Contrat de licence utilisateur final ABBYY
Important ! Veuillez lire attentivement le document suivant avant d'installer, de copier ou d'utiliser ce produit logiciel. En installant, copiant ou utilisant ce produit logiciel, vous vous engagez à accepter les termes suivants.
Ce contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») constitue un accord juridique entre vous, l'utilisateur final qui a obtenu le logiciel ABBYY identifié ci-dessus (y compris toute entité juridique pour le compte de laquelle vous vous êtes procuré ce logiciel), et ABBYY, et régit l'utilisation du logiciel ABBYY identifié ci-dessus, fourni conjointement avec le présent accord, ainsi que tous les supports, informations imprimées et documentation électronique ou « en ligne » associés, de même que les applications, les bases de données et les autres composants logiciels (collectivement appelés « LOGICIEL »).
En cliquant sur l'option « ACCEPTER », en installant, copiant ou en utilisant le LOGICIEL, ou en utilisant le matériel en cas d'acquisition du logiciel dans le cadre d'une offre matérielle, vous reconnaissez avoir lu entièrement ce CLUF, l'avoir compris et accepter d'être lié aux termes du dit contrat.
Si vous avez acquis le LOGICIEL dans le cadre d'une offre matérielle, en cliquant sur l'option « ACCEPTER », en installant, copiant ou en utilisant le LOGICIEL, ou en utilisant le matériel, vous reconnaissez avoir lu entièrement ce CLUF, l'avoir compris et accepter d'être lié aux termes du dit contrat.
Si vous n'acceptez pas les conditions de ce CLUF, n'installez pas, ne copiez pas et n'utilisez pas le LOGICIEL ou le matériel en cas d'acquisition du logiciel dans le cadre d'une offre matérielle, et choisissez l'oыption « Je n'accepte pas les termes de ce contrat de licence », puis terminez en sélectionnant la commande « Annuler ».
Le LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux en vigueur sur le copyright. Vous acceptez que le présent CLUF s’applique au même titre que tout autre accord écrit que vous auriez signé. Le présent CLUF est opposable à vous et à toute autre entité juridique s’étant procuré le LOGICIEL et pour le compte de qui il est utilisé.
Si le logiciel est accompagné d'une version imprimée de ce contrat de licence utilisateur final, en cas d'incohérence de contenu entre le texte du présent CLUF et le texte du document imprimé, le texte du document imprimé prévaudra.
Définitions
« ABBYY » signifie ABBYY USA Software House Inc. marque déposée à 47221 Fremont Boulevard, Fremont, Californie 94538, Etats-Unis, où l'article 17,1 du présent CLUF est en vigueur,
ABBYY Europe GmbH marque déposée à Elsenheimerstr. 49 80687 Munich, où l'article 17.2 de ce CLUF est en vigueur,
ABBYY UK Ltd. marque déposée à Heathrow Business Centre, 65 High Street, Egham, Surrey TW20 9EY, Royauem-Uni, où l'article 17.3 de ce CLUF est en vigueur,
ABBYY LLC marque déposée à ul. Perovskaya dom 22, korpus 1, 111398, Moscou, Russie, où l'article 17.4 de ce CLUF est en vigueur,
ABBYY Software House Ukraine marque déposée à 31, Degtyarevskaya st., Kiev, Ukraine 03680, où l'article 17.5 de ce CLUF est en vigueur
et ABBYY Solutions Ltd., Michail Karaoli 2, Egkomi, CY 2404, Nicosia, Chypre dans tous les autres cas.
« ABBYY Group » signifie ABBYY et toutes ses filiales.
« Filiale ABBYY » signifie une entité qui directement ou indirectement, via un ou plusieurs intermédiaires, contrôles, est contrôlée par ou est sous contrôle commun d'ABBYY.
«Vous », « votre » et « utilisateur final » réfèrent à et incluent toute personne et/ou entité juridique s'étant procuré le LOGICIEL et pour le compte de qui ce LOGICIEL est utilisé.
« Licence » signifie les droits limités et non exclusifs accordés à vous par ABBYY pour l'utilisation du LOGICIEL conformément aux conditions générales du présent CLUF.
1. Octroi de licence
1.1 Sous réserve du respect des termes de ce CLUF, ABBYY vous accorde des droits limités et non exclusifs (la « licence ») d’utilisation du LOGICIEL, y compris les images, photos, animations, composants audio et vidéo, musique, texte et applets intégrés au LOGICIEL, ainsi que la documentation imprimée l'accompagnant et toutes les copies LOGICIELLES, uniquement dans le cadre énoncé ci-dessous. Toutes les conditions énoncées ci-dessous s'appliquent au LOGICIEL dans son ensemble ainsi qu'aux éléments qui le composent.
2. Licence
2.1 ABBYY agit en tant que représentant, garant et détenteur de tous les droits, de la capacité juridique et de l'autorité d'attribution de licences et de distribution du LOGICIEL, y compris les images, les photos, les animations, les composants audio et vidéo, la musique, le texte et les applets inclus dans le LOGICIEL, ainsi que les documents imprimés qui l'accompagnent et toutes les copies du LOGICIEL.
2.2 Tous les droits relatifs au titre et à la propriété intellectuelle du LOGICIEL et du contenu externe au LOGICIEL mais pouvant être consulté à partir de ce dernier, appartiennent aux propriétaires des contenus respectifs et peuvent être protégés par copyright ou d’autres lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Ce CLUF ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle.
2.3 Le LOGICIEL contient des secrets industriels et des informations confidentielles qui sont la propriété d'ABBYY et de tiers, et est protégé par copyright incluant, de manière non limitative, les lois sur les droits d'auteur aux États-Unis, les lois de la Fédération de Russie, les traités internationaux et les lois en vigueur dans le pays où il est utilisé. Toute infraction aux termes et conditions d'utilisation stipulés dans ce CLUF constitue une violation des droits de la propriété intellectuelle d'ABBYY et/ou de tiers et un motif de résiliation de tous les droits d'utilisation du LOGICIEL, octroyés par ce CLUF.
2.4 Vous êtes autorisé à effectuer un transfert unique et permanent de ce CLUF et du LOGICIEL directement à un autre utilisateur final. Ce transfert doit inclure l'intégralité du LOGICIEL (y compris tous les composants, supports, matériaux imprimés et mises à niveau) et le présent CLUF. Ce transfert ne peut s'effectuer par (voie de) consignation ou autre mode de transfert indirect. Le bénéficiaire de ce transfert unique doit accepter de se conformer aux termes du présent CLUF, et notamment à l'obligation de ne pas transférer à son tour ce CLUF et ce LOGICIEL. Pour effectuer ce transfert, vous devez désinstaller le LOGICIEL de votre ordinateur ou de votre réseau local.
2.5 Ce CLUF ne vous octroie aucun droit relatif aux marques déposées d’ABBYY.
2.6 Droits relatifs à la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément octroyés sont réservés par ABBYY.
3. Utilisation du LOGICIEL
3.1 Si le LOGICIEL que vous avez acquis se nomme « ABBYY FotoReader » ou « ABBYY FineReader Express Edition » ou « ABBYY Screenshot Reader » ou « ABBYY FineReader 9.0 Sprint », les règles suivantes s'appliquent à son utilisation :
3.1.1 Si le LOGICIEL a été acheté par une organisation, vous ne pouvez l'installer et l'utiliser que sur votre ordinateur professionnel. Vous ne pouvez pas installer et utiliser le LOGICIEL sur votre ordinateur personnel. Vous ne pouvez pas installer le LOGICIEL sur plusieurs ordinateurs.
3.1.2 Si le LOGICIEL a été acheté par une personne privée, vous pouvez l'installer sur votre ordinateur personnel et sur votre ordinateur professionnel. Vous ne pouvez pas installer le LOGICIEL sur plus de deux ordinateurs. Vous pouvez utiliser le LOGICIEL sur l'une des ordinateurs à la fois uniquement. Le LOGICIEL ne doit pas être utilisé simultanément sur votre ordinateur personnel et sur votre ordinateur professionnel.
3.1.3 Vous pouvez accéder au LOGICIEL en utilisant Terminal Services à partir d'un seul ordinateur, sauf indication contraire dans le cadre d'un accord indépendant avec ABBYY ou dans un certificat de licence accompagnant le LOGICIEL.
3.2 Si le LOGICIEL que vous avez obtenu se nomme « ABBYY FineReader 9.0 Home Edition », les règles suivantes s'appliquent à son utilisation :
3.2.1.Vous pouvez utiliser le LOGICIEL uniquement à des fins non commerciales sur votre ordinateur personnel. L'installation du LOGICIEL sur des ordinateurs appartenant à un entrepreneur privé, des entités, des entreprises, des organismes publics ou des organismes locaux et toute utilisation commerciale du LOGICIEL sont formellement interdites. Le LOGICIEL ne peut être utilisé qu'à des fins non commerciales sur des ordinateurs appartenant à des personnes privées.
3.2.2 Vous ne pouvez installer et utiliser le LOGICIEL que sur un seul ordinateur. Si vous souhaitez installer et utiliser le LOGICIEL sur un autre ordinateur, vous devez le supprimer de l'ordinateur d'origine.
4. LOGICIEL fourni sur plusieurs supports
4.1 Il se peut que le LOGICIEL soit fourni sur plusieurs supports, notamment via des téléchargements sur Internet. Quel que soit le nombre de supports reçus, la licence ne vous autorise à utiliser qu'une (1) seule copie du LOGICIEL en accord avec la section 3 de ce CLUF.
5. Bases de données de l'utilisateur final
5.1 Vous pouvez créer vos propres bases de données pour les programmes figurant dans le LOGICIEL, si cette fonctionnalité est incluse dans le LOGICIEL.
6. Redistribution du LOGICIEL
6.1 Toute redistribution du LOGICIEL, sauf exception stipulée dans l’article 2,4, est strictement interdite. La redistribution inclut, sans s'y limiter, la location, la location-vente ou le prêt du LOGICIEL sauf disposition contraire stipulée dans un autre accord conclu avec ABBYY.
7. Limitations
7.1 Vous reconnaissez que le LOGICIEL est protégé contre la copie et/ou l’utilisation non autorisée(s). Si vous n'activez pas votre copie du LOGICIEL, vous risquez de ne pas pouvoir exercer vos droits pour certaines fonctions du LOGICIEL, comme prévu par ce CLUF.
7.2 Les conditions d'utilisation et les limitations régissant l'utilisation du LOGICIEL sont énoncées dans ce CLUF, sauf stipulation contraire dans un accord distinct avec ABBYY ou un certificat de licence accompagnant le LOGICIEL.
7.3 Vous n'êtes pas autorisé à exécuter ou à permettre à d'autres personnes d'exécuter les opérations répertoriées ci-dessous :
7.3.1 Effectuer des opérations de rétrotechnique, désassembler ou décompiler le LOGICIEL, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi indépendamment de cette limitation. Si la loi autorise de telles activités, toute information découverte de cette façon ne doit pas être divulguée à des tiers dans la mesure où une telle divulgation est autorisée par la loi mais doit être divulguée immédiatement à ABBYY. De telles informations sont considérées comme des informations confidentielles et appartenant à ABBYY.
7.3.2 Modifier, adapter ou traduire le LOGICIEL, y compris apporter des modifications au code objet des applications et bases de données du LOGICIEL autres que les modifications prévues par le LOGICIEL et décrites dans la documentation.
7.3.3 Apporter toute modification au LOGICIEL, y compris les modifications en vue de l'activation du LOGICIEL pour une exécution sur votre matériel, sans l'accord préalable écrit d'ABBYY, autre que les modifications pouvant être apportées par les moyens inclus avec le LOGICIEL et décrits dans la documentation qui l'accompagne. Corriger les erreurs dans le LOGICIEL sans l'accord préalable écrit d'ABBYY.
7.3.4 Louer, concéder en location-vente, octroyer une sous-licence, attribuer ou transférer tout droit qui vous a été accordé par le présent CLUF et tout autre droit relatif au LOGICIEL à toute autre personne, ni autoriser la copie intégrale ou partielle du LOGICIEL sur un autre ordinateur, à l’exception des stipulations de l’article 2.4.
7.3.5 Permettre à toute personne non autorisée d'utiliser le LOGICIEL et de travailler sur le même système multi-utilisateur que vous pour utiliser le LOGICIEL.
7.3.6 Supprimer, modifier ou rendre illisible tout(e) droit d'auteur, marque déposée ou notes de brevet apparaissant dans le LOGICIEL tel qu’il vous a été livré.
7.4 Si l'article 17.4 ou l'article 17.5 du présent CLUF s'applique, vous ne pouvez pas utiliser le LOGICIEL à des fins commerciales en fournissant les résultats d'une reconnaissance de texte ou d'une conversion de PDF obtenus avec le LOGCIEL à un tiers.
8. Services d'assistance
8.1 Les services d'assistance d'ABBYY fournis pour le LOGICIEL (ci-après « Services d'assistance ») sont soumis aux conditions de la politique d'assistance actuellement appliquée par ABBYY et publiée sur le site Web d'ABBYY (http://www.abbyy.com/support/). ABBYY se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment, sans notification préalable.
8.2 Tout code logiciel supplémentaire fourni dans le cadre des Services d'assistance est à considérer comme faisant partie intégrante du LOGICIEL et est soumis aux conditions générales du présent CLUF.
8.3 Pour pouvoir bénéficier des Services d'assistance, vous devrez fournir à ABBYY des informations sur les caractéristiques de votre matériel, ainsi que des données personnelles, telles que votre nom, le nom de votre société (le cas échéant), votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
8.4 Les informations mentionnées ci-dessus seront utilisées par ABBYY à des fins commerciales conformément aux lois en vigueur sur la protection des données à des fins professionnelles, notamment, et de façon non exclusive, pour l'assistance produit et le développement. ABBYY n'utilisera pas ces informations sous une forme qui permettrait de vous identifier personnellement.
9. Revente interdite
9.1 Si la mention « Revente interdite » (« Not for Resale » ou « NFR ») figure sur le LOGICIEL, nonobstant les autres dispositions du présent CLUF, vous ne pourrez utiliser le LOGICIEL qu'à des fins de démonstration, de vérification ou de test.
10. Logiciel d'évaluation
10.1 Si la mention « Essayer et acheter », « Evaluation » ou « Démonstration » figure sur le LOGICIEL, cette section s'applique à la période précédant l'achat de la version complète du LOGICIEL. Vous reconnaissez que les fonctionnalités ou fonctions du LOGICIEL sont limitées pendant une période donnée. Le LOGICIEL est concédé sous licence « en l'état », uniquement comme modèle de démonstration. Si la version de votre LOGICIEL a expiré, ses fonctionnalités seront désactivées après une période déterminée, spécifiée dans le LOGICIEL. Une fois cette période expirée, la présente licence prend fin, sauf si elle est prorogée par ABBYY au moment de l'achat de la licence complète (non OEM).
11. Mises à niveau
11.1 Si le LOGICIEL est une « mise à niveau », vous devez posséder une licence d'un produit reconnu par ABBYY comme pouvant être mis à niveau, afin d'utiliser le LOGICIEL.
11.2 Le LOGICIEL identifié en tant que mise à niveau remplace ou complète le produit constituant la base de votre droit à la mise à niveau.
11.4 Le produit mis à niveau ne peut être utilisé qu'en conformité avec les termes du CLUF fourni avec la mise à niveau.
11.5 Vous reconnaissez que les obligations qui incombent à ABBYY de prendre en charge la version du LOGICIEL mis à niveau prennent fin dès la mise à disposition de la mise à niveau.
12. Résiliation
12.1 Sauf accord contraire entre vous et ABBYY, ce CLUF s'applique pendant toute la durée des droits d'auteur du LOGICIEL.
12.2 Sans préjudice de tous autres droits, ABBYY peut résilier le présent CLUF si vous n'en respectez pas les termes et les conditions. Dans ce cas, vous devez détruire tous les exemplaires du LOGICIEL et tous ses composants, et désinstaller le LOGICIEL.
12.3 Vous pouvez résilier ce CLUF en détruisant le LOGICIEL et la documentation qui l’accompagne, ainsi que toute copie y afférente.
12.4 Une telle résiliation ne vous décharge pas de votre obligation de régler le montant du LOGICIEL.
12.5 Les dispositions 2.3, 2.5, 2.6, 6, 7, 10, 13.2-13.4, 14-17, 18.5 et 19 subsistent après la résiliation du présent CLUF quelle qu'en soit la cause ; toutefois, ceci n'implique pas ni ne maintient le droit d’utiliser le LOGICIEL après la résiliation de ce CLUF.
13. Garantie limitée
13.1 Sous réserve d'une utilisation normale, ABBYY garantit que les supports sur lesquels le LOGICIEL est fourni sont exempts de défauts matériels ou malfaçons pendant la période minimale définie par la législation du pays où le LOGICIEL a été acheté et à compter de la date d'achat.
13.2 Le LOGICIEL et toute mise à jour et mise à niveau vous sont fournis « en l'état » et ABBYY n'offre aucune garantie d'aucune sorte. ABBYY ne garantit pas et n’est pas en mesure de garantir les performances ni les résultats obtenus par l’utilisation du LOGICIEL.
A l’exception de tout(e) garantie, condition, représentation ou terme dans la mesure où celui/celle-ci ne peut pas être exclu(e) ni limité(e) par la loi en vigueur dans votre juridiction, ABBYY n’offre aucun(e) garantie, condition, représentation ni terme (expresse ou implicite, que ce soit par droit statutaire, légal, coutumier, d’usage ni autre) d’aucune sorte, y compris et de manière non limitative, de non-transgression des droits des tiers, de commercialisation, d’intégration, de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un objectif particulier, et ne garantit pas que le LOGICIEL soit exempt d’erreurs, répondra à vos besoins ou que le LOGICIEL fonctionnera correctement en cas d’utilisation avec d’autres logiciels ou éléments matériels. Tous risques afférents à la qualité et aux performances du LOGICIEL vous incombent entièrement.
13.3 ABBYY n’offre aucune garantie vis-à-vis des produits logiciels tiers fournis avec le LOGICIEL.
13.4 Garantie limitée s’adressant aux utilisateurs résidant en Allemagne et en Autriche.
Si vous vous êtes procuré votre copie du LOGICIEL en Allemagne ou en Autriche et résidez habituellement dans un de ces pays, conformément au droit allemand, ABBYY garantit les fonctionnalités du LOGICIEL énoncées dans sa documentation (les « fonctionnalités convenues ») durant la période de garantie limitée à compter de la réception de la copie du LOGICIEL, dans le cadre d’une utilisation respectant la configuration matérielle recommandée. L’expression « période de garantie limitée » employée dans le présent article correspond à un (1) an pour un professionnel ou une entité juridique, et à deux (2) ans pour un particulier. Toute variation non substantielle des fonctionnalités convenues ne sera pas considérée et ne constitue pas un droit de garantie. Cette garantie limitée ne s’applique pas aux LOGICIELS fournis gratuitement, notamment aux mises à jour, versions en avant-première, versions d’essai, échantillons de produit, copies du LOGICIEL dont la revente est interdite (« Not for Resale » (« NFR »), ni au LOGICIEL modifié par vos soins dans la mesure où ces modifications sont à l’origine des défaillances. Pour déposer une réclamation au cours de la période de garantie limitée, vous devez, à vos frais, renvoyer le LOGICIEL accompagné de sa preuve d’achat à votre fournisseur. Si les fonctionnalités du LOGICIEL divergent de manière substantielle de celles convenues, ABBYY est autorisé (par souci de nouvelles performances et à sa discrétion) à réparer ou remplacer le LOGICIEL. Si ceci échoue, vous êtes en droit de demander une réduction du prix d’achat (réduction) ou l’annulation du contrat d’achat (résiliation). Pour plus d’informations relatives à la garantie, veuillez contacter le service clientèle d’ABBYY en Allemagne : ABBYY Europe GmbH, Elsenheimerstraße 49, 80687, Munich, tél. : +49 (0)89 51 11 590, fax : +49 (0)89 51 11 5959.
14. Limites de responsabilité
14.1 ABBYY ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages, de l’interruption d’une activité commerciale, de la perte d’informations commerciales ou autres, de toute réclamation ou dépense, ni de dommages conséquents, indirects, incidents d’aucune sorte, de toute perte de bénéfices résultant de ou liée à l’utilisation du LOGICIEL, de dommages causés par d’éventuelles erreurs (d’impression par exemple) dans le LOGICIEL, même dans l’éventualité où un représentant d’ABBYY aurait été prévenu par un tiers de la possibilité de tels/telles pertes, dommages, réclamations ou dépenses. Les limitations et exclusions précédentes s’appliquent dans la limite autorisée par la loi en vigueur dans votre juridiction. La seule et entière responsabilité d’ABBYY dans le cadre du ou associée au présent CLUF sera limitée au montant versé (le cas échéant) lors de l’achat du LOGICIEL. Pour plus d’informations, veuillez consulter, le cas échéant, les informations spécifiques à votre juridiction dans l’article 17 de ce CLUF.
14.2 Limitation de responsabilité applicable aux utilisateurs résidant en Allemagne et en Autriche.
Si vous vous êtes procuré le LOGICIEL en Allemagne ou en Autriche et résidez habituellement dans un de ces pays :
14.2.1 Sous réserve des dispositions de l’article 14.2.2, la responsabilité statutaire d’ABBYY vis-à-vis des dommages sera limitée de la manière suivante : (i) ABBYY ne sera tenu responsable que des dommages raisonnablement prévisibles lors de l’entrée d’entente d’achat contractuelle en matière de dommages causés par une légère violation par négligence d’une obligation contractuelle relative au matériel mais (ii) ABBYY ne sera pas tenu responsable des dommages causés par une légère violation par négligence d’une obligation contractuelle non liée au matériel.
14.2.2 La limitation de responsabilité stipulée à l’article 14.2.1 ne sera pas applicable aux responsabilités statutaires obligatoires, en particulier, à la responsabilité entrant dans le cadre du droit allemand de la responsabilité du fait des produits (German Product Liability Act), à la responsabilité liée à la prise en charge d’une garantie spécifique ou à la responsabilité des blessures corporelles infligées de manière volontaire.
14.2.3 Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter ou de minimiser tout dommage, notamment de réaliser des copies de sauvegarde du LOGICIEL et de vos données informatiques entrant dans le cadre des dispositions de ce CLUF.
15. Polices intégrées
15.1 Les programmes de polices sont soumis aux droits d'auteur et le propriétaire est en droit de fixer les conditions d'utilisation de tels programmes. Une des dites conditions peut éventuellement exiger la possession d'une copie sous licence du programme de police pour incorporer la police dans un fichier PDF. En aucun cas, la société ABBYY ne sera tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation des polices incorporées ou associés à celle-ci d'une quelconque manière.
16. Réglementation des exportations
16.1 Le LOGICIEL ne doit pas être exporté ni ré-exporté si une telle exportation engendre la violation des dispositions juridiques en matière d’exportation du pays dans lequel ce LOGICIEL a été acheté ou autrement obtenu. En outre, vous déclarez et garantissez ne pas être interdit de recevoir ce LOGICIEL dans le cadre des lois en vigueur.
17. Droit applicable
17.1 Si le logiciel a été obtenu aux États-Unis, au Canada, au Mexique, en Amérique Centrale, au Japon ou à Taiwan, ce CLUF sera régi et interprété selon la loi en vigueur dans l'État de Californie (États-Unis). Quant aux litiges qui pourraient résulter de ce CLUF et/ou de ce LOGICIEL, vous acceptez de vous soumettre aux lois et aux juridictions fédérales et/ou aux cours d'état du comté d'Alameda ou de Santa Clara, dans l'état de Californie.
17.2 Si le LOGICIEL a été obtenu en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suède ou dans tout autre État membre de l'Union européenne non mentionné à l'article 17.3, 17.4 ou 17.5 de ce CLUF, ou bien en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, ce CLUF sera régi et interprété conformément à la législation de Munich, Allemagne.
17.3 Si le LOGICIEL a été obtenu au Royaume-Uni, ce CLUF sera régi et interprété conformément à la législation de l'Angleterre et du Pays de Galles et les parties acceptent la juridiction des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
17.4. Si le LOGICIEL a été obtenu en Russie, en Biélorussie, au Kazakhstan ou dans tout autre pays de la CEI, à l'exception de l'Ukraine et la Moldavie, ou si le LOGICIEL a été acheté en Lettonie, Lituanie ou en Estonie, les termes du présent CLUF seront régis et interprétés conformément à la législation de la Fédération de Russie.
17.5 Si le LOGICIEL a été obtenu en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, à Chypre, en République tchèque, en Hongrie, en Israël, en Macédoine, à Malte, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Turquie, en Serbie, au Monténégro, en Ukraine ou en Moldavie, ce CLUF est soumis à la législation de l'Ukraine.
17.6 Si l'article 17.5 s'applique et que vous êtes une entité juridique ou un entrepreneur privé, tous les litiges, controverses ou divergences d'opinion résultant ou relatives au Contrat doivent être arbitrés conformément aux réglementations et procédures d'arbitrage commercial international à la Chambre de commerce et d'industrie d'Ukraine selon ses directives. Le jugement rendu par le tribunal mentionné ci-dessus est définitif et doit être appliqué par les deux Parties. Si l'article 17.5 est appliqué et que vous êtes un particulier, la Cour fédérale Shevchenkovsky de Kiev, Ukraine, aura la juridiction sur tous les litiges relatifs à ce CLUF.
17.7 Si l'article 17.4 s'applique et que vous êtes une entité juridique ou un entrepreneur privé, le tribunal arbitral de Moscou, Fédération de Russie, aura la juridiction sur tous les litiges relatifs à ce CLUF. Si l'article 17. est appliqué et que vous êtes un particulier, la Cour fédérale Perovsky de Moscou, Fédération de Russie, aura la juridiction sur tous les litiges relatifs à ce CLUF.
17.8 Dans les cas décrits aux articles 17.1 à 17.5, ce CLUF ne sera pas régi par la législation sur les conflits de lois en vigueur dans une quelconque juridiction, ni par la convention des Nations unies sur les contrats relatifs au commerce international de biens, qui ne saurait s'appliquer à la présente licence.
17.9 Si vous avez acheté le LOGICIEL dans un pays non spécifié aux articles 17.1 à 17.5, ce CLUF est soumis à la législation des tribunaux du pays d'achat du LOGICIEL.
18. Divers
18.1 Si vous avez acquis le LOGICIEL sur Internet, y compris les versions « Revente Interdite » (Not for Resale) et Mise à niveau, ABBYY ne vous fournit pas de documentation imprimée, ni de guide d’utilisation.
18.2 Vous acceptez de fournir à ABBYY une partie des ifnormations personnelles vous concernant lors de l'activation, de l'installation, de l'enregistrement, et d’usage du Logiciel. Vous acceptez que vos informations personnelles soient collectées, traitées et utilisées par ABBYY conformément à la loi en vigueur, pourvu que la confidentialité des données soit préservée. Toutes les informations personnelles que vous fournissez à ABBYY seront stockées et utilisées uniquement au sein du groupe ABBYY et ne seront en aucun cas dévoilées à un tiers, sauf lorsque la loi en vigueur l'exige.
18.3 ABBYY peut vous communiquer, par courrier électronique, l'actualité des produits et de la société, des informations sur des offres spéciales, des conseils sur l'utilisation du produit et autres informations sur le produit ou la société si vous acceptez expressément de recevoir de telles informations de la part d'ABBYY. Vous avez la possibilité de supprimer votre adresse de la liste de diffusion d'ABBYY à tout moment.
18.4 ABBYY garantit que les informations fournies lors de l'activation du LOGICIEL seront conservées et utilisées uniquement au sein du Groupe ABBYY.
18.5 Vous acceptez d’indemniser ABBYY, de le tenir à couvert et de le défendre dans l’éventualité de toute réclamation, responsabilité, perte, action, dommage et/ou procès, y compris les frais d’avocat éventuels engendrés par ou associés à l’utilisation du LOGICIEL et/ou à la confiance portée au LOGICIEL.
18.6 La rémunération dans le cadre de ce CLUF est le prix de la Licence établi par ABBYY ou un partenaire d'ABBYY et est payable selon les modes de paiement établis par eux.
18.7 Si une partie de ce CLUF est considérée non avenue et non exécutoire, cela n'aura aucune incidence sur la validité de l'ensemble du CLUF, qui conservera sa force exécutoire conformément aux conditions prescrites. Ce CLUF ne portera pas préjudice aux droits statutaires de toute partie impliquée en tant que consommateur.
19. Utilisation gouvernementale
19.1 Si le Gouvernement des États-Unis ou une quelconque agence gouvernementale américaine est titulaire d'une licence de ce LOGICIEL, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent : (1) le LOGICIEL est classé « Restricted Computer Software », tel que défini dans la clause 52.227-14 « Rights in Data-General » des Federal Acquisition Regulations ; et (2) toute utilisation, reproduction ou divulgation par le Gouvernement américain est soumise aux restrictions figurant dans le sous-paragraphe (ñ)(1)(ii) de la clause DFARS 252.227-7013 « Rights in Technical Data and Computer Software ».
