garanties : Différence entre versions
De Vulgum Techus
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Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce... | Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce... | ||
*Elle est régit par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F3870E02170913191B744F919A3906F5.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130609article 1641 et suivant du Code Civil] | *Elle est régit par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F3870E02170913191B744F919A3906F5.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130609article 1641 et suivant du Code Civil] | ||
Version du 9 juin 2013 à 14:12
Sommaire
Présentation
Garanties légales ou contractuelles, extensions de garantie et autre RMA (Return Material Authorization ou autorisation de retour d'un matériel) décrivent en quelques mots un univers qui mériterait des sites entiers pour le cerner dans sa globalité. Cette rubrique en décrira quelques uns des aspects avec des liens et les aides les plus pertinentes possibles en commençant par un lexique de base pour mieux décrypter une terminologie aux contours incertains.
Définitions
Garantie légale de défaut de conformité
- bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage[1]
- bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur. [2]
Exemples : absence de fonctionnalités ou de caractéristiques d'un produit pourtant décrites par le vendeur ou la publicité (meuble de cuisine ne comprenant pas tous les rangements prévus : nombre et taille de tiroirs différents, ...)
fonctionnement différent de celui qui pouvait être attendu (obligation de brancher sur secteur un appareil classiquement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie)
mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement total (panne d'un appareil électroménager en l'absence de mauvaise utilisation).
Garantie légale de vice caché
- Il y a vice caché si on peut établir que le défaut découvert sur le produit acheté existait avant l'achat et était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé[3].
Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...
- Elle est régit par l'1641 et suivant du Code Civil
Garantie commerciale ou contractuelle
- Elle est facultative et se rajoute aux garanties légales sans s'y substituer. La garantie constructeur est également une garantie commerciale facultative et purement contractuelle, elle a le même fonctionnement que la garantie commerciale.[4]
- Elle est régit par l'Article L211-15 à 16 du Code de la consommation
Extension de garantie
- Elle est une prolongation contractuelle de la garantie commerciale sans forcément être identique en terme de prestations (voir les termes du contrat d'extension de la garantie initiale et ceux de l'extension)
RMA (Return Material Authorization)
- Procédure de retour pour réparation ou échange d'un bien sous garantie qui consiste à obtenir un numéro de retour, soit par téléphone, soit sur un site Internet. Les retours de bien sous garantie sont de plus en plus souvent subordonnés à l'obtention de ce numéro. Le numéro RMA n'est pas la certitude que le service après-vente acceptera d'effectuer la réparation dans le cadre de la garantie car il faut au préalable qu'il reçoive le produit et constate que la panne entre bien dans le cadre de la garantie légale ou contractuelle.
SAV (service après-vente)
- Sous-traité à un prestataire ou pris en charge par le constructeur, le service après vente est celui qui prend en charge la réparation ou le remplacement d'un produit dans le cadre de la garantie ou hors garantie.
- Les réparations hors garantie sont généralement payantes mais il arrive que certains constructeurs (Samsung par exemple) fassent des gestes commerciaux si la panne se produit peu de temps après la fin de la garantie.
- Une réparation payante doit au préalable faire l'objet d'un devis qui doit être accepté par le client pour que la réparation ait lieu.
Liens utiles
Liens externes
