Version du 24 juillet 2015 à 10:49

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Voilà ce que prévoit le code pénal français pour les atteintes suivantes :

Atteinte à la vie privée : enregistrement ou transmission de l'image ou des paroles d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 45 000 €)
Atteinte à la représentation de la personne : publication d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 15 000 €)
Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : collecte, traitement et divulgation de données personnelles sans le consentement de l'intéressé ou sans autorisation légale (peine : 5 ans et 300 000 €).

Articles Vulgum Techus

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 Voilà ce que prévoit le code pénal français pour les atteintes suivantes :
 * Atteinte à la vie privée : enregistrement ou transmission de l'image ou des paroles d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 45 000 €)
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