délais de prescription et de forclusion : Différence entre versions

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* [https://www.thierryvallatavocat.com/2017/02/point-de-depart-de-la-prescription-de-l-action-en-nullite-du-taux-effectif-global-l-arret-du-31-janvier-2017.html Thierry Vallat Avocat - 02/02/17] Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017
  
 
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Version du 21 janvier 2019 à 11:51

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Jugement au civil

  • S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.[1]
  • L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans. (Art L 111-4 du CPCE)
  • Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)
  • Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription

Pénal

Articles externes

Créances

  • bofip.impots.gouv.fr Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement

PV

  • En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention (article L 9 du code de procédure pénale)
  • Trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.

TEG

Articles Vulgum Techus

Références

  1. service-public.fr Exécution d'une décision du juge civil

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