délais de prescription et de forclusion : Différence entre versions
De Vulgum Techus
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| − | * S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.<ref>[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780 service-public.fr] Exécution d'une décision du juge civil</ref> | + | * S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un '''délai de 10 ans'''.<ref>[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780 service-public.fr] Exécution d'une décision du juge civil</ref> |
| − | * L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans.(Art L 111-4 du CPCE) | + | * L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un '''délai de 10 ans. (Art L 111-4 du CPCE)''' |
| − | * Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al ) | + | * Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l''''[[huissier]]''' interrompent la prescription '''(C. civ. art 2244)''' . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de '''10 ans'''. Le délai butoir de '''20 ans''' de l'article '''2232''' du '''Code civil''' n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire '''(Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)''' |
* Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription | * Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription | ||
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Version du 26 janvier 2017 à 21:58
Jugement au civil
- S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.[1]
- L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans. (Art L 111-4 du CPCE)
- Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)
- Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription
Références
- ↑ service-public.fr Exécution d'une décision du juge civil
