utilisation du Contenu et responsabilité afférente ») ou de toute autre disposition du présent Contrat, Eye-Fi se réserve le droit d’enquêter sur ces violations et pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier ou suspendre votre utilisation de l'Offre Eye-Fi. Si, par suite d’une telle enquête, Eye-Fi considère qu’une activité illégale a été exercée, Eye-Fi se réserve le droit d’en référer à toutes les autorités compétentes chargées de l’application de la loi, et de coopérer avec elles. Si Eye-Fi, à sa seule discrétion, le juge nécessaire ou approprié, Eye-Fi a le droit, sauf dans la mesure interdite par la loi en vigueur, de divulguer aux agents chargés de l’application de la loi ou à d’autres représentants de l’état toute information vous concernant en sa possession en relation avec votre utilisation de l'Offre Eye-Fi.

6. Services fournis par des tiers.

Eye-Fi s’est associée avec des tiers pour activer certains des Services qu’elle offre, y compris, mais de manière non limitative le Service géolocalisation Eye-Fi et le Service hotpost Eye-Fi (« Services fournis par des tiers » (« Third Party Provided Services »). Malgré le fait que les Services fournis par des tiers sont compris dans les Services, et que votre utilisation de ceux-ci est détaillée dans ce Contrat, nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat, Eye-Fi n'émet ni prétention ni garantie quant aux performances, à l'efficacité ou tout autre aspect des Services fournis par des tiers, et n'en sera aucunement tenu responsable de quelque manière que ce soit. L’utilisation de certains Services fournis par des tiers pourra être conditionnée à votre acceptation de conditions supplémentaires qui vous seront soumises séparément.

7. Liens vers d'autres sites. L'Offre Eye-Fi vous permet de transférer et d’envoyer par courrier électronique du Contenu vers d’autres sites Web ou d’autres parties. Eye-Fi n’exerce aucun contrôle sur les pratiques de sites tiers, et n’assume aucune responsabilité pour lesdites pratiques et n’est aucunement responsable de tout dommage ou de toute perte du fait de l’utilisation de tout autre site ou de son contenu. En outre, Eye-Fi n’est pas responsable des méthodes utilisées par d’autres sites pour collecter et diffuser des informations et le présent Contrat ne s’applique pas à d’autres sites. 8. Politique de confidentialité.

Eye-Fi recueille, stocke, conserve et partage des données d'inscription et d'autres informations vous concernant en accord avec la Politique de confidentialité de Eye-Fi, accessible depuis <http://support.eye.fi/what-is-the-eye-fi-privacy-policy/>. En cliquant pour accepter ce Contrat, vous reconnaissez affirmativement accepter et consentir aux conditions générales de la Politique de confidentialité de Eye-Fi. Eye-Fi peut le cas échéant apporter des modifications à la Politique de confidentialité, et toute modification de ce type vous sera communiquée dans le texte de la Politique de confidentialité. Veuillez consulter régulièrement la Politique de confidentialité pour vous tenir au courant des mises à jour.

9. Droits de propriété.

a. Vous reconnaissez et acceptez que Eye-Fi (ou les concédants de licence de Eye-Fi) possède tous les droits, titres et intérêts légaux sur l'Offre Eye-Fi, y compris tous droits de propriété intellectuelle rattachés (que ces droits soient déposés ou non et partout dans le monde où ils existent). Vous reconnaissez en outre que l'Offre Eye-Fi peut contenir des informations considérées confidentielles par Eye-Fi et vous acceptez de ne pas les divulguer sans l’autorisation écrite préalable de Eye-Fi.

b. Tous les commentaires, les remarques ou les suggestions que vous pouvez faire concernant Eye-Fi ou l'Offre Eye-Fi sont de votre propre initiative et Eye-Fi est libre de s’en servir comme bon lui semble et sans vous être redevable de quoi ce soit.

c. À part le droit d’utiliser du Contenu pour fournir les Services, Eye-Fi reconnaît et accepte de n’obtenir de vous (ou de vos concédants de licence) au titre du présent Contrat aucun droit, titre ou intérêt sur un quelconque Contenu que vous envoyez, mettez en ligne ou transmettez vers les Services ou que vous affichez sur ou par le biais des Services, y compris tous droits de propriété individuelle afférents à ce Contenu (que ces droits soient déposés ou non et partout dans le monde où ils existent). Vous reconnaissez et acceptez que vous avez la responsabilité de protéger et de faire respecter ces droits et que Eye-Fi n’est pas tenu de le faire pour vous.

d. Vous vous engagez à ne pas effacer, rendre illisible ou altérer une quelconque mention de droits de propriété (notamment les mentions de droits d’auteur et de marques de commerce) qui peut être jointe ou contenue dans l'Offre Eye-Fi.

10. Licence accordée par Eye-Fi pour l’utilisation du Logiciel.

a. Conformément aux conditions générales de ce Contrat, Eye-Fi vous offre une licence personnelle, mondiale, exempte de redevance, incessible et non exclusive afin d'utiliser le Logiciel dans le seul but d'utiliser les Services fournis par Eye-Fi, de la manière autorisée par ce Contrat.

b. Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu. Vous ne pouvez (et ne pouvez permettre à quiconque de) copier, modifier ou désosser tout ou partie du Logiciel, créer une œuvre dérivée ou effectuer une ingénierie inverse de tout ou partie du Logiciel ou tenter d’une quelconque autre façon d’en découvrir le code source, sauf si la loi l’autorise ou l’exige expressément ou si Eye-Fi vous a autorisé par écrit à le faire. Vous ne pouvez céder (ou concéder sous licence) vos droits à utiliser le Logiciel, accorder une garantie reposant sur vos droits à utiliser le Logiciel ni transférer d’une autre manière une quelconque partie de vos droits à utiliser le Logiciel.

c. Le fichier texte LICENCE accompagnant le Logiciel peut contenir certaines notices tierces que Eye-Fi est tenu de vous fournir conjointement avec le Logiciel. Qui plus est, le fichier texte LICENCE peut identifier spécifiquement certains codes logiciels intégrés dans le Logiciel ou distribués avec ce dernier, mais vous étant effectivement concédés sous licence sous une ou plusieurs licences « open-source » ou « logiciel libre » (le « Logiciel Open Source » (« Open Source Software »). Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat, le Logiciel Open Source n'est pas concédé sous licence sous (et n'est pas sujet aux conditions de) ce Contrat, et vous est au lieu de cela séparément concédé sous licence dans les mêmes conditions générales de leurs licences logicielles open-source respectives. Des copies de ce type de licences logicielles open-source sont reproduites dans le fichier texte LICENCE, et vous acceptez par la présente de vous conformer aux conditions générales de ces contrats de licence de logiciel open-source.

d. Si le Logiciel est acheté pour le compte du gouvernement américain, la disposition suivante s’appliquera. Le Logiciel est composé du « logiciel informatique commercial » et de la « documentation du logiciel informatique commercial », ces termes étant employés dans l'article 48 C.F.R. 12.212 et est fourni au Gouvernement uniquement comme produit commercial fini (i) pour acquisition par des agences civiles ou à leur nom, conformément à la politique énoncée dans l'article 48 C.F.R. 12.212 ; ou (ii) pour acquisition par des secteurs du Département de la défense ou à leur nom, de manière consistante avec les politiques énoncées dans les articles 48 C.F.R. 227.7202-1 et 227.7202-3. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, tous les Utilisateurs finaux du gouvernement américain obtiennent le logiciel uniquement avec les droits stipulés dans le présent contrat.

11. Mises à jour du Logiciel.

Des mises à jour émanant de Eye-Fi pourront de temps à autre être téléchargées et installées automatiquement par le Logiciel que vous utilisez. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, perfectionner et développer les Services. Elles pourront prendre la forme de correctifs, de fonctions avancées, de nouveaux modules logiciels ou de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir de telles mises à jour (et autorisez Eye-Fi à vous les livrer) dans le cadre de votre utilisation de l'Offre Eye-Fi.

12. Exclusion de garanties.

a. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE USAGE DE L'OFFRE EYE-FI (EN TOUT OU EN PARTIE) SE FAIT À VOTRE PROPRE RISQUE, ET QUE L'OFFRE EYE-FI EST FOURNIE EN L'ÉTAT ET EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS. SANS RESTREINDRE LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT, EYE FI N’A AUCUNE OBLIGATION ENVERS VOUS SI VOTRE CONTENU NE PEUT PAS ÊTRE TRANSFÉRÉ OU EST INUTILISABLE, ENDOMMAGÉ, PERDU OU AUTREMENT INDISPONIBLE OU INACCESSIBLE.

b. EYE-FI OU LES AFFILIÉES EYE-FI NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE RÉCLAMATION, DIRECTE OU INDIRECTE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE OU LIÉE À (I) LA SUPPRESSION, L’ALTÉRATION OU L’INCAPACITÉ DE STOCKER TOUT CONTENU TRANSMIS PAR LES SERVICES OU PAR LE BIAIS DE VOTRE UTILISATION DE L'OFFRE EYE-FI, OU (II) DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENCOURUE, DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE SUBI EN RAISON DUDIT CONTENU.

c. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EYE-FI ET LES AFFILIÉS EYE-FI DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NI EYE-FI, NI LES AFFILIÉS EYE-FI NE GARANTISSENT QUE (i) L'OFFRE EYE-FI SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÛRE OU EXEMPTE D’ERREUR, (ii) L'OFFRE EYE-FI EST OU SERA EXEMPTE DE DÉFAUTS, DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES (iii) L'OFFRE EYE-FI RÉPONDRA À VOS ATTENTES.

d. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES CLAUSES 12 ET 14, N’EXCLUT NI NE LIMITE LA GARANTIE OU LA RESPONSABILITÉ DE EYE-FI POUR DES PERTES QUI NE SAURAIENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES PERTES OU DOMMAGES DUS À LA NÉGLIGENCE, À UN MANQUEMENT AU CONTRAT OU À DES CONDITIONS IMPLICITES, OU POUR DES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, SEULES LES LIMITATIONS QUI SONT LÉGALES DANS VOTRE JURIDICTION S’APPLIQUERONT À VOTRE CAS ET LA RESPONSABILITÉ DE EYE-FI SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES RECOURS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CLAUSE SONT LES SEULS AUXQUELS VOUS POUVEZ PRÉTENDRE.

13. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser et de protéger Eye-Fi, y compris ses agents, directeurs, employés, sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs, fournisseurs d’informations et représentants (collectivement désignés par « Affiliés Eye-Fi ») contre toutes pertes, réclamations, responsabilités, dépenses, tous dommages et coûts, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, résultant d’une quelconque violation des présentes conditions ou de toute activité liée à l'Offre Eye-Fi (y compris une négligence ou une conduite répréhensible) de votre part ou celle de toute personne que vous avez autorisées à accéder à l'Offre Eye-Fi en qualité d’invité, notamment en utilisant votre compte.

14. Limitation de la responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EYE-FI N’ASSUME AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ (RÉSULTANT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE) POUR TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE DIRECT, FORTUIT, INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF (OU TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE DONNÉES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICES) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'OFFRE EYE-FI. Dans certains pays, le droit n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de RESPONSABILITÉ pour des dommages fortuits ou CONSÉCUTIF. Par CONSÉQUENT, il est possible que les clauses de limitation ou d’exclusion ci-dessus ne vous soient pas applicables.

EN OUTRE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET COMBINÉE DE EYE-FI POUR DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES OU RELATIFS AU PRÉSENT CONTRAT OU A L'OFFRE EYE-FI NE DOIT PAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA SOMME DE CINQUANTE DOLLARS U.S. (50 $ U.S.). CETTE LIMITATION S’APPLIQUE AUX DOMMAGES DÉCOULANT (i) DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ À UTILISER L'OFFRE EYE-FI, (ii) DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION, (iii) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS PAR DES TIERS OU DE L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS PAR DES TIERS, OU (iv) DE TOUT AUTRE PROBLÈME LIÉ A L'OFFRE EYE-FI. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE EYE-FI ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE EYE-FI AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ ET AURAIT DÛ OU NON AVOIR CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELLES PERTES. En outre, elles s’appliquent également à tous les Fournisseurs de Eye-Fi. Il s’agit du maximum dont Eye-Fi et ses Fournisseurs soient collectivement responsables.

15. Résiliation du présent Contrat.

a. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par Eye-Fi de la manière établie dans les présentes. i. Vous pouvez à tout moment et à votre entière discrétion mettre fin au présent Contrat (i) en notifiant Eye-Fi par écrit à l’adresse indiquée au début du présent Contrat et (ii) en clôturant vos comptes pour l'Offre Eye-FI.

ii. Eye-Fi peut, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre compte (ou une partie de celui-ci), votre utilisation de l'Offre Eye-Fi ou le présent Contrat et retirer et éliminer tout Contenu si vous manquez au présent Contrat, notamment si vous agissez en violation du présent Contrat ou d’autres règles ou recommandations établies par ailleurs par Eye-Fi dans le cadre de l'Offre Eye-Fi, y compris aux motifs suivants : (A) comportement contraire à la Clause 3, (B) demandes par les services répressifs ou autre agence gouvernementale ou (C) comportement considéré par Eye-Fi comme étant préjudiciable à d'autre utilisateurs Eye-Fi ou à l'activité commerciale de Eye-Fi. Eye-Fi a le droit de résilier le présent Contrat avec un préavis de 30 jours en cas de périodes d’inactivité prolongée des Services. Rien dans la présente clause n’affecte les droits de Eye-Fi concernant la fourniture de l'Offre Eye-Fi en application de la Clause 1 (« Description des Services ») du présent Contrat. La responsabilité de Eye-Fi ne sera pas engagée envers vous ou une tierce partie en cas de résiliation du présent Contrat ni de résiliation, d’interruption ou de limitation de votre accès à l'Offre Eye-Fi.

b. La résiliation du présent Contrat, de l'Offre Eye-Fi ou de votre compte Eye-Fi signifie l’une ou la totalité des choses suivantes : (i) suppression de l’accès à tout ou partie des Services, (ii) effacement de votre mot de passe et de tous les renseignements, fichiers et contenus liés à ou présents dans votre compte (ou une partie de celui-ci) et (iii) l’interdiction d’utiliser tout ou partie du Logiciel et des Services.

c. Les dispositions de toutes les autres Clauses qui, de par leur nature, sont prévues pour perdurer au-delà de la résiliation, notamment les Clauses 9 (« Droits de propriété »), 12 (« Garantie limitée »), 13 (« Indemnisation »), 14 (« Limitation de responsabilité »), 15.b (concernant l’effet de la résiliation), 15.c (concernant la survie de certaines conditions du Contrat après résiliation) et 16 (« Généralités ») survivront à la résiliation du présent Contrat quel qu’en soit le motif.

16. Généralités.

a. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Eye-Fi et vous et régit votre usage de l'Offre Eye-Fi, supplantant tout accord antérieur entre Eye-Fi et vous concernant l'Offre Eye-Fi. Vous pourrez également être assujetti à des conditions d’utilisation supplémentaires lorsque vous utilisez ou achetez certains autres services d’Affiliés Eye-Fi.

b. Vous acceptez que Eye-Fi vous adresse des notifications, y compris concernant les modifications apportées au Contrat, par courrier électronique, par courrier postal ou par affichage sur l'Offre Eye-Fi.

c. Le fait que Eye-Fi n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat (ou dont Eye-Fi peut se prévaloir au titre d’une quelconque loi en vigueur) ne constituera pas une renonciation audit droit ou recours. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ou son application à une personne, un lieu ou des circonstances quelles qu'elles soient était jugée invalide, nulle ou pour toute autre raison inexécutable par une juridiction compétente, ladite disposition serait appliquée dans toute la mesure possible ou en cas d’impossibilité, considérée comme supprimée du présent Contrat. Le reste du présent Contrat et, en ce qui concerne d’autres personnes, lieux ou circonstances, les dispositions en question demeureront valables et applicables.

d. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, aux États-Unis, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et locaux du comté de Santa Clara (Californie, États-Unis) et de renoncer à soulever une quelconque objection quant à la compétence, au ressort ou à l’incommodité de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Eye-Fi puisse intenter des recours en injonction (ou tout recours d’urgence équivalent) auprès de n’importe quelle juridiction. Indépendamment de toute réglementation ou législation contraire, toute réclamation ou toute action en justice découlant de, ou liée aux Services ou au présent Contrat devra être engagée dans un délai d’un an à partir de la survenance de son motif, faute de quoi la réclamation ou l’action en justice sera définitivement prescrite.

e. L'Offre Eye-Fi est contrôlée et opérée par Eye-Fi depuis les États-Unis et n'est pas censée soumettre Eye-Fi aux lois ou à la juridiction d’un état, d’un pays ou d’un territoire autre que les États-Unis. Eye-Fi ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie que l'Offre Eye-Fi est, en tout ou partie, apte ou disponible à l’utilisation dans une juridiction donnée. Les personnes qui choisissent d’accéder à l'Offre Eye-Fi le font de leur propre initiative et à leurs seuls risques et sont responsables de respecter toutes les lois, règles et réglementations locales. Eye-Fi peut à tout moment et à sa seule discrétion limiter la disponibilité de l'Offre Eye-Fi, en tout ou partie, à toute personne, région géographique ou juridiction choisie par Eye-Fi.

f. Sauf disposition contraire du présent Contrat, vous acceptez qu’aucune tierce partie ne soit bénéficiaire du présent Contrat.

g. Les titres des clauses du présent Contrat sont fournis à titre indicatif et n’ont aucun effet légal ou contractuel.