Voir la source de Conditions générales de service OVH au 29/11/13

Conditions générales de service<br/>
Dernière version en date du 29/11/2013<br/>
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Préambule : Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le Glossaire OVH accessible sur le Site OVH.<br/>
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Les présentes sont conclues entre : - La société OVH, SAS, société de droit français, élisant domicile 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419, représentée par M. KLABA, ci-dessous nommée OVH, - et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société OVH, ci-après nommée le Client. ARTICLE 1 : OBJET Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’OVH toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles OVH s'engage avec le Client. Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par OVH sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations d’OVH. Les prestations offertes par OVH à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS D’OVH OVH s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. OVH ne répond que d'une obligation de moyen. ARTICLE 3 : RESPONSABILITE D’OVH La responsabilité d’OVH ne sera pas engagée : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à OVH au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’OVH ("Cas de Force Majeure"), alors OVH, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé 1/10<br/>
SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419<br/>
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ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : • • • • • • détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel OVH n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.<br/>
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Les réparations dues par OVH en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’OVH, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à OVH pour la période considérée ou facturées au Client par OVH ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité d’OVH a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. OVH n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à OVH au titre des prestations réalisées. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. OVH recommande au Client de lire le contrat de déontologie accessible sur le Site OVH et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet. Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à OVH. OVH se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. OVH dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle d'OVH. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. 2/10<br/>
SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419<br/>
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Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, OVH ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour OVH de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels OVH pourrait prétendre. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’OVH. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande d’OVH à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir OVH de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre OVH et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s'engage à informer OVH dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec OVH, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage. ARTICLE 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE 5-1 Outils et documentations fournis par OVH OVH met à la disposition du Client un ensemble d'outils et documentations accessibles sur le Site OVH. Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel d'OVH. OVH met à la disposition du Client sur cette page : • Un ensemble de documentations et guides techniques permettant une meilleure compréhension et utilisation du Service, (« Documentation ») ; • Des outils de communication permettant de connaître l'état des installations d'OVH ; • Des interfaces permettant de visualiser en temps réel l'état du réseau d'OVH ; • Un forum accessible à l'adresse http://forum.ovh.net ; • Les coordonnées permettant de contacter l'Assistance technique d'OVH ; • Un formulaire de déclaration d'Incident ; • Les coordonnées du Service Infogérance pour la réalisation de prestations complémentaires faisant l'objet d'une facturation distincte (infogérance, intervention spécifique…). Vérifications préalables : En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client de consulter la Documentation et d'effectuer les tests techniques proposés par OVH sur le Site OVH. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l'incident auprès des Services d'OVH. 5-2 Procédure de déclaration d'Incident : Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible dans l’Interface de gestion et communiquer le maximum d'informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic. Le Client sera également en mesure de retrouver les précédents tickets contenant ses échanges électroniques avec OVH. A cette fin, le Client autorise expressément OVH et ses filiales, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel. A ce titre, OVH se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières d’OVH ou des lois et règlements en vigueur.<br/>
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SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419<br/>
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L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention d’OVH. 5-3 Prise en charge de l’Incident et élaboration du Diagnostic Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, OVH sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre des ses recherches, OVH détermine que le dysfonctionnement est un Incident c'est-à-dire qu'il relève de la responsabilité d'OVH, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par OVH conformément aux termes contractuels applicables au Service. A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l'Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité d’OVH ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par OVH dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site OVH et tel que rappelé lors de la déclaration d'Incident du Client. Dans l’hypothèse où OVH ne parviendrait pas à identifier l'origine ou la cause du Dysfonctionnement, Les recherches relatives à l'établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client si OVH n’est pas en mesure d'identifier la cause du dysfonctionnement ou si OVH n'est pas en mesure de communiquer un devis au client pour la correction du dysfonctionnement. De même, le Diagnostic ne sera pas facturé au Client, lorsqu’OVH ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du dysfonctionnement. Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à l'Assistance technique. OVH se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d'Assistance technique. 5-4 Résolution du Dysfonctionnement A l'issue du Diagnostic, OVH communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré. Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité d’OVH, OVH fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite qu'OVH prenne en charge la résolution de son problème. A ce titre OVH rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen 5-5 Conditions de règlement La tarification de base au devis est rappelée sur le Site OVH. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l'objet de la mesure d'assistance technique. En cas de renouvellement mensuel du Service, l ensemble des sommes dues relatives à ce Service y compris au titre de l'assistance technique sera facturé. Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n'a pas été honoré. ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT 6.1. Création du compte client Pour toute commande de Service auprès d’OVH, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par OVH afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes. 6.2 Confirmation de la commande OVH accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après. 6.3 Exécution de la commande La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par OVH et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. 4/10<br/>
SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419<br/>
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Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte d’OVH. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par OVH, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées. 6.4. Tarif Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par OVH sont disponibles en consultation en ligne sur le Site OVH et sur demande auprès d'OVH, à l'adresse suivante : OVH, SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1. Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros. Selon la nature du Service souscrit, OVH pourra facturer au Client des Frais d’installation, ou Frais de mise en service. OVH adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. OVH se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site OVH un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. OVH se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par OVH sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services OVH. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par OVH de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour OVH d'user de la faculté de résiliation du contrat ; l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ; l'application d'un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.<br/>
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Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client d’OVH par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par OVH, OVH en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros. Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'OVH, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. 6.5. Paiement Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque, par l’intermédiaire d’un compte Paypal®, par Mandat Cash, par Mandat Administratif ou par Mandat International. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d'exécution. 6.6. Durée Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du Service. OVH s'engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l'expiration du Service. 6.7. Renouvellement de Service 5/10<br/>
SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419<br/>
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OVH notifiera le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par OVH, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par OVH de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par OVH avant expiration du Service. ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE 7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site OVH moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6. Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par OVH, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par OVH, de sa demande de résiliation. 7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours. 7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse OVH –2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par OVH des sommes déjà versées. 7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 7.5. OVH se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure d’OVH. Dans la mesure du possible, OVH informera préalablement le Client. En cas de nécessité, OVH se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. OVH se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non respect des Conditions générales ou particulières d’OVH applicable au Service du Client. ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société OVH, et extérieure à ses moyens techniques. Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par OVH : • • s'il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le Site OVH ou aux présentes conditions générales ; en application des conditions particulières applicables ;<br/>
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SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419<br/>
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si OVH se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu'il soit nécessaire d'appeler OVH en la cause. si OVH reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l'Economie numérique portant à sa connaissance l'existence d'un contenu manifestement illicite. si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.<br/>
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ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu d’OVH toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. OVH se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service. ARTICLE 10 : TOLERANCE Le fait que OVH ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par OVH à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre du Service, le Client est informé qu’OVH collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires. Afin de permettre aux filiales d'OVH d'assurer l'assistance et la maintenance du Service, le Client reconnaît et accepte que les données personnelles le concernant soient transférées par OVH à ses filiales, y compris en dehors de l'Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Afin de garantir une protection adéquate au Client sur ses données personnelles, la société OVH a adopté des Règles internes contraignantes (« Binding Corporate Rules BCR ») qui lient OVH et l'ensemble de ses filiales, et dont la société OVH se porte fort du respect par celles-ci. Ces règles se basent sur les directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE, relatives à la protection des données personnelles et ont pour objectif de mettre les pratiques du groupe OVH en matière de protection des données personnelles en conformité avec lesdites directives. Ces Règles Internes contraignantes sont accessibles sur le Site OVH. Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service (ex : transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine). OVH pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : cil@ovh.net ou encore par courrier postal à l’adresse : OVH SAS, Correspondant Informatiques et Libertés, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix France. Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 , il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques 7/10<br/>
SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419<br/>
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ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel. De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l'article 34bis de la loi du 6 janvier 1978. Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL. Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par OVH en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé qu'OVH n'agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. OVH assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes. ARTICLE 12 : REGLEMENTATION APPLICABLE A L’HEBERGEMENT DE DONNEES DE SANTE La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l'activité caractère personnel de disposer d'un agrément conforme aux prescriptions de publique. OVH rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer (http://esante.gouv.fr/Services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout caractère personnel. ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE, INFRASTRUCTURES OVH d'hébergement de données de santé à l'article L 1111-8 du Code de la santé à la liste des hébergeurs agréés hébergement de données de santé à<br/>
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LOCALISATION<br/>
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ET<br/>
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SECURITE<br/>
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PHYSIQUES<br/>
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DES<br/>
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OVH est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel et les filiales du groupe OVH, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées. OVH s'interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu'elle-même, les filiales du groupe OVH, l'ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d'une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont OVH aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation. • Localisation des Infrastructures :<br/>
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Les infrastructures sur lesquelles sont développés les Services OVH sont localisées sur le territoire français. Toutefois, certains Services peuvent être physiquement localisés à l’étranger, dans ce cas, la localisation physique des installations est clairement annoncée au Client avant la souscription dudit Service. • Sécurité Physique des locaux :<br/>
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OVH prend l'ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées. ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client (pour lequel est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client OVH par le biais de son Interface de gestion. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br/>
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SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419<br/>
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Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit. Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-20-2, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ». Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès d’OVH constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement. Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-20-2 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services dont l'exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte l'exécution du Service ou utilise le Service avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit. ARTICLE 15 : MODIFICATION Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que OVH peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le Site OVH ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES 16.1 Divisibilité La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès d’OVH, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles. 16.2 Intitulés Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par euxmêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. 16.3 Conditions particulières et Annexes Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services d’OVH et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ». L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site OVH. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions. 16.4 Communications Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur d'OVH feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par OVH pendant toute la période des relations contractuelles.<br/>
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SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419<br/>
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Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : • • Pour OVH : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à OVH<br/>
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16.5 Publicité et promotion<br/>
OVH pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette. ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille Métropole (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête. ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.<br/>
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SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419