Voir la source de Free Mobile : Conditions générales d'abonnement au 28 mars 2013

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU 28 MARS 2013<br/>
Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la Brochure Tarifaire et des <br/>
présentes Conditions Générales d’Abonnement (ensemble le « Contrat »).<br/>
<br/>
ARTICLE 1. SERVICE<br/>
<br/>
Le service de [[Free Mobile]] (« Service ») permet un accès à un service mobile et à <br/>
des services accessoires ou optionnels dans les zones couvertes par son réseau <br/>
et celui de ses opérateurs partenaires, avec un mobile compatible et à l’aide d’une <br/>
SIM [[Free Mobile]]. Le réseau de [[Free Mobile]] comme celui de ses partenaires est <br/>
mutualisé entre tous les abonnés et, par conséquent, le Service dépend en particulier <br/>
du volume du trafic sur le réseau, de l’endroit où l’abonné accède au réseau et du <br/>
moment de sa communication/navigation. <br/>
<br/>
La SIM est mise à disposition de l’abonné qui doit l’activer auprès de [[Free Mobile]] <br/>
dans les 15 jours suivant la date de son envoi. La SIM est strictement personnelle, <br/>
exclusivement réservée à l’utilisation du Service, dans un mobile agréé et dédié aux <br/>
communications interpersonnelles. Elle demeure la propriété exclusive, incessible <br/>
et insaisissable de [[Free Mobile]]. A chaque SIM est associé un code personnel et <br/>
confidentiel (code PIN). En cas de perte, de vol, de détournement ou d’une utilisation <br/>
non autorisée de la SIM, l’abonné doit en informer immédiatement [[Free Mobile]] par <br/>
téléphone ou sur le Site afin que le Service soit suspendu. [[Free Mobile]] adressera <br/>
une nouvelle SIM facturée au tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire. Le contrat reste <br/>
en vigueur et le prix du Service reste dû.<br/>
<br/>
ARTICLE 2. SOUSCRIPTION /PORTABILITÉ<br/>
<br/>
2.1. Le Service peut être souscrit auprès de [[Free Mobile]] sur son site Internet <br/>
mobile.free.fr (« Site ») ou dans son réseau de points de vente. L’abonné recevra la <br/>
confirmation de sa souscription par courrier électronique. Pour souscrire à distance, <br/>
l’abonné devra être titulaire d’une adresse email valide. En cas de souscription à <br/>
distance, l’abonné dispose de 7 jours francs à compter de son acceptation de l’offre <br/>
pour se rétracter, sauf si l’abonné renonce à son droit de rétractation en activant la <br/>
SIM dans le délai de 7 jours.<br/>
<br/>
2.2. Pour bénéficier de la portabilité de son numéro, l’abonné doit le demander <br/>
expressément à [[Free Mobile]] au moment de sa souscription avec le Relevé d’Identité <br/>
Opérateur (RIO). Il lui donne mandat à cet effet. Lorsque la portabilité est possible <br/>
techniquement, le numéro doit être actif au moment du transfert. La portabilité <br/>
entraine la résiliation du contrat attaché au numéro porté. Les modalités d’exercice <br/>
du droit à la portabilité figurent sur le Site.<br/>
<br/>
ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIÈRES<br/>
<br/>
3.1. Tarifs<br/>
Les tarifs du Service, des services accessoires ou optionnels et des frais figurent <br/>
dans la Brochure Tarifaire ayant servi à l’abonné pour souscrire au Service. Elle lui <br/>
est remise au moment de la validation de sa souscription.<br/>
<br/>
3.2. Facturation et paiement<br/>
Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises <br/>
mensuellement, d’avance pour le Service et les services accessoires ou optionnels <br/>
et à terme échu pour les communications. Lors de la procédure de souscription, <br/>
l’abonné autorise expressément [[Free Mobile]] à lui délivrer chaque mois une facture <br/>
sur support durable sous forme électronique. Une facture sur support papier peut <br/>
être envoyée à l’abonné s’il en fait la demande écrite auprès de [[Free Mobile]]. <br/>
[[Free Mobile]] met à la disposition de l’abonné la possibilité́ de payer les factures <br/>
par prélèvement automatique ou par carte bancaire ou par chèque. Tout retard de <br/>
paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé à l’abonné selon les <br/>
modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.<br/>
<br/>
3.3. Communications hors forfait<br/>
Lorsque le montant des communications hors forfait dépasse le seuil défini dans <br/>
la Brochure Tarifaire, [[Free Mobile]] se réserve la faculté de demander à l’abonné le <br/>
paiement d’une somme définie dans la Brochure Tarifaire.<br/>
<br/>
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ<br/>
<br/>
4.1. L’abonné s’oblige à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat <br/>
ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à [[Free Mobile]].<br/>
<br/>
4.2. Dans toute correspondance avec [[Free Mobile]], l’abonné doit mentionner <br/>
ses nom, prénom, identifiant [[Free Mobile]] et son numéro mobile. Toute demande <br/>
incomplète ne pourra pas être traitée.<br/>
<br/>
4.3. Sont strictement interdites les utilisations du Service et/ou de la SIM <br/>
notamment suivantes :<br/>
- utilisation de la SIM dans un équipement non dédié aux communications <br/>
interpersonnelles, ou<br/>
- utilisation à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite ; notamment, l’abonné <br/>
reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de <br/>
contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement, ou <br/>
- utilisation à d’autres fins que personnelles, notamment aux fins d’en faire commerce <br/>
(cession ou revente totale ou partielle du Service), ou<br/>
- utilisation par le biais notamment d’une composition automatique ou en continu de <br/>
numéros, ou<br/>
- utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de <br/>
communications ou de mise en relation, ou<br/>
- utilisation dans le cadre de boitier radio ou de clé ou carte 3G, ou<br/>
- tentatives d’établissement de plus de 200 sessions TCP (protocole de contrôle de <br/>
transmissions) simultanées, ou<br/>
- envoi de messages électroniques non sollicités (spamming).<br/>
<br/>
ARTICLE 5. QUALITÉ DE SERVICE<br/>
<br/>
5.1. Délai de mise en service : 24 heures à compter de la demande d’activation de <br/>
la SIM par l’abonné. Tout dépassement, sauf faute de l’abonné, ouvrira droit à une <br/>
indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis <br/>
entre la date de mise en service prévue et la date de mise en service effective.<br/>
5.2. Délai de rétablissement : [[Free Mobile]] pourra interrompre temporairement <br/>
l’accès à tout ou partie du Service pour des opérations de déploiement, de mise à <br/>
niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance. En cas d’interruption <br/>
totale du Service, [[Free Mobile]] rétablit le Service dans un délai de 2 jours maximum <br/>
à compter de la publication de l’incident sur le Site. En outre, sauf faute de la part <br/>
de l’abonné, une interruption du Service ouvrira droit à une indemnisation calculée <br/>
sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès au <br/>
Service.<br/>
<br/>
ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR/DURÉE DU CONTRAT<br/>
<br/>
Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’abonné et est conclu pour <br/>
une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment par l’abonné ou par [[Free Mobile]] <br/>
moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter de la réception :<br/>
- d’une lettre de résiliation envoyée par l’abonné en recommandé avec avisde réception <br/>
à [[Free Mobile]] – Résiliation - 75371 Paris Cedex 08, et comportant l’identifiant de <br/>
résiliation disponible dans l’espace abonné afin d’identifier et d’authentifier les <br/>
demandes de résiliations, <br/>
- d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée par [[Free Mobile]] à l’abonné.<br/>
<br/>
ARTICLE 7. SUSPENSION/RÉSILIATION<br/>
<br/>
[[Free Mobile]] pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, <br/>
tout ou partie du Service en cas de violation par l’abonné de ses obligations légales ou <br/>
contractuelles telles que :<br/>
- perturbation du réseau [[Free Mobile]] ou celui des opérateurs partenaires ayant pour <br/>
cause ou origine l’utilisation du Service ou de la SIM par l’abonné,<br/>
- fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier <br/>
inexact,<br/>
- non paiement d’une facture, ou du montant réclamé au titre du dépassement des <br/>
communications hors forfait,<br/>
- défaut d’information d’identifications et de coordonnées bancaires exactes à Free <br/>
Mobile.<br/>
[[Free Mobile]] peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une <br/>
cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de la <br/>
suspension du Service.<br/>
<br/>
ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS<br/>
<br/>
En cas de réclamation persistante, l’abonné peut s’adresser :<br/>
1er niveau de réclamation au service Free Service Courrier (Free Forfait Mobile <br/>
– 75371 Paris Cedex 08 France). [[Free Mobile]] s’engage à apporter une réponse à <br/>
toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de <br/>
la date de réception de celle-ci.<br/>
2nd niveau de réclamation au Service National Consommateur (Service National <br/>
Consommateur - 75371 Paris Cedex 08) il réétudiera sa demande, et fournira une <br/>
réponse sous 30 jours ouvrés.<br/>
3ème niveau de réclamation auprès du Médiateur de l’Association Médiation <br/>
Communications Electroniques (http://www.mediateur-telecom.fr) si l’abonné a <br/>
respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse <br/>
apportée par le service National Consommateur.<br/>
<br/>
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES<br/>
<br/>
Les données personnelles de l’abonné sont destinées à [[Free Mobile]] ainsi qu’aux <br/>
personnes morales du groupe auquel [[Free Mobile]] appartient, à des sociétés tierces <br/>
telles que des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) pour <br/>
la gestion du compte de l’abonné. Les coordonnées bancaires de l’abonné seront <br/>
utilisées par [[Free Mobile]] pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat <br/>
conclu avec [[Free Mobile]]. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de <br/>
suppression et d’opposition sur les données le concernant via l’espace abonné du <br/>
Site. <br/>
<br/>
L’abonné peut faire figurer ses coordonnées dans les listes de [[Free Mobile]] destinées <br/>
aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements.<br/>
<br/>
ARTICLE 10. COMPÉTENCE<br/>
<br/>
Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, <br/>
sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour <br/>
les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.<br/>
[[Free Mobile]] - SAS au capital de 365.138.779 Euros - RCS PARIS 499 247 138 - Siège social : 16 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris