casier judiciaire : Différence entre versions
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Version du 14 avril 2019 à 15:24
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Sommaire
Coordonnées
Direction des affaires criminelles et des grâces Casier judiciaire national 44317 Nantes Cedex 3 https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
Présentation
Le casier judiciaire est le fichier central qui recense l'ensemble des condamnations d'une personne physique en France mais aussi dans les pays ayant signé une convention le prévoyant. Il est composé de plusieurs bulletins dont les fonctions et l'accès sont différents suivant le barème que voilà :
Bulletin n° 1
- C'est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne mineure ou majeure (peines de prison, amendes,... )
- Le bulletin n° 1 ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires
- L'article 777-2 du Code de procédure pénale permet à tout citoyen qui en fait la demande au Procureur de la République de pouvoir consulter le bulletin n° 1 la concernant
Bulletin n° 2
- Comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf un certains nombre dont peines reçues pendant la minorité, contraventions, déchéance parentale, etc.
- Le bulletin n° 2 n'est délivré qu'aux administrations qui en font la demande. Le particuliers ou les entreprises ne peuvent en avoir copie
- Bulletin n° 3 :
- Comporte uniquement les condamnations les plus graves comme, par exemple, crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.
- Seul le bulletin n° 3 est accessible à chaque citoyen, par courrier ou en ligne
- La procédure en ligne est bien évidemment la plus rapide et permet d'obtenir dans un temps très court, souvent dans les 5 minutes qui suivent la demande, copie certifiée par email
- Chaque extrait comprend un lien et des informations qui permettent une vérification en ligne de la véracité du dit extrait.
Liens utiles
- service-public.fr Détails des bulletins 1, 2 et 3 du casier judiciaire et délais d'effacement des peines et sanctions
- casier-judiciaire.justice.gouv.fr Demande en ligne d'extraits du bulletin n° 3 du casier judiciaire
- casier-judiciaire.justice.gouv.fr Vérification en ligne de l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire
- legifrance.gouv.fr article 777-2 du Code de procédure pénale
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