Version du 26 février 2019 à 17:19

Présentation

Le site Bloctel géré par la société Opposetel est en charge de centraliser les numéros de téléphone d'usagers ne souhaitant pas recevoir d'appel à vocation commerciale. Ce site permet aussi de centraliser les plaintes d'usagers inscrits suivant une procédure décrite ici.

Procédure

1 - Qu'est ce qu'une réclamation

Une réclamation permet d'indiquer un appel de prospection sur un numéro inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et qui correspond aux cas prévus par la loi. Elle est transmise, si elle est recevable (cf. paragraphe 3), aux agents du service déconcentré de la DGCCRF concerné.

2 - Comment déposer une réclamation ?

Dans l'espace personnel, accessible depuis le site bloctel.gouv.fr, il est possible de remplir un formulaire de réclamation en prenant soin d'indiquer :

• la date de l'appel
• la plage horaire de l'appel
• le numéro de ligne appelée
• le numéro de l'appelant
• le nom de la société appelante
• son secteur d'activité
• le nom de la personne qui vous a appelé(e)
• sur un champ libre : toute autre précision sur l'appel reçu notamment son objet.

3 - Quelles sont les informations indispensables ?

Les informations suivantes sont indispensables aux agents du service déconcentré de la DGCCRF pour pouvoir traiter la réclamation :

• la date de l'appel
• la plage horaire de l'appel
• le numéro de ligne appelée
• le numéro de l'appelant
• le nom de la société appelante
• son secteur d'activité

Sans ces informations, la réclamation ne sera pas transmise aux agents du service déconcentré de la DGCCRF. Elle sera néanmoins enregistrée dans les bases d'Opposetel en tant que signalement et contribuera à aider à améliorer le service. Toutes les informations supplémentaires prévues au paragraphe 2 permettront de traiter au mieux la réclamation.

4 - Dans quels cas déposer une réclamation ?

Afin de déposer une réclamation concernant un appel de prospection commerciale abusif il est impératif de préalablement vérifier qu'il correspond à un cas répréhensible.

5 - Cas d'appels non répréhensibles

• client(e) de la société qui a appelé -> Les professionnels avec lesquels on lié(e) par un contrat en cours peuvent appeler.
• n° de téléphone volontairement laissé à une société pour être rappelé -> numéro laissé de manière non équivoque pour être rappelé : le professionnel ne contrevient pas à l'interdiction (il est utile de préciser une date butoir au delà de laquelle on ne voudrait plus être appelé)
• L'appel concernait la fourniture de journaux, de périodiques ou magazines -> La loi prévoit que, par exception, le démarchage par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisé
• Appel émanant d'un institut de sondage ou d'une association à but non lucratif -> Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif peuvent contacter les usagers dès lors qu'elles ne font pas de prospection commerciale