délais de prescription et de forclusion : Différence entre versions

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* [http://www.thierryvallatavocat.com/2017/02/les-delais-de-prescription-penale.html Thierry Vallat Avocat - 08/02/17] Réforme de la '''prescription''' en '''matière pénale''' votée au '''Sénat''' le '''7 février 2017'''
 
* [http://www.thierryvallatavocat.com/2017/02/les-delais-de-prescription-penale.html Thierry Vallat Avocat - 08/02/17] Réforme de la '''prescription''' en '''matière pénale''' votée au '''Sénat''' le '''7 février 2017'''
  

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Lexique

  • Contra non valentem agere non currit praescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits

Jugement au civil

  • S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.[1]
  • L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans. (Art L 111-4 du CPCE)
  • Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)
  • Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription

Pénal

Articles externes

Créances

  • bofip.impots.gouv.fr Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement

Contraventions

  • En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention (article L 9 du code de procédure pénale)
  • Trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.

Taux effectif global (TEG)

Articles externes

Articles Vulgum Techus

Références

  1. service-public.fr Exécution d'une décision du juge civil

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