délais de prescription et de forclusion : Différence entre versions
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* En matière de contravention l'administration à '''un an''' pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention ('''article L 9''' du '''code de procédure pénale''') | * En matière de contravention l'administration à '''un an''' pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention ('''article L 9''' du '''code de procédure pénale''') | ||
* '''Trois ans''' lorsqu'il s'agit d'un délit '''article L 8''' du '''code de procédure pénale'''. | * '''Trois ans''' lorsqu'il s'agit d'un délit '''article L 8''' du '''code de procédure pénale'''. | ||
Version du 11 mars 2020 à 01:38
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Sommaire
Lexique
- Contra non valentem agere non currit praescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits
Jugement au civil
- S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.[1]
- L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans. (Art L 111-4 du CPCE)
- Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)
- Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription
Pénal
Articles externes
- Thierry Vallat Avocat - 08/02/17 Réforme de la prescription en matière pénale votée au Sénat le 7 février 2017
Créances
- bofip.impots.gouv.fr Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement
Contraventions
- En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention (article L 9 du code de procédure pénale)
- Trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.
TEG
- Thierry Vallat Avocat - 02/02/17 Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017
Articles externes
- Pierre Redoutey - 24/09/19 Prescription quinquennale de la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
Articles Vulgum Techus
Références
- ↑ service-public.fr Exécution d'une décision du juge civil
