Contrat de licence d'utilisation de logiciel PowerDesk 8 : Différence entre versions

Version actuelle en date du 30 septembre 2014 à 23:01

L’installation et l’utilisation de ce produit (ci-après le « LOGICIEL ») sur votre micro-ordinateur sont expressément soumises à l’acceptation pleine et entière du présent Contrat de Licence d’Utilisation de Logiciel (ci-après la « LICENCE »).

La LICENCE constitue un contrat entre vous (personne physique ou morale), utilisateur final du LOGICIEL (ci-après « UTILISATEUR ») et l’éditeur du LOGICIEL (ci-après « EDITEUR »).

LICENCE D’UTILISATION
Le LOGICIEL est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété n’est conféré à l’UTILISATEUR au titre de la LICENCE, seul un droit d’utilisation est concédé à l’UTILISATEUR. L’EDITEUR concède par la présente LICENCE à l’UTILISATEUR un droit personnel, incessible d’utilisation dans les conditions définies ci-après :
~ LOGICIEL MONOPOSTE. Le terme désigne un LOGICIEL pour lequel l’installation et l’utilisation ne sont autorisées que pour un UTILISATEUR unique et sur un seul micro-ordinateur à la fois. Par conséquent, le LOGICIEL ne peut être installé, affiché, partagé ou utilisé de manière concomitante à partir du micro-ordinateur ou sur des micro-ordinateurs distincts.
~ LOGICIEL MULTIPOSTE. Le terme désigne un LOGICIEL pour lequel l’installation et l’utilisation sont autorisées pour un nombre défini d’UTILISATEURS correspondant à un nombre équivalent de micro-ordinateurs. L’installation, l’affichage, le partage ou l’utilisation de manière concomitante à partir de ou sur un nombre de micro-ordinateurs supérieurs au nombre de postes autorisés, sont strictement interdits.

PROPRIETE / RESTRICTIONS
~ SUR LE LOGICIEL. L’EDITEUR réserve tous les droits, de quelque nature que ce soit, qui ne sont pas expressément concédés au titre de la LICENCE. Il est strictement interdit de modifier, adapter, traduire, décompiler ou procéder à toute ingénierie inverse, désassembler ou tenter de découvrir le code source du LOGICIEL.
~ SUR LES FICHIERS MULTIMEDIAS FOURNIS AVEC LE LOGICIEL. L’EDITEUR et ses concédants de licence(s) réservent tous leurs droits de propriété intellectuelle afférents aux fichiers multimédias qui pourraient être fournis avec le LOGICIEL : sans limitation, images, fichiers audio ou vidéo. L’utilisation de ses fichiers est réservée à l’usage personnel du détenteur de la LICENCE à l’exclusion de tout autre usage et en particulier (i) à des fins commerciales, ou (ii) dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL non conforme à sa destination.
~ SUR L’UTILSATION DU LOGICIEL POUR CREER DES ŒUVRES DERIVEES (sonneries, économiseurs d'écran...) à partir d'oeuvres originales protégée par le droit de la propriété intellectuelle ( musiques, videos, photographies....), sans obtenir au préalable l'autorisation expresse des détenteurs de ces droits est illégal. La violation des droits de propriété intellectuelle est susceptible d'entrainer des poursuites pénales et/ou civiles.

PROTECTION CONTRE LA COPIE - CLE D’ACTIVATION - MESURES DE CONTROLE
Le LOGICIEL peut inclure une mesure technologique de protection contre la copie afin d’empêcher toute reproduction non autorisée, l’UTILISATEUR s’interdit, dans la mesure permise par la loi, de contourner ou de tenter de contourner toute mesure de protection contre la copie non autorisée.
L’activation ou le fonctionnement du LOGICIEL au-delà d’une certaine période peut nécessiter l’enregistrement d’une clé d’activation qui aura été préalablement fournie à l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR reconnaît que la clé d’activation est la propriété exclusive de l’EDITEUR, qu’elle constitue une information strictement confidentielle et que par conséquent, elle ne saurait être communiquée à des tiers. L’UTILISATEUR s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens dont il dispose et à se comporter en bon père de famille afin d’assurer la protection de la confidentialité de la clé d’activation.
Dans le cadre des mesures de contrôle de l’utilisation des clés d’activation, le LOGICIEL peut être amené, lorsqu’une connexion Internet est ouverte à procéder à un test de validité de la clé utilisée pour le LOGICIEL sur le micro-ordinateur de l’UTILISATEUR. Lors de ce test, seule une information statistique est transmise à l’EDITEUR, aucune information nominative et/ou n’étant pas directement liée à la clé d’activation du LOGICIEL n’est utilisée ou transmise à l’EDITEUR ou à des tiers.

RECONNAISSANCE VOCAL / OCR
Le LOGICIEL peut inclure un composant de reconnaissance vocale et/ou de caractères (OCR). De tels composants nécessitent pour leur mise en oeuvre des processus statistiques complexes et/ou l’intervention de la voix humaine et sont donc sujets aux erreurs de reconnaissance inhérentes à ce type de processus. Il appartient à l’UTILISATEUR de procéder aux vérifications et diligences qui s’imposent. L’EDITEUR ne saurait être tenu responsable des préjudices causés par des erreurs résultant de ces processus de reconnaissance.

TRANSFERT DE DONNEES SUR LES RESEAUX DE COMMUNICATION
Le LOGICIEL peut permettre l’envoi et la réception de données à travers les réseaux de communication. L’utilisation de moyens de communication ainsi que le transfert de données au travers des réseaux sont des opérations pour lesquelles il n’est pas possible de garantir tant la confidentialité que l’intégrité des données. Le transfert de données à l’aide du LOGICIEL est fait sous l’entière et unique responsabilité de l’UTILISATEUR et A SES RISQUES ET PERILS. En conséquence, l’UTILISATEUR ne saurait tenir pour responsable l’EDITEUR en raison des préjudices qu’il aurait subi, sans limitation, suite à l’impossibilité de transférer des données, à l’interception des données par des tiers ou de données perdues lors du transfert.

DUREE
La LICENCE est conclue pour une durée indéterminée. La LICENCE sera résiliée automatiquement, sans préavis en cas de manquement par l’UTILISATEUR à l’une quelconque des dispositions des présentes. La résiliation emportera pour l’UTILISATEUR obligation de détruire toutes les copies du LOGICIEL et de sa documentation.

GARANTIE LIMITEE
L’EDITEUR garantit que le support matériel du LOGICIEL est exempt de défaut de matière et de main d'oeuvre pour tout usage normal. La garantie est valable 90 jours à compter de la livraison ou de l’achat du LOGICIEL. En cas de défaut, la compensation offerte par l’EDITEUR, à son choix, sera soit de remplacer le support défectueux, soit de rembourser son prix d’achat. L’EDITEUR garantit que le LOGICIEL est conforme à sa documentation mais n’offre aucune garantie expresse quant à son bon fonctionnement et notamment que le LOGICIEL satisfera à des exigences de performances ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ni bogue. L’EDITEUR n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite au titre de la LICENCE.

NON VALIDITE PARTIELLE
Si l’une des clauses ou des dispositions de la LICENCE venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.

REGLES A L’EXPORTATION.
Le détenteur de licence s’engage à ne pas expédier, ni transférer ou exporter le Logiciel sous licence, ni à utiliser ce dernier de quelque manière que ce soit, en violation de la loi américaine sur le contrôle des exportations (United States Export Administration Act) ou de toutes autres lois, restrictions ou réglementations relatives au contrôle des exportations (ci-après dénommées collectivement les « Lois sur l’Exportation ». En outre, si le Logiciel sous licence est identifié comme étant un article dont l’exportation est contrôlée dans le cadre des Lois sur l’Exportation, le détenteur de licence reconnaît et garantit que ni lui, ni ses employés appelés à utiliser le Logiciel sous licence ne sont citoyens, ou résidents, d’une nation frappée d’embargo (notamment et sans limitation, Cuba, la Corée du Nord, l’Iran, le Soudan et la Syrie) et que les Lois sur l’Exportation n’interdisent non plus, ni à vous ni à vos employés susceptibles d’utiliser le Logiciel sous licence, de recevoir le Logiciel. Tous les droits d’utilisation du Logiciel sous licence sont concédés à la seule condition que le détenteur de licence respecte les Lois sur l’Exportation. Ce dernier sera déchu de ses droits en cas de non-respect de ces dernières.

LOI APPLICABLE.
Le présent Contrat est régi par, et interprété selon les droits positifs en vigueur :
(1) de l’Etat de Californie si le détenteur de licence a acquis le Logiciel sous licence aux Etats-Unis, au Canada, au Mexique ou au Chili ou
(2) de la loi applicable de toute autre juridiction si le Logiciel sous licence a été acquis dans un pays non mentionné au (1), mais uniquement si cette loi entre en conflit avec la loi de l’Etat de Californie.
A moins que la loi d’une juridiction applicable ne l’interdise, les tribunaux de l’Etat de Californie disposent d’une juridiction exclusive sur tous les conflits liés au présent Contrat. Le présent Contrat n’est régi par les règles de conflits de lois d’aucune juridiction, ni par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.


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