Version du 3 février 2017 à 23:41

Sommaire

S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.^[1]
L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans. (Art L 111-4 du CPCE)
Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)
Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription

En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention (article L 9 du code de procédure pénale)
Trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.

Thierry Vallat Avocat - 02/02/17 Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017

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 * En matière de contravention l'administration à '''un an''' pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention ('''article L 9''' du '''code de procédure pénale''')
-* '''Trois ans'' lorsqu'il s'agit d'un délit '''article L 8''' du '''code de procédure pénale'''.
+* '''Trois ans''' lorsqu'il s'agit d'un délit '''article L 8''' du '''code de procédure pénale'''.
 = TEG =