Voir la source de Se faire rembourser Windows

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= Mots-clé =
* Obtenir le remboursement de '''[[Windows]]'''
* Ordinateur sans payer '''[[Windows]]'''
* Se faire rembourser la '''licence [[Windows]]'''
* How to get refund for '''[[Windows]]'''

= Présentation =
L'Article L122-1 modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 16 indique que<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020869785&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100628 Article L122-1 sur Legifrance]</ref> :
 Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime,
 et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou
 d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
 
 Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
C'est sur la base de se texte qu'il doit être possible de se faire rembourser un '''[[Système d'exploitation]]''' pré-installé sur un '''[[ordinateur]]''' ('''desktop''' ou '''portable''') acheté dans le commerce. Cette démarche concerne généralement '''[[Windows]]''' dont les licences '''OEM''' sont loin d'être donnée par '''[[Microsoft]]''' (entre '''20 €''' et '''100 €''' selon le produit).<br/><br/>
Les remboursements sont pris en charge par les constructeurs des '''[[PC]]''' car se sont eux qui les ont achetés et installés à des prix variant selon le constructeur et la '''[[version]]''' de '''[[Windows]]'''. Le détail des procédures est variable d'un constructeur à l'autre et est susceptible de changement sans préavis. Cela concerne particulièrement :
* Renvoi ou non de l''''[[ordinateur]]''' complet
* '''Frais de port''' pris ou non en charge par le constructeur
* Délai de retour de l'ordinateur
* Délai de remboursement
* Montant du remboursement
Un '''[[site]]''' tient à jour l'ensemble de ses informations. Il est accessible à :
 http://bons-constructeurs-ordinateurs.info

= [[Vidéos]] =
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|-
! Peut-on acheter un [[ordinateur]] sans [[Windows]]
|-
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= Références =
<references/>

= Commentaires = 
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