délais de prescription et de forclusion : Différence entre versions
De Vulgum Techus
(Page créée avec « Catégorie:Argent Catégorie:Consommation Catégorie:Juridique = Jugement au civil = * S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la... ») |
|||
| Ligne 8 : | Ligne 8 : | ||
* Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al ) | * Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al ) | ||
* Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription | * Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription | ||
| + | |||
| + | = Références = | ||
| + | <references/> | ||
Version du 26 janvier 2017 à 20:57
Jugement au civil
- S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.[1]
- L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans.(Art L 111-4 du CPCE)
- Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al )
- Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription
Références
- ↑ service-public.fr Exécution d'une décision du juge civil
