casier judiciaire : Différence entre versions

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Le casier judiciaire est le fichier central qui recense l'ensemble des condamnations d'une personne physique en France mais aussi dans les pays ayant signé une convention le prévoyant. Il est composé de plusieurs bulletins dont les fonctions et l'accès sont différents suivant le barème que voilà :
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Le casier judiciaire est le fichier central qui recense l'ensemble des condamnations d'une personne physique en France mais aussi dans les pays ayant signé une convention le prévoyant. Il est composé de plusieurs bulletins dont les fonctions et l'accès sont différents suivant le détail qui suit :
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== Bulletin n° 1 ==
 
== Bulletin n° 1 ==
 
* C'est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne mineure ou majeure (peines de prison, amendes,... )
 
* C'est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne mineure ou majeure (peines de prison, amendes,... )

Version du 14 avril 2019 à 21:06

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Coordonnées

Direction des affaires criminelles et des grâces
Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3
https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/

Présentation

Le casier judiciaire est le fichier central qui recense l'ensemble des condamnations d'une personne physique en France mais aussi dans les pays ayant signé une convention le prévoyant. Il est composé de plusieurs bulletins dont les fonctions et l'accès sont différents suivant le détail qui suit :

Bulletin n° 1

  • C'est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne mineure ou majeure (peines de prison, amendes,... )
  • Le bulletin n° 1 ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires
  • L'article 777-2 du Code de procédure pénale permet à tout citoyen qui en fait la demande au Procureur de la République de pouvoir consulter le bulletin n° 1 la concernant

Bulletin n° 2

  • Comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf un certains nombre dont peines reçues pendant la minorité, contraventions, déchéance parentale, etc.
  • Le bulletin n° 2 n'est délivré qu'aux administrations qui en font la demande. Le particuliers ou les entreprises ne peuvent en avoir copie
  • Bulletin n° 3 :
  • Comporte uniquement les condamnations les plus graves comme, par exemple, crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.
  • Seul le bulletin n° 3 est accessible à chaque citoyen, par courrier ou en ligne
  • La procédure en ligne est bien évidemment la plus rapide et permet d'obtenir dans un temps très court, souvent dans les 5 minutes qui suivent la demande, copie certifiée par email
  • Chaque extrait comprend un lien et des informations qui permettent une vérification en ligne de la véracité du dit extrait.

Il est possible d'obtenir en mairie un Certificat de bonne vie et mœurs qui atteste de l'absence d'inscription au bulletin n° 3. Pour l'obtenir il suffit généralement d'en faire la demande avec copie de la carte nationale d'identité (CNI) et d'un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois.

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