Version du 5 janvier 2020 à 22:46

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Présentation

Institué par François 1er en 1537 (ordonnance de Montpellier), le dépôt légal permet :

• la collecte et la conservation du patrimoine culturel et documentaire, produit ou diffusé en France, mémoire de la collectivité nationale ;
• le signalement des documents reçus dans le Catalogue général de la Bibliothèque et dans la Bibliographie nationale française ;
• la consultation de ces documents par le public, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

Le dépôt légal ne confère pas de droit de propriété sur le titre ni sur le contenu des documents déposés. Il peut, en cas de litige, contribuer à établir la preuve d'antériorité. Le dépôt légal est un dépôt obligatoire et gratuit. Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias doivent être déposés dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion. Le dépôt légal est régi par le Code du patrimoine :

• Partie législative, Livre 1er, Titre III Dépôt légal, Articles L131-1 à L133-1
• Partie réglementaire, Livre 1er, Titre III Dépôt légal, Articles R131-1 à R133-1
• L'article R132-2 indique quelques types de documents qui ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal.

Par ailleurs, d'autres types de documents peuvent être considérés par la Bibliothèque nationale de France comme ne faisant pas partie du champ d'application du dépôt légal. Les mentions obligatoires devant figurer sur les documents soumis au dépôt légal et sur les déclarations accompagnant ces dépôts sont fixées par les arrêtés du 12 janvier 1995. Les contenus sont de deux types :

• Monographies : livre, document cartographique, document graphique ou photographique, musique imprimée, document sonore, document vidéo, multimédia, logiciel ou base de données
• Périodiques : revue, magazine, journal, bulletin, etc.

A l'initiative de l'Unesco de nombreux pays ont mis en place des dépôts légaux, obligatoires ou non, et ce au niveau national ou régional comme c'est le cas de la Suisse par exemple.

Liens utiles

• bnf.fr dépôt légal sur BnF
• depotlegal.bnf.fr Extranet du dépôt légal
• fr.wikipedia.org Dépôt légal sur Wikipedia

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