délais de prescription et de forclusion : Différence entre versions
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* [http://www.thierryvallatavocat.com/2017/02/les-delais-de-prescription-penale.html Thierry Vallat Avocat - 08/02/17] Réforme de la '''prescription''' en '''matière pénale''' votée au '''Sénat''' le '''7 février 2017''' | * [http://www.thierryvallatavocat.com/2017/02/les-delais-de-prescription-penale.html Thierry Vallat Avocat - 08/02/17] Réforme de la '''prescription''' en '''matière pénale''' votée au '''Sénat''' le '''7 février 2017''' | ||
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* [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html bofip.impots.gouv.fr] Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement | * [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html bofip.impots.gouv.fr] Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement | ||
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* En matière de contravention l'administration à '''un an''' pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention ('''article L 9''' du '''code de procédure pénale''') | * En matière de contravention l'administration à '''un an''' pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention ('''article L 9''' du '''code de procédure pénale''') | ||
* '''Trois ans''' lorsqu'il s'agit d'un délit '''article L 8''' du '''code de procédure pénale'''. | * '''Trois ans''' lorsqu'il s'agit d'un délit '''article L 8''' du '''code de procédure pénale'''. | ||
| − | = TEG = | + | = Taux effectif global (TEG) = |
* [https://www.thierryvallatavocat.com/2017/02/point-de-depart-de-la-prescription-de-l-action-en-nullite-du-taux-effectif-global-l-arret-du-31-janvier-2017.html Thierry Vallat Avocat - 02/02/17] Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017 | * [https://www.thierryvallatavocat.com/2017/02/point-de-depart-de-la-prescription-de-l-action-en-nullite-du-taux-effectif-global-l-arret-du-31-janvier-2017.html Thierry Vallat Avocat - 02/02/17] Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017 | ||
= Articles externes = | = Articles externes = | ||
| + | * [https://immobilier.lefigaro.fr/article/la-banque-n-a-pas-plus-de-deux-ans-pour-reclamer-le-remboursement-d-un-pret_4a9f2286-ba52-11eb-aa7d-0d91b64babe6/ Le Figaro Immobilier - 24/05/21] La banque n’a pas plus de deux ans pour réclamer le remboursement d'un prêt | ||
| + | * [https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/06/13/pret-immobilier-le-debiteur-peut-parfois-compter-sur-le-temps-pour-ne-pas-rembourser_6042717_1657007.html Le Monde - 13/06/20] Prêt immobilier : le débiteur peut (parfois) compter sur le temps pour ne pas rembourser | ||
* [https://pierreredoutey.fr/2019/09/24/prescription-quinquennale-de-la-demande-de-decheance-du-droit-aux-interets-de-la-banque/ Pierre Redoutey - 24/09/19] Prescription quinquennale de la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque | * [https://pierreredoutey.fr/2019/09/24/prescription-quinquennale-de-la-demande-de-decheance-du-droit-aux-interets-de-la-banque/ Pierre Redoutey - 24/09/19] Prescription quinquennale de la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque | ||
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Sommaire
Lexique
- Contra non valentem agere non currit praescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits
Jugement au civil
- S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.[1]
- L'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions de justice peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans. (Art L 111-4 du CPCE)
- Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244) . C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al)
- Il en résulte qu'un titre exécutoire peut ne jamais être atteint par la prescription
Pénal
Articles externes
- Thierry Vallat Avocat - 08/02/17 Réforme de la prescription en matière pénale votée au Sénat le 7 février 2017
Créances
- bofip.impots.gouv.fr Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement
Contraventions
- En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date inscrite sur la contravention (article L 9 du code de procédure pénale)
- Trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.
Taux effectif global (TEG)
- Thierry Vallat Avocat - 02/02/17 Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017
Articles externes
- Le Figaro Immobilier - 24/05/21 La banque n’a pas plus de deux ans pour réclamer le remboursement d'un prêt
- Le Monde - 13/06/20 Prêt immobilier : le débiteur peut (parfois) compter sur le temps pour ne pas rembourser
- Pierre Redoutey - 24/09/19 Prescription quinquennale de la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
Articles Vulgum Techus
Références
- ↑ service-public.fr Exécution d'une décision du juge civil
