Licence Google SketchUp : Différence entre versions

Version actuelle en date du 6 juin 2013 à 14:44

Licence Google SketchUp
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Bienvenue dans Google SketchUp! Si vous téléchargez, installez ou utilisez tout ou partie du logiciel Google (le "Logiciel Google"), vous acceptez implicitement les conditions générales ci-après (les "Conditions générales"). Le logiciel Google, en entier ou en partie, est désigné sous l'appellation "Logiciel" dans le présent document. En acceptant ces Conditions générales, vous reconnaissez être âgé de 18 ans ou plus et être apte à conclure un contrat ayant force d'obligation. Si vous êtes une entité commerciale, vous reconnaissez en outre être dûment autorisé à exercer une activité commerciale dans le pays ou les pays où vous opérez et que vos employés, cadres, représentants et autres agents accédant au Service sont autorisés à y accéder et peuvent être liés par les présentes Conditions générales du Service. Dans les présentes Conditions générales, l'expression "services Google" signifie tout produit, logiciel, service et site Web de Google.

1. UTILISATION DES PRODUITS; CONTENU DES PRODUITS

Google vous accorde une licence personnelle, valable dans le monde entier, exempte de droits, non transférable et non exclusive d'utilisation du code objet du Logiciel Google. Cette licence est destinée exclusivement à vous permettre d'utiliser et de bénéficier des avantages des Services fournis par Google, selon les modalités autorisées par les présentes Conditions générales. Vous n'êtes pas autorisé (et vous ne pouvez autoriser personne d'autre) à copier, modifier, créer une œuvre dérivée, procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou essayer par tout autre moyen d'extraire le code source du Logiciel, à moins que cela ne soit expressément autorisé ou requis par la loi ou que vous en ayez obtenu l'autorisation écrite de Google. Sauf en cas d'autorisation écrite spécifique donnée par Google, vous n'êtes pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence) vos droits d'utilisation du Logiciel, à accorder un droit de rétention sur vos droits d'utilisation du Logiciel ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de vos droits d'utilisation du Logiciel. Le Logiciel Google ne peut être utilisé d'aucune façon qui risquerait d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer les services Google (par exemple, vous ne pouvez pas automatiser l'utilisation du Logiciel Google), ni d'aucune manière susceptible d'avoir une incidence sur la qualité d'utilisation des services Google par les autres utilisateurs.

Le Logiciel Google vous permet d'accéder et de visualiser un certain contenu, y compris de l'imagerie photographique fournie par Google et ses concédants de licence (le "Contenu"). En utilisant le Logiciel Google, vous ne recevez aucun droit de propriété sur le Contenu, et Google et/ou ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété sur le Contenu. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, accéder ou autoriser des tiers à utiliser ou à accéder au Contenu d'une manière non autorisée, conformément aux Conditions générales, à moins que vous n'ayez été spécifiquement autorisé à le faire par Google ou par le propriétaire de ce Contenu, dans un contrat séparé. La fonction Textures photographiques donne accès à certaines images de Street View afin de permettre la création de modèles contenant des textures photographiques (le "Contenu de Street View"). Google vous concède une licence personnelle, valable dans le monde entier, exempte de droits, non transférable et non exclusive d'utiliser, de reproduire, de modifier, de réaliser et d'afficher publiquement et de créer des travaux à partir du Contenu de Street View tel qu'il est intégré dans un modèle créé avec la fonction Textures photographiques ("Modèle avec textures photographiques"). Vous n'êtes pas autorisé à dissocier ou séparer le Contenu de Street View du Modèle avec textures photographiques. Sans autorisation écrite préalable de Google, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou distribuer un Modèle avec textures photographiques dans une application ou un service de cartographie ou de géographie (autre qu'un service Google).

2. RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ

La protection de la vie privée des utilisateurs est essentielle pour Google. Comme condition au téléchargement et à l'utilisation du Logiciel, vous acceptez les conditions des Règles de confidentialité Google, disponibles à l'adresse http://www.google.com/intl/fr/privacypolicy.html. Ces règles sont susceptibles d'être mises à jour périodiquement, sans préavis. Google peut collecter des informations concernant l'utilisation que vous faites du Logiciel, afin de les stocker et de les traiter aux États-Unis ou dans tout autre pays où Google ou ses agents possèdent des installations. Par conséquent, en utilisant le Logiciel, vous acceptez implicitement le transfert de telles informations hors de votre pays. Vous reconnaissez et acceptez que Google accède aux informations concernant votre compte, les conserve et les divulgue si nécessaire, soit dans le cadre de la loi, soit en toute bonne foi, lorsque la conservation ou la divulgation de ces informations est exigée pour: (a) respecter les lois, réglementations, procédures légales ou exigences du gouvernement ; (b) appliquer le présent Contrat, y compris dans le cadre d'enquêtes sur une violation éventuelle de ses termes et conditions ; (c) détecter, prévenir ou corriger des problèmes techniques, une fraude ou une menace pesant sur la sécurité (y compris, mais sans s'y limiter, le filtrage du spam) ; (d) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs ; (e) protéger les droits de propriété ou d'utilisation ou la sécurité de Google, de ses utilisateurs et du grand public. Google ne saurait être tenu responsable de l'exercice ou du non-exercice des droits régis par les présentes Conditions générales.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Vous reconnaissez (a) que le Logiciel contient des informations propriétaires et confidentielles protégées par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et par d'autres lois et (b) que Google possède tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et aux logiciels fournis par ou avec le Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle inclus et afférents. L'expression "Droits de Propriété Intellectuelle" désigne l’ensemble des droits nés ou à naître au titre des brevets, du droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles, des secrets d’affaires, de la concurrence déloyale, et plus généralement tout droit de propriété, qu’ils soient ou non soumis à enregistrement, ainsi que les demandes d’enregistrement, de renouvellement, d'extension et de restauration de tels droits, dans le monde entier. Vous renoncez et interdisez à tous les tiers (i) de copier, vendre, céder en licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, préparer des produits dérivés, décompiler, procéder à l'ingénierie inverse, désassembler le Logiciel ou de tenter de toute autre façon d'en inférer le code source, sauf autorisation contraire, (ii) de prendre des mesures en vue de contourner ou de tromper les systèmes de sécurité ou les règles d'utilisation du contenu fournis, déployés ou mis en œuvre par les fonctions (y compris, mais de façon non limitative, une fonction de gestion des droits numériques) du Logiciel, (iii) d'utiliser le Logiciel pour consulter, copier, transférer, transcoder ou retransmettre du contenu de toute manière susceptible de contrevenir aux lois ou aux droits de tiers, ou (iv) de supprimer, masquer ou modifier les mentions de copyright ou les noms de marques Google, ou autres mentions de droits de propriété contenus ou accessibles directement ou indirectement dans le Logiciel.

4. MISES À JOUR AUTOMATIQUES

Le Logiciel peut communiquer périodiquement avec les serveurs Google, afin de vérifier la disponibilité de mises à jour, telles que des correctifs, patchs, améliorations, modules d'extension manquants ou nouvelles versions (dénommés collectivement les "Mises à jour"). En installant le Logiciel, vous acceptez de demander et recevoir automatiquement les Mises à jour.

5. RESTRICTIONS DES DROITS IMPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS

Le Logiciel et toute la documentation associée sont reconnus, respectivement, comme "logiciel informatique commercial" et "documentation de logiciel informatique commercial", dans le cadre des règles fédérales d'acquisition civile et militaire en vigueur et de tout supplément afférent. Si l'utilisateur du Logiciel est une agence, un département, un employé ou toute autre entité du gouvernement des États-Unis, l'utilisation, la duplication, la reproduction, la commercialisation, la modification, la divulgation et le transfert du Logiciel, y compris les données techniques ou les manuels, sont soumis aux termes, conditions et clauses des présentes Conditions générales. Conformément aux réglementations de la Federal Acquisition Regulation 12.212 pour les agences civiles et de la Defense Federal Acquisition Regulation Supplement 227.7202 pour les agences militaires, l'utilisation du Logiciel est limitée par les présentes Conditions générales.

6. RESTRICTIONS CONCERNANT LES EXPORTATIONS

Le Logiciel peut être soumis à des contrôles ou à des restrictions à l'exportation définis par les États-Unis ou d'autres pays ou territoires. Vous acceptez (i) de vous conformer aux exigences liées à la réglementation des exportations (EAR) définie par le Département du Commerce des États-Unis (DOC) (voir http://www.bis.doc.gov), et à toutes les lois et réglementations internationales, nationales, régionales (état/province) et locales en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les restrictions concernant l'importation et l'utilisation, (ii) de ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, le Logiciel vers un pays spécifié dans la réglementation EAR, ni à aucune personne physique ou morale figurant sur les listes de personnes physiques ou morales interdites du Département du Commerce des États-Unis, sur la liste noire du Département d'État des États-Unis ou sur la liste des personnes fichées par le gouvernement américain (Specially Designated Nationals), ni sur la liste des trafiquants de drogue ou des terroristes répertoriés par le Département américain du Trésor, (iii) de ne pas exporter ou réexporter le Logiciel vers une entité militaire non approuvée par la réglementation EAR, ni vers toute autre entité à des fins militaires, et (iv) de ne pas octroyer de licence du Logiciel, vendre ni distribuer ce dernier dans le cadre de la production ou du commerce d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou de missiles contenant de telles armes.

7. RESPECT DES LOIS

Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations locales relatives au téléchargement, à l'installation et/ou à l'utilisation du Logiciel.

8. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier à tout moment ce Contrat en supprimant complètement et définitivement le Logiciel. Google résilie vos droits automatiquement, immédiatement et sans préavis si vous ne respectez pas les présentes Conditions générales. Dans ce cas, vous devez supprimer immédiatement le Logiciel.

9. MAINTIEN

Les dispositions des Sections 3, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 resteront en vigueur en cas de résiliation ou d'expiration du présent Contrat.

10. INDEMNITÉ

Vous vous engagez à protéger et à indemniser Google et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels de et contre toute réclamation, poursuite ou action résultant de ou liée à l'utilisation du Logiciel ou au non-respect des présentes Conditions générales, y compris contre les responsabilités, pertes, dommages, poursuites, jugements, litiges et dépenses (y compris honoraires d'avocat) de quelque nature que ce soit. Dan ce cas, Google vous adressera une notification écrite relative à la réclamation, poursuite ou action.

11. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE:
a) VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL À VOS PROPRES RISQUES. LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ÉTAT" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, GOOGLE DÉSAVOUE EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
b) GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT (I) L'ADÉQUATION DU LOGICIEL À VOS BESOINS, (II) L'ABSENCE D'ERREURS OU DE BUGS DANS LE LOGICIEL, (III) LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL ET (IV) LA CORRECTION ÉVENTUELLE DE TOUTE ERREUR DÉTECTÉE DANS LE LOGICIEL.
c) TOUT CONTENU OU MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE QUELCONQUE AUTRE MANIÈRE DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU LOGICIEL S'EFFECTUE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES ÉVENTUELS DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUT AUTRE PÉRIPHÉRIQUE OU DES PERTES DE DONNÉES CONSÉCUTIVES AU TÉLÉCHARGEMENT D'UN TEL CONTENU OU MATÉRIEL.
d) AUCUN DES COMPOSANTS DU LOGICIEL N'EST DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ DANS LE CADRE D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE SURVIE, DE COMMUNICATIONS D'URGENCE, DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION OU DE NAVIGATION AÉRIENS, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN OU DE TOUTE AUTRE ACTIVITÉ DE CE GENRE POUR LAQUELLE TOUTE DÉFAILLANCE DU LOGICIEL POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT, PROVOQUER DES BLESSURES OU DE SÉRIEUX DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX.
e) AUCUNE INFORMATION NI AUCUN RENSEIGNEMENT, ÉCRIT OU ORAL, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE GOOGLE, D'UNE TIERCE PARTIE QUELCONQUE OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL NE SAURAIT CRÉER DES GARANTIES NON ÉNONCÉES EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE GOOGLE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE VIS-À-VIS DE VOUS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE RÉPUTATION, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI GOOGLE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE: (I) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL ; (II) L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL POUR ACCÉDER À UN CONTENU OU À DES DONNÉES ; (III) LE COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION ; (IV) L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU L'ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; OU (V) TOUT AUTRE PROBLÈME LIÉ AU LOGICIEL. LES LIMITES SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUENT MÊME SI L'UNE DES CLAUSES CI-DESSUS RESTAIT SANS EFFET ET DANS LA LIMITE DE LA LOI.

13. EXCLUSIONS ET LIMITES

AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT N'A POUR BUT D'EXCLURE OU DE LIMITER DES CONDITIONS, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITÉS QUI NE POURRAIENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR PERTES OU DOMMAGES DUS À LA NÉGLIGENCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU LA VIOLATION DES CONDITIONS IMPLICITES, OU LES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, SEULES LES LIMITATIONS ÉNONCÉES AUX SECTIONS 11 ET 12 CI-DESSUS, AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR DANS VOTRE JURIDICTION, SONT APPLICABLES, ET LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE S'EXERCE DANS LA LIMITE DE LA LOI.

14. ABSENCE DE TIERS BÉNÉFICIAIRES

Sauf mention contraire expressément stipulée dans les présentes Conditions générales, vous acceptez qu'aucun tiers ne peut être bénéficiaire de ces Conditions générales.

15. SERVICES GOOGLE ET PRODUITS ET SERVICES DE TIERCE PARTIE

Certains éléments du Logiciel Google sont conçus pour être utilisés conjointement avec la fonction de recherche et d'autres services Google. Par conséquent, l'utilisation du Logiciel Google est également régie par les Conditions générales du service Google, disponibles à l'adresse http://www.google.com/accounts/TOS?hl=fr, et par les Règles de confidentialité Google disponibles à l'adresse http://www.google.com/intl/fr/privacypolicy.html.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

a) Intégralité de l'accord. Ces Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Google en ce qui concerne l'utilisation du Logiciel et se substituent à tout accord antérieur ou actuel entre vous et Google concernant le Logiciel.
b) Choix de la législation et des tribunaux. Ces Conditions générales, ainsi que la relation entre vous et Google, seront régies par les lois de l'État de Californie (États-Unis) indépendamment des incompatibilités avec les dispositions légales. Tout différend entre Google et vous-même sera jugé par les tribunaux du comté de Santa Clara (Californie).
c) Renonciation et autonomie des Conditions générales. Le fait que Google renonce à exercer ou à appliquer un droit ou une clause figurant dans les présentes Conditions générales ne saurait en aucun cas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée non valide par un tribunal compétent, les parties s'accordent sur le fait que le tribunal devra tenir compte de leurs intentions telles qu'elles figurent dans cette disposition, les autres dispositions des Conditions générales demeurant effectives sans restriction.
d) Délai de prescription. Indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou toute action en justice émanant de ou associée à l'utilisation du Logiciel ou aux présentes Conditions générales doit être engagée dans un délai de un (1) an à partir du dépôt de cette réclamation ou plainte ; à défaut, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.
e) Rubriques. Les titres de section des présentes Conditions générales sont fournis à titre indicatif et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.
f) Langue officielle. L’anglais est la langue officielle adoptée pour les présentes Conditions générales et tout document relatif au Logiciel. Pour toutes fins d’interprétation ou en cas de conflit entre la version anglaise et une version traduite, seule la version en langue anglaise fait foi.