Version du 18 février 2018 à 10:26

Jugement au civil

• S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.^[1]
• L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans. (Art L 111-4 du CPCE)
• Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)
• Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription

Pénal

Articles externes

• Thierry Vallat Avocat - 08/02/17 Réforme de la prescription en matière pénale votée au Sénat le 7 février 2017

Créances

• bofip.impots.gouv.fr Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement

PV

• En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention (article L 9 du code de procédure pénale)
• Trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.

TEG

• Thierry Vallat Avocat - 02/02/17 Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017

Articles Vulgum Techus

• huissier

Références

1. ↑ service-public.fr Exécution d'une décision du juge civil