Contrat de licence Utilisateur final Serveur Média Orange
Important - veuillez lire attentivement les clauses énoncées dans les présentes avant toute installation du Logiciel (tel que défini ci-après) sur votre ordinateur. En installant et en utilisant le Logiciel, vous reconnaissez avoir pris connaissance des clauses énoncées ci-après et vous acceptez d’être lié(e) par les termes du présent contrat. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce Contrat vous n’avez pas le droit d’installer et d’utiliser le Logiciel.
DEFINITION:
Le terme de Serveur Média désigne dans cette convention le Logiciel permettant de rassembler l’ensemble de vos contenus numériques (photo, musique, vidéo) stockés sur votre ordinateur, pour les présenter aux différents équipements connectés de la maison, compatibles avec la norme UpnP / DLNA, ainsi que les conditions d'utilisation qui y sont associées, ci-après désignées par le Logiciel,
Tous les autres logiciels sont la propriété de leurs éditeurs. Les conditions d'utilisation de ces logiciels sont décrites dans leurs licences respectives.
DROIT D'UTILISATION:
La licence qui vous ait concédé sur ce Logiciel est réservée aux clients Internet Orange haut débit et très haut débit de France Télécom, équipés d’une connexion internet en cours de validité. Cette licence gratuite, limitée, non exclusive et non transférable pour télécharger, installer et utiliser ce Logicel sur un ou plusieurs ordinateurs. Vous vous engagez à ne pas modifier ou adapter le logiciel ou tout ou partie de celui ci.
PROPRIETE
France Télécom déclare être investi de tous les droits l'autorisant à distribuer le Logiciel. La présente licence ne transfère aucun droit de propriété sur tout ou partie des éléments du Logiciel. Tous les droits de reproduction, représentation, autres que ceux consentis dans la présente licence sont strictement réservés.
Vous reconnaissez et acceptez que France Télécom est inconditionnellement propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, documentation, titres et intérêts relatifs au Logiciel. Par conséquent, vous ne disposez d’aucun droit, titre, ou intérêt afférent au Logiciel, à la documentation et aux droits de propriété intellectuelle qui lui sont associés. Vous n’achetez pas le Logiciel mais obtenez uniquement une licence vous permettant d’utiliser ce présent Logiciel sous couvert des conditions stipulées dans ce contrat. Vous avez cependant le droit d’utiliser ce Logiciel aussi longtemps que vous observerez dans leur intégralité les clauses de ce contrat. Tout autre usage fait de ce Logiciel par une personne, une entreprise, un organisme, une entité gouvernementale ou toute autre entité est totalement prohibé et relève d’une violation de ce contrat. Vous ne pouvez tirer profis des droits de propriété relevant de ce Logiciel et ne pouvez entreprendre d’action visant à compromettre, restreindre ou interférer avec n’importe lequel de vos droits afférents au Logiciel, la documentation et les droits de propriété intellectuelle qui lui sont associés.
RESTRICTION
Vous ne pouvez prétendre à prêter, vendre, emprunter, allouer, louer, distribuer, céder sous licence, modifier ou de quelque autre manière que ce soit octroyer à des parties tierces les droits afférents au Logiciel ou concevoir des produits dérivés basés sur le Logiciel ou partie du Logiciel, ou exploiter de quelque autre manière le Logiciel à des fins autres que pour un usage personnel. Vous ne pouvez non plus prétendre à une analyse du Logiciel à travers une « rétroconception », décompilation, désassemblage, traduction ou adaptation du Logiciel, ni ne devez chercher à découvrir le code source du Logiciel, sauf permission expresse fournie par les lois statutaires en vigueur. Vous n’avez pas le droit de distribuer vous-même le Logiciel au sein de réseaux et entre différents instruments. Vous ne pouvez prétendre à reproduire, stocker sous forme d’un fichier de données automatisé ou adresser sous toute forme que ce soit tout élément unique faisant partie intégrante de la documentation sans le consentement express écrit de France Telecom, et ce à l’exception des stipulations émises dans l’octroi de licence. De plus, sans le consentement préalable écrit de France Telecom, vous ne pouvez incorporer ou permettre à des parties tierces d’incorporer dans tout autre programme le Logiciel dans son intégralité ou partie du Logiciel.
Nouvelle version du Logiciel
France Telecom se réserve le droit exclusif d’ajouter au Logiciel des caractéristiques ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des informations de programmation, mises à jour et mises à niveau. Vous reconnaissez et acceptez que nous sommes nullement dans l’obligation de mettre à votre disposition des versions ultérieures du Logiciel. Vous acceptez également de devoir accéder à une version renouvelée de ce contrat, ceci dans l’éventualité où vous souhaiteriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel.
Exclusions et Garantie
France Télécom garantit l'adéquation de ce Logiciel avec son service d'accès à l'Internet.
France Télécom garantit que le Logiciel correspond substantiellement aux fonctionnalités décrites dans le manuel d'utilisation.
Toutefois, France Télécom n'offre aucune garantie expresse quant au bon fonctionnement du Logiciel et ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur ou sans défaut. France Telecom n’avançe pas ni ne garantit que les éventuelles erreurs ou défauts seront rectifiés, ni que le Logiciel puisse fonctionner sur une plateforme particulière. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties implicites particulières. Si le cas se présentait, les réserves invoquées ne nous concerneraient pas.
Vous reconnaissez et acceptez de manière expresse que vous utilisez le Logiciel à vos propres risques. Le Logiciel est proposé « en l'état ». Dans toute la mesure permise par les lois applicables, France Telecom exclut expressément toutes garanties, réclamations et déclarations explicites, implicites ou obligatoires, y compris et sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de commercialisation et d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
RESPONSABILITE
En aucun cas France Telecom serait être tenu responsable à votre égard ou toute autre partie tierce de tout dommage indirect, fortuit, consécutif, spécial ou exemplaire, y compris et sans s'y limiter, tout dommage lié à des pertes de données, interruption, perte de rendement, perte de bénéfices, interruption d’activité et la perte de données commerciales), résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Logiciel, que France Telecom ait été avisé ou non de la possibilité de tels dommages.
Votre seul droit ou recours eu égard à tout problème ou insatisfaction à l’égard du Logiciel se limitera au montant correspondant aux frais fixes initiaux du service d'accès à l'Internet de France Télécom.
Déclarations et indemnités
Vous déclarez et garantissez vous conformer aux clauses de ce contrat. D’autre part, vous déclarez et garantissez que tout temps vous vous conformerez à vos obligations telles qu’énoncées dans les présentes, de même qu’à toutes lois, règlements et politiques pouvant s’appliquer à l’utilisation du Logiciel. Vous vous engagez à garantir et à dédommager France Telecom, ses filiales et ses membres du personnel de toutes responsabilités et dépenses, y compris frais de justice et frais d'avocat raisonnables encourus par les dites parties, contre toute action ayant son origine ou étant liée d'une quelconque manière à (a) toute violation ou non-respect de l’une des quelconques clauses de ce contrat ou loi applicable, réglementation, politique ou ligne directive, qu’il y soit fait référence ou non dans les présentes, ou à (b) toute violation de tout droit d’une partie tierce, ou à (c) votre utilisation du Logiciel.
Droit de copie / Nom de fabrique
Le Logiciel et la documentation sont protégés par les lois et traités en vigueur portant sur les droits de copie ou autres droits de propriété intellectuelle. Nous nous réservons expressément tous les droits non couverts par cet octroi de licence. Il est strictement interdit de retirer, masquer, rendre illisible ou modifier les notices ou indications de toute copie du Logiciel ou documentation se référant aux droits de propriété de France Télécom. Aucune licence, droit ou autre intérêt dans une marque de fabrique, nom de marque, ou dénomination de service ne fait partie de cet octroi de licence.
Durée et Résiliation
Ce contrat de licence entrera en vigueur dès votre entrée dans ce Contrat, une fois que vous aurez sélectionné « j’accepte les termes de la licence ». Ce Contrat ne peut expirer que sous couvert d’une résiliation. Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment en cessant d’utiliser le Logiciel, la documentation et les droits de propriété intellectuelle qui lui sont associés, en supprimant toutes les copies du Logiciel sur tous vos réseaux de disques durs et sur tous les autres supports de stockage. France Telecom a le droit de résilier ce contrat à tous moments avec effet immédiat pour toute raison, y compris et sans s’y limiter si France Telecom venait à établir que vous n’appliquez pas l’une ou plusieurs des clauses stipulées dans ce contrat y compris celle relative au fait que vous devez être un client Internet Orange haut débit ou très haut débit . D’autre part, vous reconnaissez que sous couvert de la résiliation, toutes les licences et droits d’utiliser le Logiciel se trouvent de fait résiliés. Toutes les stipulations afférentes aux droits de propriété intellectuelle subsistent à la résiliation de ce contrat et à cet égard demeurent applicables dans leur intégralité. Nous ne sommes en aucun cas tenus pour responsable des dommages occasionnés par la résiliation de ce contrat.
Dispositions générales
Ce contrat constitue l’accord dans son intégralité entre vous-même et France Télécom eu égard au sujet invoqué dans les présentes et ce dit contrat annule et remplace tous les accords et dispositions antérieurs, de quelque nature que ce soit, concernant le sujet invoqué. France Telecom se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment en vous adressant le contrat révisé ou en publiant le contrat révisé sur le site Web. Votre utilisation continuelle de ce Logiciel implique que vous consentez à être lié(e) par les termes et conditions du contrat révisé. En cas de déclaration d’une quelconque clause de ce contrat comme invalide, illégale ou non applicable, la clause concernée sera alors retirée tandis que la partie restante du contrat demeura en vigueur dans son intégralité. L’omission par France Telecom d'exercer tout droit décrit dans les présentes ne constitue pas une renonciation de sa part à exercer un tel droit ou tout autre droit futur. France Telecom se réserve le droit exclusif de transférer ce contrat ou l’un des quelconques droits énoncés dans les présentes sans aucune notification préalable.
La présente licence est régie par le droit français. En cas de litige, les deux parties s'efforceront de le régler à l'amiable. A défaut les parties reconnaissent la seule compétence des tribunaux de Paris. La présente licence ne peut en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si l'une quelconque des stipulations de la présente licence est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ DE MANIÈRE EXPRESSE AVOIR LU CE CONTRAT ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS, TERMES ET CONDITIONS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES.
