Version du 16 juillet 2017 à 10:40

Lien court vers cette page : http://vt.cx/SfrW
QR code vers cette page : http://vt.cx/SfrW.qr

Mots-clé

• Obtenir le remboursement de Windows 8
• Ordinateur sans payer Windows 7
• Se faire rembourser la licence Windows
• How to get refund for Windows 8

Présentation

L'Article L122-1 modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 16 indique que^[1] :

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime,
et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou
d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

C'est sur la base de se texte qu'il doit être possible de se faire rembourser un Système d'exploitation pré-installé sur un ordinateur (desktop ou portable) acheté dans le commerce. Cette démarche concerne généralement Windows dont les licences OEM sont loin d'être donnée par Microsoft (entre 20 € et 100 € selon le produit).

Les remboursements sont pris en charge par les constructeurs des PC car se sont eux qui les ont achetés et installés à des prix variant selon le constructeur et la version de Windows. Le détail des procédures est variable d'un constructeur à l'autre et est susceptible de changement sans préavis. Cela concerne particulièrement :

• Renvoi ou non de l'ordinateur complet
• Frais de port pris ou non en charge par le constructeur
• Délai de retour de l'ordinateur
• Délai de remboursement
• Montant du remboursement

Un site tient à jour l'ensemble de ses informations. Il est accessible à :

http://bons-constructeurs-ordinateurs.info

Vidéos

Références

1. ↑ Article L122-1 sur Legifrance

Commentaires