délais de prescription et de forclusion : Différence entre versions
De Vulgum Techus
| Ligne 8 : | Ligne 8 : | ||
* Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l''''[[huissier]]''' interrompent la prescription '''(C. civ. art 2244)''' . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de '''10 ans'''. Le délai butoir de '''20 ans''' de l'article '''2232''' du '''Code civil''' n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire '''(Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)''' | * Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l''''[[huissier]]''' interrompent la prescription '''(C. civ. art 2244)''' . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de '''10 ans'''. Le délai butoir de '''20 ans''' de l'article '''2232''' du '''Code civil''' n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire '''(Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)''' | ||
* Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription | * Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription | ||
| + | |||
| + | = TEG = | ||
| + | * [http://www.thierryvallatavocat.com/2017/02/point-de-depart-de-la-prescription-de-l-action-en-nullite-du-taux-effectif-global-l-arret-du-31-janvier-2017.html Thierry Vallat Avocat - 02/02/17] Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017 | ||
= Articles [[Vulgum Techus]] = | = Articles [[Vulgum Techus]] = | ||
Version du 2 février 2017 à 15:05
Jugement au civil
- S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.[1]
- L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans. (Art L 111-4 du CPCE)
- Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)
- Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription
TEG
- Thierry Vallat Avocat - 02/02/17 Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017
Articles Vulgum Techus
Références
- ↑ service-public.fr Exécution d'une décision du juge civil
