Contrat de licence d'utilisateur final Popcap Games Inc : Différence entre versions

Version actuelle en date du 31 mai 2014 à 15:33

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LE PRÉSENT ACCORD DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL.
SI VOUS N'EN ACCEPTEZ PAS LES TERMES, Y COMPRIS LA CLAUSE INTITULÉE "COLLECTE AUTOMATIQUE DES INFORMATIONS", NE CLIQUEZ PAS SUR "J'ACCEPTE" ET NE CONTINUEZ PAS L'INSTALLATION DE CE JEU.

LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (" CLUF ") EST UN ACCORD AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE POPCAP GAMES, INC. (" POPCAP ") ET VOUS ET, LE CAS ÉCHÉANT, LA SOCIÉTÉ OU TOUTE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE QUE VOUS REPRÉSENTEZ (COLLECTIVEMENT, " VOUS " ET " VOTRE ") SE RAPPORTANT AU LUDICIEL QUE VOUS INSTALLEZ, Y COMPRIS TOUT MANUEL L'ACCOMPAGNANT OU TOUT AUTRE MATÉRIEL Y AFFÉRENT FOURNI PAR POPCAP AVEC LE JEU OU CONCERNANT CELUI-CI (COLLECTIVEMENT, LE " JEU ").

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " J'ACCEPTE " FIGURANT CI-DESSOUS OU EN CONTINUANT DE TOUTE AUTRE FAÇON À INSTALLER, TÉLÉCHARGER, COPIER OU UTILISER LE JEU, OU À Y ACCÉDER, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS COMPRENEZ LES MODALITÉS DU PRÉSENT CLUF ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CEUX-CI. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC CES MODALITÉS, VOUS DEVEZ CLIQUER SUR LE BOUTON " JE N'ACCEPTE PAS ", AUQUEL CAS VOUS NE POUVEZ PAS CONTINUER À INSTALLER, TÉLÉCHARGER, COPIER OU UTILISER LE JEU, OU À Y ACCÉDER.

1. CONCESSION ET RESTRICTIONS DE LA LICENCE.

1.1 Concession de la licence. PopCap vous concède par les présentes une licence non exclusive d'utilisation d'une seule copie de la version code objet du Jeu pour votre divertissement personnel, non commercial et à domicile sur un ordinateur individuel ou tout autre dispositif électronique compatible. Vous êtes autorisé à vendre ou transférer à autrui votre copie du format sur lequel le Jeu est reproduit, ainsi que vos droits au titre du présent CLUF et sous réserve de ceux-ci, uniquement si vous n'en conservez pas de copies.

1.2 Restrictions. Vous n'êtes pas autorisé à (i) décompiler, désassembler ou rétroconcevoir le Jeu ou essayer de toute autre façon d'accéder à son code source, sauf si ces restrictions sont expressément interdites par la loi ; (ii) copier, offrir pour une exposition au public, traduire, adapter, modifier ou transformer de toute autre façon le Jeu, ou en faire des œuvres dérivées, sauf si ces restrictions sont expressément interdites par la loi ; (iii) louer, donner à bail, prêter ou distribuer le Jeu, concéder une sous-licence y afférente ou l'offrir selon un système de pay-per-play (paiement à l'usage), de coin-op (paiement à pièces) ou tout autre système de paiement (ou gratuitement) ; (iv) utiliser le Jeu d'une manière qui viole les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'autrui ; (v) supprimer, contourner, désactiver, endommager ou entraver de toute autre façon les fonctions liées à la sécurité ou limitatives du Jeu et/ou (vi) modifier ou supprimer les avis de droit d'auteur et de tous autres droits de propriété sur ou dans le Jeu.

1.3 Restrictions supplémentaires pour les versions d'essai. Si le Jeu vous a été fourni à titre d'essai pour une durée limitée et/ou un nombre d'utilisations limité, vous vous engagez à ne pas l'utiliser au-delà de l'expiration ou de la fin de la période d'essai. Vous reconnaissez et acceptez que le Jeu peut contenir un code conçu pour vous empêcher de dépasser ces limites et que ce code peut demeurer sur votre ordinateur ou dispositif après la suppression du Jeu pour vous empêcher d'en installer une autre copie et de le réessayer.

1.4 Collecte automatique des informations. Le jeu peut automatiquement envoyer des informations à votre ordinateur et recevoir des informations de votre ordinateur. PopCap peut utiliser ces informations afin de mettre à jour le jeu (par de nouvelles fonctionnalités, des correctifs, etc.), pour effectuer des tests de qualité et d’assurance sur le jeu et pour vous communiquer des informations sur d’autres produits et services que nous proposons. PopCap peut attribuer un identifiant anonyme spécifique au jeu que vous avez téléchargé. En utilisant les données non personnelles qui sont associées à cet identifiant, PopCap peut personnaliser vos visites, recommander des produits et services ou proposer des offres spéciales à travers le jeu en fonction de vos préférences et de votre utilisation de nos produits et services et ce, sans vous identifier personnellement. Les informations recueillies par PopCap peuvent également être utilisées de manière anonyme ou globale afin de définir des moyens d’améliorer nos produits et services. EN UTILISANT LE JEU, VOUS CONSENTEZ À LA TRANSMISSION ET À L’UTILISATION DE CES INFORMATIONS PAR POPCAP, TEL QUE DÉCRIT DANS CE PARAGRAPHE ET DANS LA POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE POPCAP, QUI EST DISPONIBLE SUR http://www.popcap.com/privacy.php ET QUI EST INCLUSE À TITRE DE RÉFÉRENCE.

1.5 Modalités et Conditions spécifiques au Jeu. Pour toutes modalités et conditions supplémentaires s'appliquant éventuellement au Jeu, telles que les avis de droits d'auteur de tiers et les informations sur la licence, consultez le fichier Lisez-moi inclus dans le Jeu. Le fichier Lisez-moi du Jeu est incorporé au présent CLUF par référence.
2. RÉSILIATION. Le présent CLUF est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en désinstallant le Jeu et en en détruisant toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle. PopCap peut résilier immédiatement le présent CLUF en vous le notifiant si vous violez l'une de ses modalités ou conditions, auquel cas vous vous engagez à désinstaller immédiatement le Jeu et à en détruire toutes les copies.

3. PROPRIÉTÉ DU JEU. Le Jeu est un produit exclusif de PopCap et/ou ses concédants de licence tiers protégé par le droit d'auteur au titre de la loi des États-Unis et des traités internationaux sur le droit d'auteur, ainsi que d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. PopCap et/ou ses concédants de licence tiers conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Jeu (et à toutes copies de celui-ci) et se réservent particulièrement tous les droits non conférés expressément par le présent CLUF.

4. GARANTIES LIMITÉES DE POPCAP.

4.1 Garantie limitée. POPCAP VOUS GARANTIT, EN VOTRE QUALITÉ DE PREMIER ACHETEUR DU JEU, QUE CELUI-CI SERA EXEMPT DE VICES CACHÉS ET DE FABRICATION PENDANT UNE DURÉE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE D'ACHAT (LA " PÉRIODE DE GARANTIE "). CETTE GARANTIE LIMITÉE EST NULLE EN CAS D'UTILISATION IMPROPRE OU D'ENDOMMAGEMENT DU JEU OU SI VOUS AVEZ VIOLÉ LE PRÉSENT CLUF. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU GARANTIES QUE LE JEU SERA EXEMPT D'ERREURS, SÉCURISÉ OU EXEMPT DE VIRUS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES.

4.2 Garantie supplémentaire pour le produit de détail. SI VOUS AVEZ ACHETÉ LE JEU SUR UN DISQUE OU TOUT AUTRE SUPPORT D'ENREGISTREMENT, VOUS DEVEZ ADRESSER TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE DE LA GARANTIE AU DÉTAILLANT À QUI VOUS L'AVEZ ACHETÉ, ACCOMPAGNÉE D'UNE COPIE DE VOTRE TICKET DE CAISSE ORIGINAL ET DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS PAR CELUI-CI. VOUS POUVEZ, AU CHOIX, DEMANDER AU DÉTAILLANT DE VOUS REMBOURSER LE PRIX D'ACHAT, OU DE RÉPARER OU REMPLACER LE DISQUE OU TOUT AUTRE SUPPORT CONTENANT LE JEU. TOUT PRODUIT DE REMPLACEMENT SERA GARANTI POUR LE RESTE DE LA PÉRIODE INITIALE DE GARANTIE OU TRENTE (30) JOURS, LA PÉRIODE LA PLUS LONGUE ÉTANT RETENUE. EN CAS DE RUPTURE DE CETTE GARANTIE, VOTRE SEUL RECOURS ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE POPCAP, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, " LES PARTIES POPCAP ") SERONT, À VOTRE CHOIX, LE REMBOURSEMENT, LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DÉCRIT CI-DESSUS.

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL CAUSÉ PAR UNE NÉGLIGENCE OU FRAUDE. [SINON, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES POPCAP ENVERS VOUS EN CAS DE DOMMAGES OU PERTES DIRECTS ET CAUSES D'ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CLUF ET/OU DE VOTRE UTILISATION DU JEU, OU Y AFFÉRENTS, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE JEU OU LE MONTANT DE VINGT DOLLARS, LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU. LES PARTIES POPCAP NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU DE TOUT AUTRE TYPE (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE DONNÉES, LA VIE PRIVÉE, LA NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE OBLIGATION DE DILIGENCE), MÊME SI L'UNE OU PLUSIEURS DES PARTIES POPCAP A OU ONT ÉTÉ INFORMÉE(S) DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE CES DOMMAGES.]

6. BASE DE L'ACCORD; EXCLUSIONS. Les exclusions de garanties et limitations de responsabilité susmentionnées sont des éléments fondamentaux de la base du contrat entre vous et PopCap. Vous comprenez et acceptez que PopCap ne puisse pas vous fournir économiquement ou raisonnablement le Jeu sans ces limitations. TOUTEFOIS, CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES ET/OU LA LIMITATION CONCERNANT LES DOMMAGES INDIRECTS TELLES QU'ÉNONCÉES AUX ARTICLES 4 ET 5 CI-DESSUS. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

7. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ. Vous acceptez de couvrir, défendre et dégager de toute responsabilité les Parties PopCap, y compris leurs employés, dirigeants et administrateurs, en cas de réclamations, pertes, dommages et responsabilités, honoraires d'avocats compris, découlant de votre violation du présent CLUF et/ou de votre utilisation impropre ou non du Jeu.

8. CONTRÔLE DE L'EXPORTATION. Le Jeu provient des États-Unis et est soumis aux lois et règlements sur l'exportation des États-Unis. Vous n'êtes pas autorisé à exporter ou réexporter tout ou partie du Jeu dans certains pays ou à certaines personnes ou entités qui n'ont pas le droit de recevoir des exportations en provenance des États-Unis. En outre, le Jeu peut être soumis aux lois sur l'importation et l'exportation d'autres pays, auquel cas vous vous engagez à les respecter.

9. DIVERS. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et PopCap quant à l'objet des présentes et se substitue à l'ensemble des déclarations, accords, ententes ou communications antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux. Le présent CLUF ne peut être modifié que par un écrit devant être signé par les deux parties. Au cas où une disposition du présent CLUF serait déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, celle-ci sera interprétée ou modifiée dans la mesure raisonnablement requise pour la rendre valide, applicable et compatible avec son intention initiale, et cette invalidité ou inapplicabilité n'affecte pas les autres dispositions du présent CLUF. La version en langue française du présent CLUF contrôlera son interprétation.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.

10.1 Pour les utilisateurs en Amérique du Nord. Si vous vous trouvez en Amérique du Nord, le présent CLUF sera régi par le droit de l'État de Washington, États-Unis, et interprété conformément à celui-ci, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et, en particulier, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises. Toute action en justice au titre du présent Contrat relève exclusivement des tribunaux d'État et fédéraux du comté de King, Washington, États-Unis, et vous consentez à vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux.

10.2 Pour les utilisateurs hors de l'Amérique du Nord. Si vous vous trouvez en dehors de l'Amérique du Nord, le présent CLUF sera régi par le droit irlandais et interprété conformément à celui-ci, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et, en particulier, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, étant entendu que toutes les dispositions obligatoires du droit français seront applicables. Vous acceptez que tout procès, action en justice ou procédure qui pourrait découler du présent CLUF, ou en rapport avec celui-ci, relève de la compétence des tribunaux de votre pays d'origine et des tribunaux irlandais.

11. NOTIFICATIONS; COMMENT CONTACTER POPCAP. Le Jeu vous est fourni par PopCap Games, Inc., située à 2401 4th Ave, Suite 300, Seattle, WA 98121 (ou à toute nouvelle adresse indiquée sur son site www.popcap.com).

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