Faire une réclamation sur Bloctel : Différence entre versions

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== 5 - Cas d'appels non répréhensibles ==
 
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* client(e) de la société qui a appelé → Les professionnels avec lesquels on lié(e) par un contrat en cours peuvent appeler
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* n° de téléphone volontairement laissé à une société pour être rappelé -> numéro laissé de manière non équivoque pour être rappelé : le professionnel ne contrevient pas à l'interdiction (il est utile de préciser une date butoir au delà de laquelle on ne voudrait plus être appelé)
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* n° de téléphone volontairement laissé à une société pour être rappelé → numéro laissé de manière non équivoque pour être rappelé : le professionnel ne contrevient pas à l'interdiction (il est utile de préciser une date butoir au delà de laquelle on ne voudrait plus être appelé)
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* L'appel concernait la fourniture de journaux, de périodiques ou magazines -> La loi prévoit que, par exception, le démarchage par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisé
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* L'appel concernait la fourniture de journaux, de périodiques ou magazines → La loi prévoit que, par exception, le démarchage par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisé
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* Appel émanant d'un institut de sondage ou d'une association à but non lucratif -> Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif peuvent contacter les usagers dès lors qu'elles ne font pas de prospection commerciale
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* Appel émanant d'un institut de sondage ou d'une association à but non lucratif → Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif peuvent contacter les usagers dès lors qu'elles ne font pas de prospection commerciale
  
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En dehors de Bloctel il est possible de mettre plusieurs autres intervenants dans la boucle pour obtenir l'arrêt de toute nuisance téléphonique à savoir (classer par ordre de priorité) :
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* Opérateur de la ligne victime de démarchage (fixe ou mobile)
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* Arcep, l'autorité de régulation des télécoms via une page ad hoc situé à https://jalerte.arcep.fr/
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* Opérateur de la ligne du démarchage (voir Trouver l'opérateur correspondant à un numéro de téléphone)
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* Sites d'alertes comme :
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** https://www.tellows.fr
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** https://www.signal-arnaques.com
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** https://www.numeroinconnu.fr
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** https://www.kimatel.fr
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** https://arnaque-telephone.com
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** https://www.doisjerepondre.fr
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** https://fr.unknownphone.com
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** https://arnaque-telephone.com
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** https://www.annuaire-inverse-france.com/forum/
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** http://www.quiappelant.com
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= Liens utiles =
 
* [http://www.bloctel.gouv.fr bloctel.gouv.fr] '''Bloctel'''
 
* [http://www.bloctel.gouv.fr bloctel.gouv.fr] '''Bloctel'''
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= Articles Vulgum Techus =
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* [[démarchage téléphonique]]
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* [[Rejeter les appels indésirables]]
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* [[Trouver l'opérateur correspondant à un numéro de téléphone]]
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* [[Trouver tous les numéros de téléphone d'une entreprise]]
 +
* [[Désactiver les paiements en ligne Internet+ et Contact+ d'Orange]] <span style="color: #FF0000;">'''''hot !'''''</span>
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* [[Paramétrer les options d'achats d'une ligne mobile Bouygues Telecom]] <span style="color: #FF0000;">'''''hot !'''''</span>
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* [[Bloquer achats et abonnements multimédia et usages surtaxés sur SFR RED]] <span style="color: #FF0000;">'''''hot !'''''</span>
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* [[Téléphones utiles]]
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* [[Orange]]
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* [[SFR]]
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* [[Free]]
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* [[OVH]]
  
 
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Présentation

Le site Bloctel géré par la société Opposetel est en charge de centraliser les numéros de téléphone d'usagers ne souhaitant pas recevoir d'appel à vocation commerciale. Ce site permet aussi de centraliser les plaintes d'usagers inscrits suivant une procédure décrite ici.

Procédure

1 - Qu'est ce qu'une réclamation

Une réclamation permet d'indiquer un appel de prospection sur un numéro inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et qui correspond aux cas prévus par la loi. Elle est transmise, si elle est recevable (cf. paragraphe 3), aux agents du service déconcentré de la DGCCRF concerné.

2 - Comment déposer une réclamation ?

Dans l'espace personnel, accessible depuis le site bloctel.gouv.fr, il est possible de remplir un formulaire de réclamation en prenant soin d'indiquer :

  • la date de l'appel
  • la plage horaire de l'appel
  • le numéro de ligne appelée
  • le numéro de l'appelant
  • le nom de la société appelante
  • son secteur d'activité
  • le nom de la personne qui vous a appelé(e)
  • sur un champ libre : toute autre précision sur l'appel reçu notamment son objet.

3 - Quelles sont les informations indispensables ?

Les informations suivantes sont indispensables aux agents du service déconcentré de la DGCCRF pour pouvoir traiter la réclamation :

  • la date de l'appel
  • la plage horaire de l'appel
  • le numéro de ligne appelée
  • le numéro de l'appelant
  • le nom de la société appelante
  • son secteur d'activité

Sans ces informations, la réclamation ne sera pas transmise aux agents du service déconcentré de la DGCCRF. Elle sera néanmoins enregistrée dans les bases d'Opposetel en tant que signalement et contribuera à aider à améliorer le service. Toutes les informations supplémentaires prévues au paragraphe 2 permettront de traiter au mieux la réclamation.

4 - Dans quels cas déposer une réclamation ?

Afin de déposer une réclamation concernant un appel de prospection commerciale abusif il est impératif de préalablement vérifier qu'il correspond à un cas répréhensible.

5 - Cas d'appels non répréhensibles

  • client(e) de la société qui a appelé → Les professionnels avec lesquels on lié(e) par un contrat en cours peuvent appeler
  • n° de téléphone volontairement laissé à une société pour être rappelé → numéro laissé de manière non équivoque pour être rappelé : le professionnel ne contrevient pas à l'interdiction (il est utile de préciser une date butoir au delà de laquelle on ne voudrait plus être appelé)
  • L'appel concernait la fourniture de journaux, de périodiques ou magazines → La loi prévoit que, par exception, le démarchage par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisé
  • Appel émanant d'un institut de sondage ou d'une association à but non lucratif → Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif peuvent contacter les usagers dès lors qu'elles ne font pas de prospection commerciale

arcep alerte 161020.jpg

6 - Diverses déclarations

En dehors de Bloctel il est possible de mettre plusieurs autres intervenants dans la boucle pour obtenir l'arrêt de toute nuisance téléphonique à savoir (classer par ordre de priorité) :

Liens utiles

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