démarchage téléphonique : Différence entre versions
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(→Extraits de la Loi Hamon relative au démarchage téléphonique) |
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== Extraits de la Loi Hamon relative au démarchage téléphonique == | == Extraits de la Loi Hamon relative au démarchage téléphonique == | ||
'''LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation'''<br/> | '''LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation'''<br/> | ||
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'''Régime d'opposition au démarchage téléphonique'''<br/> | '''Régime d'opposition au démarchage téléphonique'''<br/> | ||
Art. L. 121-34.-Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.<br/> | Art. L. 121-34.-Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.<br/> | ||
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Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. <br/> | Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. <br/> | ||
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. <br/> | Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. <br/> | ||
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'''Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique'''<br/> | '''Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique'''<br/> | ||
Art. L. 121-34-2.-Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-20, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.<br/> | Art. L. 121-34-2.-Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-20, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.<br/> | ||
Version du 2 avril 2014 à 17:03
Sommaire
Présentation
Il ne passe pas une journée sans être importuné par des appels de démarchage commercial qui peuvent finir par faire perdre un temps considérable si l'on n'y prend garde. Certains sont en numéro masqué (interdit par la Loi Hamon du 17 mars 2014), d'autres sont visibles. Différentes approches existent pour ralentir leur flot.
- Demander à chaque appel de ce type d'être supprimé des listes sous peine de dépôt plaintes
- S'inscrire sur la liste rouge de l'opérateur de la ligne concernée
- Ne pas répondre aux appels masqués et prévoir un message le signalant
- Relever les numéros des démarcheurs et les mettre en liste noire
Extraits de la Loi Hamon relative au démarchage téléphonique
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Régime d'opposition au démarchage téléphonique
Art. L. 121-34.-Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique
Art. L. 121-34-2.-Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-20, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa du présent article est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Numéros de démarcheurs téléphoniques
- 00 123456789
- 01 72 42 81 30
- 09 79 93 28 10
Liens utiles
- legifrance.gouv.fr LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Articles externes
- Notre Temps - 26/03/14 Loi Hamon : Démarchage téléphonique mieux encadré
- Planet Conso - 29/01/14 Loi Hamon : la fin du démarchage téléphonique ?
