doxing : Différence entre versions
De Vulgum Techus
| Ligne 18 : | Ligne 18 : | ||
Voilà ce que prévoit le code pénal français pour les atteintes suivantes : | Voilà ce que prévoit le code pénal français pour les atteintes suivantes : | ||
| − | * Atteinte à la vie privée : enregistrement ou transmission de l'image ou des paroles d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 45 000 €) | + | * Atteinte à la vie privée : enregistrement ou transmission de l'image ou des paroles d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 45.000 €) |
| − | * Atteinte à la représentation de la personne : publication d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 15 000 €) | + | * Atteinte à la représentation de la personne : publication d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 15.000 €) |
| − | * Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : collecte, traitement et divulgation de données personnelles sans le consentement de l'intéressé ou sans autorisation légale (peine : 5 ans et 300 000 €). | + | * Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : collecte, traitement et divulgation de données personnelles sans le consentement de l'intéressé ou sans autorisation légale (peine : 5 ans et 300.000 €). |
= Articles [[Vulgum Techus]] = | = Articles [[Vulgum Techus]] = | ||
Version du 24 juillet 2015 à 10:49
Lien court vers cette page : http://vt.cx/dox QR code vers cette page : http://vt.cx/dox.qr
Voilà ce que prévoit le code pénal français pour les atteintes suivantes :
- Atteinte à la vie privée : enregistrement ou transmission de l'image ou des paroles d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 45.000 €)
- Atteinte à la représentation de la personne : publication d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 15.000 €)
- Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : collecte, traitement et divulgation de données personnelles sans le consentement de l'intéressé ou sans autorisation légale (peine : 5 ans et 300.000 €).
Articles Vulgum Techus
- Demander la suppression de photos publiées sur les réseaux sociaux ou indexées par des moteurs de recherche
- revenge porn
