casier judiciaire : Différence entre versions

De Vulgum Techus
Aller à : Navigation, rechercher
(Articles Vulgum Techus)
(Bulletin n° 3)
 
(14 révisions intermédiaires par un utilisateur sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
 +
<!-- Links checked 14/04/19 -->
 
[[Catégorie:Généralités]]
 
[[Catégorie:Généralités]]
 
[[Catégorie:Juridique]]
 
[[Catégorie:Juridique]]
 +
[[Catégorie:Pays]]
 
[[Catégorie:Police]]
 
[[Catégorie:Police]]
<!-- Links checked 14/04/19 -->
 
 
  '''[[Lien court]]''' vers cette page : https://vt.cx/bn3
 
  '''[[Lien court]]''' vers cette page : https://vt.cx/bn3
 
  '''[[QR code]]''' vers cette page : https://vt.cx/bn3.qr
 
  '''[[QR code]]''' vers cette page : https://vt.cx/bn3.qr
 +
'''Raccourci''' vers cette page : [[casier]]
 
<html>
 
<html>
 
<script async src="//pagead2.googlesyndication.com/pagead/js/adsbygoogle.js"></script>
 
<script async src="//pagead2.googlesyndication.com/pagead/js/adsbygoogle.js"></script>
Ligne 24 : Ligne 26 :
  
 
= Présentation =
 
= Présentation =
Le casier judiciaire est le fichier central qui recense l'ensemble des condamnations d'une personne physique en France mais aussi dans les pays ayant signé une convention le prévoyant. Il est composé de plusieurs bulletins dont les fonctions et l'accès sont différents suivant le barème que voilà :
+
Le casier judiciaire est le fichier central qui recense l'ensemble des condamnations d'une personne physique en France mais aussi dans les pays ayant signé une convention le prévoyant. Il est composé de plusieurs bulletins dont les fonctions et l'accès sont différents suivant le détail qui suit :
 +
 
 
== Bulletin n° 1 ==
 
== Bulletin n° 1 ==
 
* C'est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne mineure ou majeure (peines de prison, amendes,... )
 
* C'est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne mineure ou majeure (peines de prison, amendes,... )
Ligne 34 : Ligne 37 :
 
* Le bulletin n° 2 n'est délivré qu'aux administrations qui en font la demande. Le particuliers ou les entreprises ne peuvent en avoir copie
 
* Le bulletin n° 2 n'est délivré qu'aux administrations qui en font la demande. Le particuliers ou les entreprises ne peuvent en avoir copie
  
* Bulletin n° 3 :
+
== Bulletin n° 3 ==
 
* Comporte uniquement les condamnations les plus graves comme, par exemple, crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.
 
* Comporte uniquement les condamnations les plus graves comme, par exemple, crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.
 
* Seul le bulletin n° 3 est accessible à chaque citoyen, par courrier ou en ligne
 
* Seul le bulletin n° 3 est accessible à chaque citoyen, par courrier ou en ligne
 
* La procédure en ligne est bien évidemment la plus rapide et permet d'obtenir dans un temps très court, souvent dans les 5 minutes qui suivent la demande, copie certifiée par '''[[email]]'''
 
* La procédure en ligne est bien évidemment la plus rapide et permet d'obtenir dans un temps très court, souvent dans les 5 minutes qui suivent la demande, copie certifiée par '''[[email]]'''
 
* Chaque extrait comprend un lien et des informations qui permettent une vérification en ligne de la véracité du dit extrait.
 
* Chaque extrait comprend un lien et des informations qui permettent une vérification en ligne de la véracité du dit extrait.
 +
<br/>
 +
 +
Il est possible d'obtenir en mairie un Certificat de bonne vie et mœurs qui atteste de l'absence d'inscription au bulletin n° 3. Pour l'obtenir il suffit d'en faire la demande avec copie de la carte nationale d'identité (CNI) et un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois.
  
 
= [[Liens]] utiles =
 
= [[Liens]] utiles =
Ligne 45 : Ligne 51 :
 
* [https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/mai-web-b3-presentation/pages/validationB3Neant/accueil.xhtml casier-judiciaire.justice.gouv.fr] Vérification en ligne de l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire
 
* [https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/mai-web-b3-presentation/pages/validationB3Neant/accueil.xhtml casier-judiciaire.justice.gouv.fr] Vérification en ligne de l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire
 
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578331&dateTexte=&categorieLien=cid legifrance.gouv.fr] article 777-2 du Code de procédure pénale
 
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578331&dateTexte=&categorieLien=cid legifrance.gouv.fr] article 777-2 du Code de procédure pénale
 +
 +
= Casiers judiciaires dans le monde =
 +
* [[Algérie]] : Bulletin n° 3 du casier judiciaire -> http://www.consulat-paris-algerie.fr/documents-juridiques/casier-judiciaire/
 +
* [[Allemagne]] : Führungszeugnis -> https://www.bundesjustizamt.de/DE/Themen/Buergerdienste/BZR/Ausland/Antrag/FAQ_node.html
 +
* [[Belgique]] : Certificat de bonnes vie et mœurs -> https://www.bruxelles.be/extrait-de-casier-judiciaire
 +
* [[Canada]] : Criminal records -> http://www.rcmp-grc.gc.ca/en/managing-criminal-records
 +
* [[Mali]] : Casier judiciaire -> http://demarchesadministratives.gouv.ml/demarches/afficher/Casier-judiciaire-demande
 +
* [[Maroc]] : Extrait de casier judiciaire -> http://casierjudiciaire.justice.gov.ma/Accueil.aspx?culture=fr-FR
 +
* [[Mauritanie]] :  Casier judiciaire -> http://www.justice.gov.mr/spip.php?article59
 +
* [[Sénégal]] : Bulletin n° 3 du casier judiciaire -> http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/366
 +
* [[Suisse]] : Extrait de casier judiciaire -> https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/uebersicht_fr
 +
* [[Togo]] : Bulletin n° 3 du casier judiciaire -> http://www.service-public.gouv.tg/content/demande-dextrait-de-casier-judiciaire
 +
* [[Tunisie]] : Bulletin n°3 du casier judiciaire -> https://b3.interieur.gov.tn/
  
 
= Articles [[Vulgum Techus]] =
 
= Articles [[Vulgum Techus]] =
* [[Fichiers en France]]
+
* [[les fichiers en France]]
 +
* [[les fichiers aux États-Unis]]
 +
* [[les fichiers en Europe]]
 +
* [[bases de données en ligne]]
 +
* [[base de données]]
 +
* [[CNIL]]
 +
* [[listes noires]]
  
 
= Commentaires =
 
= Commentaires =

Version actuelle en date du 14 avril 2019 à 21:11

Lien court vers cette page : https://vt.cx/bn3
QR code vers cette page : https://vt.cx/bn3.qr
Raccourci vers cette page : casier

Coordonnées

Direction des affaires criminelles et des grâces
Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3
https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/

Présentation

Le casier judiciaire est le fichier central qui recense l'ensemble des condamnations d'une personne physique en France mais aussi dans les pays ayant signé une convention le prévoyant. Il est composé de plusieurs bulletins dont les fonctions et l'accès sont différents suivant le détail qui suit :

Bulletin n° 1

  • C'est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne mineure ou majeure (peines de prison, amendes,... )
  • Le bulletin n° 1 ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires
  • L'article 777-2 du Code de procédure pénale permet à tout citoyen qui en fait la demande au Procureur de la République de pouvoir consulter le bulletin n° 1 la concernant

Bulletin n° 2

  • Comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf un certains nombre dont peines reçues pendant la minorité, contraventions, déchéance parentale, etc.
  • Le bulletin n° 2 n'est délivré qu'aux administrations qui en font la demande. Le particuliers ou les entreprises ne peuvent en avoir copie

Bulletin n° 3

  • Comporte uniquement les condamnations les plus graves comme, par exemple, crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.
  • Seul le bulletin n° 3 est accessible à chaque citoyen, par courrier ou en ligne
  • La procédure en ligne est bien évidemment la plus rapide et permet d'obtenir dans un temps très court, souvent dans les 5 minutes qui suivent la demande, copie certifiée par email
  • Chaque extrait comprend un lien et des informations qui permettent une vérification en ligne de la véracité du dit extrait.


Il est possible d'obtenir en mairie un Certificat de bonne vie et mœurs qui atteste de l'absence d'inscription au bulletin n° 3. Pour l'obtenir il suffit d'en faire la demande avec copie de la carte nationale d'identité (CNI) et un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois.

Liens utiles

Casiers judiciaires dans le monde

Articles Vulgum Techus

Commentaires

blog comments powered by Disqus