Voir la source de Comment obtenir la copie d'un jugement

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= Présentation =
La copie d'un jugement, au civil ou au pénal, s'obtient auprès de son avocat dans la plupart des cas. Elle peut aussi s'obtenir auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement suivant plusieurs modes à savoir : en ligne, sur place ou par correspondance. La présente page regroupe les liens utiles pour effectuer cette démarche.

= [[Sites]] utiles =
== [[France]] ==
* [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379 service-public.fr] '''Service public''' : un organigramme répondant à tous les cas de figure
* [http://www.archives13.fr/archives13/CG13/pid/475 archives13.fr] De précieuses informations concernant les Bouches-du-Rhône

== [[Canada]] ==
* [http://citoyens.soquij.qc.ca citoyens.soquij.qc.ca] '''SOQUIJ ex-Datum : [[bases de données]] [[judiciaire]] [[canadienne]]'''

= Commentaires =
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