Se faire rembourser Windows : Différence entre versions
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Version du 31 octobre 2014 à 23:17
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Sommaire
Présentation
L'Article L122-1 modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 16 indique que[1] :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
C'est sur la base de se texte qu'il doit être possible de se faire rembourser un Système d'exploitation pré-installé sur un ordinateur (desktop ou portable) acheté dans le commerce. Cette démarche concerne généralement Windows dont les licences OEM sont loin d'être donnée par Microsoft (entre 20 € et 100 € selon le produit).
Les remboursements sont pris en charge par les constructeurs des PC car se sont eux qui les ont achetés et installés à des prix variant selon le constructeur et la version de Windows. Le détail des procédures est variable d'un constructeur à l'autre et est susceptible de changement sans préavis. Cela concerne particulièrement :
- Renvoi ou non de l'ordinateur complet
- Frais de port pris ou non en charge par le constructeur
- Délai de retour de l'ordinateur
- Délai de remboursement
- Montant du remboursement
Un site tient à jour l'ensemble de ses informations. Il est accessible à :
http://bons-constructeurs-ordinateurs.info
Vidéos
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